Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit civil Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée
 
doc
  • Nombre de pages
    8 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    4 fois
  • Date de mise à jour
    19/05/2008
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture