Cas pratique d'un contrat de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1123 du Code civil, le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie donne la priorité à un bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Outre cette obligation comme objet du pacte, celui-ci demande un accord de volonté entre personnes...
Trois cas pratiques en procédure civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. X hérite d'une cabane et la rénove depuis quelques mois. Il y construit une pergola. Son voisin, président de l'association des pêcheurs du village est mécontent et l'assigne en justice, car il estime que cette construction nuit à sa vue et qu'elle fait perdre son caractère...
Les négociations lient-elles les actionnaires, le cas échéant le gérant peut-il faire annuler le projet de cession avec l'autre société ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce cas pratique a trait aux négociations précontractuelles à la promesse et la formation du contrat. En 2017, un gérant de société engage des négociations avec des actionnaires en vue de la cession des actions de ladite société. En 2018, après plusieurs négociations, les sociétés décident de...
Droit des personnes - L'absence de signes de vie
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Un couple s'est marié le 1er juin 2018. Le 1er février 2019, l'époux décide de partir pour une traversée transatlantique. Toutefois, depuis le 15 février 2019, et un message informant de conditions météorologiques difficiles en mer, l'épouse, enceinte depuis peu, n'a plus de...
Cas pratique - La nature juridique des avantages matrimoniaux et leur sort selon la cause de dissolution de la communauté
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Les époux DEUX mariés sous le régime de la communauté légale souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Il est précisé qu'ils ont deux enfants majeurs. S'agissant de leur patrimoine, ils possèdent une maison principale acquise en cours de mariage,...
Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu que le...
Ensemble de 4 cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document proposé la réponse à 4 cas pratiques. Cas pratique N°1 : Pierre (17 ans) et Martha (15 ans) se sont rencontrés au lycée Félix EBOUE. C'est le coup de foudre au premier regard. Après quelques mois de relation, ils parlent mariage et se voient déjà parents de six enfants....
Cas pratique de divorce - publié le 11/05/2020
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce cas pratique a trait à la procédure de divorce et ses conséquences sur la vie familiale. Mme Kanelle s'est mariée avec M. Citronel, homme d'affaires, et décide de porter le nom de son mari à titre d'usage. M. Citronel est violent, insultant envers sa femme et perturbe sa fille, assistant...
Adultère et divorce par tort exclusif
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le document est un cas pratique concernant le divorce pour faute. "Chère madame Kanelle, Vous avez sollicité mes conseils en m'informant des faits suivants. Vous êtes mariée et avez un enfant avec M. Citronel, dont vous portez à titre d'usage le nom de famille. Ce dernier est insultant...
Cas pratique divorce par faute
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Vous rencontrez lord d'une soirée à PARIS "l'extravagante" KANELLE, styliste. Celle-ci apprenant que vous suivez de cours de droit à l'université de PARIS, vous confie les secrets de sa vie intime, et vous demande de conseil. Elle revient d'un long voyage et est actuellement mariée...
Ensemble de trois cas pratiques en droit civil sur le thème du mariage et divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Deux amoureux prénommés Louise et Marcel décident de se marier. Mais à cause de l'impuissance de l'époux, le mariage n'a pas été consommé. Cette impuissance a été reconnue grâce à des examens faits après le mariage. L'épouse fait une dépression et décide de mettre fin à son mariage, mais celle-ci...
Cas pratique en procédure civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La SA Robert, fournisseur de pièces détachées pour voiture à Toulouse, a livré à SARL Pierre, garagiste à Foix, une commande d'une valeur de 5 500 euros. Le bon de livraison contient une clause qui prévoit qu'en cas de litige le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Toulouse....
Cas pratique de procédure civile - CRFPA
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document est un cas pratique de procédure civile réalisé dans le cadre de la préparation du CRFPA 2019. Il regroupe certaines notions essentielles à la compréhension de cette matière.
Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil - Le régime primaire
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Pour le premier cas, voici les faits : "Deux époux ont constitué une SCI au sein de laquelle des parts ont été réparties de manière déséquilibrée 99 pour l'époux et 1 part pour son épouse. La SCI a acquis un immeuble qui est occupé par les époux à titre de logement de famille. Plus tard cet actif...
Cas pratique en droit civil : le changement de sexe et de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Léonard HOFSTADTER, âgé de 55 ans vient me consulter dans le but d'obtenir des réponses juridiques sur les problèmes qu'il a vécus récemment. En effet, mon client ressentant un mal-être vis-à-vis de son identité juridique, a subi une transformation de son sexe ainsi il souhaite modifier...
Cas pratique sur la preuve et le déséquilibre significatif
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le Docteur T confia la rénovation de son cabinet médical à Monsieur E, ces derniers ne tombent cependant pas d'accord sur le montant dû, le Docteur T refusant en effet de régler les frais liés à des études qu'il dit ne pas avoir sollicitées. La problématique juridique réside ainsi en la...
Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s'est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais, il ne dirige...
Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000 euros. Devant...
Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville recourt aux...
Cas pratique sur la responsabilité civile du commettant (responsabilité délictuelle)
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Mr Dubois a amené, il y a quelques jours, son véhicule automobile au garage de réparation pour effectuer une révision technique. Faisant fi du panneau de sécurité interdisant l'accès à l'atelier de réparation, Mr Dubois a ainsi décidé d'y accéder pour suivre de près la révision de sa...
Cas pratique sur la réticence dolosive (dol)
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Vous recevez la visite de Madame Virginie Damido, qui vous demande de l'aider à résoudre son problème juridique. Passionnée par l'histoire de la famille royale anglaise, Madame Damido a appris dans les médias que la reine d'Angleterre projetait de défiler avec sa famille dans la ville...
Cas pratique de droit civil - La responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un individu faisant ses courses dans un supermarché glisse accidentellement sur un fruit, le sol n'ayant pas été nettoyé. La cliente en ressort avec des blessures au visage notamment. Cependant, en sortant du supermarché, elle constate que son véhicule a été volé. Celui-ci sera...
Cas pratique de droit civil - La responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Un livreur de gaz employé par une société est envoyé par celle-ci livrer des bonbonnes à un hôtel. Durant son service, il fait un détour pour rendre visite à une connaissance. À sa demande, il la laisse conduire. Elle provoque un accident, détruisant quatre voitures et renversant une femme. Les...
Cas pratique de droit civil - La réparation des préjudices
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui...
Contrats et marchés publics - Cas pratique sur la délégation de service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de favoriser sa...
Cas pratiques - Un vol dans un magasin - La fiducie
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. Paul D a commis un vol dans un magasin. Une nouvelle loi punissant le vol va entrer en vigueur juste avant son procès. La nouvelle loi pénale est-elle applicable pour le cas de M. Paul D ? M. Bambi S a contracté un emprunt bancaire sur quinze ans en 2008. Deux nouvelles lois concernant les...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée...
Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux : sujet général pour entraînement aux examens
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le 22 mai 1990, les époux MANVUPIRE se sont mariés sans contrat de mariage, et sont donc soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Au cours du mariage, les époux ont acquis divers biens, séparément et ensemble, avec des deniers propres...
Cas pratique en droit de la responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Louise est allée faire du ski pour le week-end à Courchevel. La neige est excellente et le soleil brille. Louise se laisse griser par la vitesse et percute après un virage un adolescent arrêté au milieu de la piste. L'adolescent est blessé. Louise prétend rejeter sa responsabilité sur un...
