Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 1988 : les opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Le 11 octobre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, tranchant la question des opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient. Le 10 mai 1976, Mme Anne Denis a subi une intervention chirurgicale d'accouchement par césarienne...
Cas pratique sur l'EIRL et l'EURL
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Une personne a décidé de constituer une EIRL. De plus, elle a contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Est-ce qu'un créancier peut faire saisir les biens personnels de son débiteur ? Une EIRL ou une EURL protège-t-elle le patrimoine personnel de l'individu ?
Cas pratique sur le patrimoine personnel et EIRL
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Une personne a constitué une EIRL et a par ailleurs contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Un créancier peut-il faire saisir les biens personnels de son débiteur? Une EIRL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ? Une EURL répond-t-elle des dettes...
Cas pratique sur la possession
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. Marc Déposé a acquis, le 15 octobre 1979, de M. Livolant un appartement (que lui-même avait acquis deux ans plus tôt - et dont il se croyait donc propriétaire -). Depuis son acquisition, M. Déposé s'occupe normalement de son bien. La gestion de l'appartement ne lui a posé aucun...
Cas pratique relatif à la protection des majeurs vulnérables
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Lucie de Latoile est inquiète. Son mari Paul rencontre des difficultés depuis un an. En effet, il déambule de longues heures seul, prononçant de longs discours insensés. Il y a un mois, il a donné une toile de maitre qui ornait le salon à une vague connaissance, qui lui rendait de plus en plus...
Cas pratique : le respect de la vie sentimentale
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » Ce texte est d'application très large, ainsi de nombreux éléments sont couverts par la protection de la vie privée. Indéniablement, les sentiments d'une personne en relèvent, comme la précisé un arrêt de la...
Cas pratique relatif au nom de famille et au prénom
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur et Madame Jacquin vivent paisiblement et viennent d'avoir un fils. Le couple vit un profond moment de désaccord quant au nom que portera l'enfant. En effet, Madame est née Guyot et est très fière de son nom qu'elle souhaite transmettre à son fils, ce qui irrite Monsieur. Les époux...
Cas pratique relatif à la filiation
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Fabien est marié à Chloé depuis janvier 2010. Ils ont eu ensemble trois enfants, dont la dernière Lucie a 2 ans. Chloé choisit de livrer la vérité à son mari : elle ne l'a épousé que pour sa fortune, elle est amoureuse et entretient une liaison avec Julien, artiste peintre qu'elle voit depuis...
Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de...
Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...
Cas pratique et méthodologie; Cas relatif à l'exercice liquidatif des droits de succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Bien rappeler que ce n'est pas une succession volontaire car pas de testament. On applique donc les règles légales. On indique qu'il y a 4 enfants, un CS, qu'il y a un frère et des neveux. Il faut écrire que toutes ces personnes ne vont pas venir à la succession du défunt car ne vont y venir que...
Cas pratique concernant les sociétés non immatriculées
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Trois personnes physiques décident de créer une société en participation dont l'existence ne sera révélée qu'au fisc. Cette société a pour objet l'achat, la rénovation et la vente d'une maison. Un des associés est désigné gérant et c'est en cette qualité qu'il négocie et conclut un contrat de...
Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la vente n'est pas...
Cas pratique sur les moyens juridiques pour donner effet au concubinage
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Thomas vivait en concubinage avec Françoise pour qui il a travaillé gratuitement. Au moment de la séparation il souhaite être indemnisé pour ce travail Dans le cadre du mariage, il existe un mécanisme permettant à l'un des époux de ne pas s'appauvrir au profit de l'autre, c'est la récompense,...
Séparation en concubinage - Cas pratique du logement
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Germain et Mme Nathalie vivent en concubinage depuis 10 ans et souhaitent se séparer. Mme Nathalie se plaint des circonstances de la rupture de leur concubinage. En effet, M. Germain a pris brutalement l'initiative de la rupture en faisant poser un verrou sur le logement commun dont il...
Cas pratiques sur le fait des choses
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Toutvamal en vue d'entretenir son jardin, a emprunté un taille haie à son voisin, Monsieur Roger. En s'attelant à la tache il se blesse avec l'outil, d'où il résultait une importante coupure. Une semaine plus tard, il retourne chez son voisin pour le remercier du service rendu, mais au...
Responsabilité pour le fait d'autrui - Cas pratique d'un établissement spécialisé
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Thérèse, mineure placée dans le centre spécialisé l'Orme doré puisqu'atteinte du syndrome dégénératif a poussé Tim son aide soignant qui s'est fracturé et qui ne peut donc plus exercer son métier. Celui-ci souhaite engager la responsabilité du centre spécialisé. Peut-il engager la...
Cas pratiques : la responsabilité juridique du fait d'autrui
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
L'association "Cap Jeune" dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de...
Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Cas n°1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n°2 : Philippe décède en laissant pour seuls...
Cas pratique: l'indivision
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux-ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues. Pierre et Paul...
Les troubles anormaux de voisinage (cas pratique)
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
CAS 1 : Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par leurs nouveaux voisins, en effet ces locataires, qui non contents de faire partager leurs gouts musicaux aux autres riverains, utilisent aussi leurs haies afin de créer des représentations érotiques outrageantes, lesquelles sont étrangement...
Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...
Cas pratique sur l'annulation d'un contrat pour cause de violence
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un contrat de cession de droit d'auteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société d'édition et un de ses employés. Une clause du dit contrat stipulait que l'employé renonçait à ses droits d'auteur et que tous les droits d'exploitation de l'ouvrage...
Fiche cas pratique procédure civile: mariage et régime matrimonial
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Faits: ils étaient mariés sous le régime de la communauté. En 1992, ils ont changé de régime matrimonial pour la séparation de bien. En 1988, le mari décide de vendre le bien qu'il avait acquis avant le mariage et lorsque la vente est conclue il y a une contre lettre qui est faite. Au terme...
Etude de cas pratiques de droit civil sur le logement familial
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Souvent, le logement est le bien essentiel de la famille. Le législateur a voulu protéger ce bien particulier en imposant une cogestion concernant tous les actes de disposition relatifs à ce bien. Cette protection figure à l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Ceci est valable quand bien même...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...
Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas n°1 : Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de timbres,...
Etude d'un cas pratique et de deux arrêts (c.cass, 20 septembre 2005, civ.2ème et 6 février 2008 civ.1ère)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique : Mlle Fraise et M. Mûre vivent en concubinage depuis 2010. Installés en Seine-Saint-Denis, dans un appartement plus que magnifique, ils souhaitent se marier et fonder une famille. Le 20 mars 2013, Melle Fraise annonce à son mari qu'elle est enceinte depuis un mois. Après quelques...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le locataire d'un appartement reçoit sur la tête, en sortant de l'immeuble où il réside, de la neige tombée du toit. Celle-ci endommage certains de ces effets personnels. Le locataire frappe ensuite intentionnellement dans une bouteille en plastique, qui heurtant une passante fait tomber ses...
La dissolution du PACS et du concubinage : Etude de 2 cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Suite à la lecture de ces cas pratiques, nous pouvons constater que nous nous trouvons dans deux situations distinctes. En effet, la première concerne le concubinage, et la seconde le PACS. Le concubinage est une union de fait tenant à l'existence d'une vie commune stable et continue...
