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Commentaire d'article en Droit civil 31 à 60

120 résultats

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10 déc. 2012

Procédure civile : commentaire de l'article 42 du Code de procédure civile

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

La procédure civile est l'étude des actes. Le contentieux judicaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. Le droit français prohibant la justice privée, l'idée est alors apparue de soumettre les litiges à un juge. Ce juge affecté à un tribunal doit être...

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20 juil. 2012

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal. Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des Conflits et...

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17 févr. 2012

Commentaire de l'article 2 du Code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

« La loi n'a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L'article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »....

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09 Nov. 2011

Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction). L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à...

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08 Nov. 2011

Commentaire de l'article 1657 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il ressort de ces dispositions la règle selon laquelle les contrats, ayant force obligatoire...

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08 Nov. 2011

Commentaire de l'article 1715 du Code civil : Le bail

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail ? et donc de droits. Si le bail n'a reçu aucune exécution, la preuve prévue à 1715 alinéa 1 est plus rigoureuse qu'en droit commun car la preuve par témoin est impossible même en...

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28 Mars 2011

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil définissant le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Comme le concubinage mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser...

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25 févr. 2011

Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)

Commentaire d'article de 10 pages - Droit civil

La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande...

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02 févr. 2011

Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de...

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31 Janv. 2011

Commentaire de l'article 5 du Code civil - les limitations au pouvoir des juges

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

Il s'agit donc d'une interdiction pour les juges. Ils ne peuvent statuer par une disposition générale et réglementaire sur les causes étudiées. Les termes « général » et « réglementaire » nous font tout de suite penser aux caractères des textes de droit objectif, et...

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21 Janv. 2011

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps. La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours de la...

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29 Nov. 2010

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

En droit français, les clauses abusives sont définies par l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un...

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14 Oct. 2010

Commentaire de l'article 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

L'article 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de validité du contrat....

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11 Oct. 2010

Commentaire des articles 4 et 5 du code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Les révolutionnaires ont voulu encadrer les différents pouvoirs. Il y avait nécessité de modifier la conception de concentration des pouvoirs entre les mains du roi. Les révolutionnaires se sont inspirés des idées de Montesquieu afin de sédentariser un nouveau concept étatique basé sur la...

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08 juin 2010

Commentaire de l'alinéa 1 de l'article 1107 du Code civil relatif au contrat nommé et innomé

Commentaire d'article de 6 pages - Droit civil

Les rédacteurs de cet article ont puisé - comme l'ensemble du reste du Code civil - dans le droit romain. Ils ont notamment repris la nomenclature romaine dans l'article 1107. C'est pourquoi ils ont repris la distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. Lorsque la...

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01 déc. 2009

Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses...

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30 Nov. 2009

Commentaire de l'article 1402 du Code civil relatif à la présomption d'acquêts

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous les époux n'ayant pas passé de contrat de mariage, mais...

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23 Nov. 2009

Commentaire de l'article 214 du Code civil relatif à la contribution aux charges du mariage

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Cet article règle la question de la contribution à la dette, plus précisément de la contribution aux charges du mariage. Cette notion est à distinguer de l'obligation à la dette, envisagée à l'article 220 du Code civil qui, elle, concerne non pas les rapports entre les époux, mais les rapports...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'article 2 du Code civil - publié le 10/11/2009

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd'hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès...

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06 Nov. 2009

Commentaire de l'article 1387 du Code civil relatif à la liberté contractuelle en matière de contrat de mariage

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage, et le sort de ces biens à la dissolution. Sont envisagés les rapports entre époux et à l'égard des tiers, principalement au regard de la propriété et la gestion des biens....

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28 Oct. 2009

Commentaire de l'article 552 alinéa 2 du Code civil relatif à la propriété

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

De la propriété on retient qu'elle est un droit et qui plus est absolu, ce qui souligne la protection qui l'entoure. En effet, après l'abolition des privilèges tels que le droit de propriété réservé aux nobles et à l'époque de Napoléon Bonaparte, la classe sociale émergente qu'est la bourgeoisie...

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19 Oct. 2009

Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligations

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des...

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09 Oct. 2009

Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente

Commentaire d'article de 2 pages - Droit civil

Cet article se réfère clairement aux obligations qui incombent au vendeur suite à la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit ici de garantir les défauts de la chose qui pourrait se révéler à l'usage et qui la rendent impropre à sa destination. Cependant, à la lecture stricto sensu de ce...

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03 août 2009

Code de la construction et de l'habitation, articles L.271-1 à L.271-3 : commentaire

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l'accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d'un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la possibilité...

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27 juil. 2009

Plan détaillé de commentaire sur l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

- Art. 1641 « qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine » : la jurisprudence parle d'impropriété à l'usage normal de la chose. Dans l'obligation de délivrance : auparavant, extension du domaine de l'obligation de délivrance, puisque plus...

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21 juil. 2009

L'article 220 du Code civil : commentaire

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat de...

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01 juil. 2009

Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial particulier...

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24 juin 2009

Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui,...

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04 mai 2009

Commentaire du nouvel article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007)

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au...

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27 Mars 2009

Commentaire de l'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

L'article commenté vise "le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique", cette affirmation doit être abordée à deux égards. Le premier est celui des relations entre une caution profane et un créancier averti, c'est-à-dire un établissement de crédit. Dans ce cas,...