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Commentaire d'article en Droit civil 61 à 90

119 résultats

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16 déc. 2008

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil qui interdit les clauses léonines

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion. Pour pallier une...

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16 déc. 2008

Commentaire de l'article 757-3 du Code civil concernant la succession

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

L'hypothèse est la suivante : le défunt ne laisse derrière lui ; ni descendants, ni ascendants privilégiés mais, des collatéraux privilégiés et son conjoint. Si l'article 757-2 du code civil risquait de créer des jalousies en prévoyant que le conjoint survivant primait sur les frères et soeurs,...

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05 Nov. 2008

Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple contrat...

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20 Oct. 2008

Commentaire de l'article 1165 du Code civil

Commentaire d'article de 2 pages - Droit civil

Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force obligatoire à l'égard...

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02 Sept. 2008

Commentaire de l'article 220 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité instauré par cet...

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31 juil. 2008

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS. Devoir structuré sur les enjeux que cet article a pu entraîner.

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19 juin 2008

Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

Une personne au cours de sa vie peut souffrir d'une altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet...

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17 juin 2008

Commentaire de l'article 16 du Code civil concernant la primauté de la personne

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».

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28 mai 2008

Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de...

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04 mai 2008

Commentaire de l'article 1788 du Code Civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

« A méchant ouvrier, point de bon outil ». Ce proverbe français est bien connu : le mauvais ouvrier qui fait du mauvais travail mettra ses maladresses sur le compte de ses outils. Et pourtant, en considérant les articles du titre VIII « Du contrat de louage »...

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02 mai 2008

Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu'une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu'elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l'une de ses conditions, l'action...

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01 mai 2008

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

Les articles auxquels nous nous intéressons pourraient être étudiés indépendamment l'un de l'autre, l'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice...

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25 avril 2008

Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Le droit des suretés a été une des branches les plus mouvementée du code civil depuis une cinquantaine d'années. En effet, après une période stable ayant suivi sa création, le droit des suretés s'est vu évoluer parallèlement à l'évolution de la société. Le protectionnisme envers les consommateurs...

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16 avril 2008

Commentaire d'article 595 du c.civ

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

L'usufruit est le droit que possède quelqu'un de jouir d'une chose, la chose en question appartenant à autrui. Le bénéficiaire s'appelle l'usufruitier. Le propriétaire est appelé nu- propriétaire. L'usufruit est un droit réel, c'est-à-dire que son objet porte sur une chose matérielle. Il y a donc...

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02 avril 2008

Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le...

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22 Mars 2008

Commentaire de l'article 738-2 du code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités, ou du moins pas en totalité, les successions sont dévolues par la loi. Il existe alors des principes de dévolution légale qui permettent de déterminer les héritiers présomptifs ainsi que leurs parts dans la succession, tels que...

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14 Mars 2008

Commentaire de l'article 2422 du Code civil concernant l'hypothèque rechargeable

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

Le Président de la République, à l'occasion du bicentenaire du Code civil, a souhaité faire une réforme d'ensemble du droit des sûretés. Ainsi une loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à créer un certain nombre d'instruments permettant de développer le...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'article 2348 du Code civil concernant le pacte commissoire

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'article portant sur le pacte commissoire et son changement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. Quel est son champ d'application ? Quelles sont les conditions de sa formation ? Quels sont ses effets ?

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29 févr. 2008

Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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27 févr. 2008

Commentaire des articles 4 et 5 du Code Civil : le rapport entre loi et jurisprudence

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

« Monument du patrimoine français » selon Gérard Cornu , le Code Civil avait pour but à son élaboration en 1804 sous Napoléon d'unifier le droit français en matière civile en le codifiant. Synthèse voulue entre les principes libéraux de la Révolution et les coutumes héritées...

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06 févr. 2008

Commentaire de l'article 4 du Code civil

Commentaire d'article de 8 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l'heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l'inventaire des mutations qui l'ont affecté, les...

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05 févr. 2008

Commentaire de l'article 9 du code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces...

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11 Janv. 2008

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil concernant la propriété du sol

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain. Principe créé en...

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01 Janv. 2008

Commentaire de l'article L 132-1

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

En droit français, l'apport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses s'est inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales d'affaires. Elle reprend en matière de clauses abusives la...

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03 déc. 2007

Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Avant la conclusion d'un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d'accord sur leur volonté de conclure le contrat. L'engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties, prix…). La...

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28 Nov. 2007

Commentaire de l'article 2333 du Code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

S'il est bien un domaine qui est été profondément affecté par la Réforme des sûretés intervenue le 23 mars 2006 par voie d'ordonnance, il s'agit sans nul doute du gage. En effet, ce droit réel accessoire aujourd'hui consacré par l'article 2333 du Code civil, avait une toute autre...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'article 1832 du Code civil : la formation du contrat de société

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

D'après Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par l'article 1832 du Code civil. Cette notion...

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19 Sept. 2007

Commentaire de l'article 16 du code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

La primauté de la personne est de nos jours un des principes phares du droit civil français (c'est en effet une règle récemment appliquée, si on considère le passé historique très pauvre des droits de l'homme avant le XIXème siècle) ; en tant que principe protecteur qui pose les limites à...

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10 Sept. 2007

Commentaire des articles 1105-1 à 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 a subi jusqu'ici peu de réformes et la justice fonctionne grâce au juge. Cependant, suite à divers colloques, certains auteurs ont émis l'idée de réformer ce code. Ainsi, l'avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé aussi avant-projet Catala, a été proposé le...

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25 juil. 2007

Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

L'action en justice constitue une liberté fondamentale. Mais, comme toute liberté, elle s'arrête là où commence celle des autres. Il revenait donc au Droit de l'encadrer, ce qu'il fit à travers l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'article 31 du NCPC dispose « L'action est...