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Cas pratiques en droit civil 301 à 330

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555 résultats

16 Janv. 2013
doc

Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou...

10 Janv. 2013
doc

Cas pratique de Procédure civile : principe du contradictoire, autorité de la chose jugée, etc.

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

[...] On posera la question de la recevabilité des pièces déposées tardivement et du respect subséquent du principe du contradictoire. Théoriquement, les pièces (conclusions, preuves, rapports d'expertise) peuvent être échangées jusqu'à l'ordonnance de clôture (art. 783) mais il faut...

12 Oct. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur le lien de causalité

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Perséphone, une jeune femme de 30 ans, travaille comme secrétaire dans un cabinet d'avocats. Un mardi soir, son employeur la retient à son travail une demi-heure après son horaire habituel. Comme tous les jours, elle rentre ensuite chez elle à pied, mais cette fois-là, hélas, elle est agressée...

10 Oct. 2012
doc

Cas pratique de Droit des obligations : contrat et responsabilité

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Fabrice est un joueur de tennis professionnel qui s'apprête à mettre fin à sa magnifique carrière. Il veut désormais tourner la page et céder certaines pièces de sa collection d'objets relatifs à l'histoire de son sport. Par ailleurs, il ambitionne de se lancer dans les affaires. Ces...

08 Oct. 2012
doc

Cas pratiques de Droit des contrats

Cas Pratique - 12 pages - Droit civil

1°/. Monsieur USUCAPION est entrepreneur. Son activité, un temps florissante, est brusquement devenue déficitaire, et Monsieur USUCAPION a besoin d'argent pour tenter de relancer son affaire. Il va voir son banquier, qu'il connaît de longue date, et qui tient ses comptes depuis la...

08 Oct. 2012
doc

Cas pratique de Droit de la responsabilité

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

1°/. M. Carlson s'est fait installer il y a longtemps un sauna dans sa salle de bain. Il y a quatre ans, il a décidé de changer le carrelage de sa salle de bain et d'opter pour de nouveaux carreaux d'une matière nouvelle au brillant particulièrement éclatant, vanté dans tous les...

03 Oct. 2012
doc

Méthodologie du cas pratique en Droit de la famille

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

[...] Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement qui...

12 juil. 2012
doc

Cas pratique de Droit sur les quasi-contrats

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une vieille dame, alors âgée de 90 ans, est, depuis dix ans, pensionnaire dans une maison de retraite privée. En effet, c'est en 1997 que celle-ci contracta avec l'établissement. A cause de ses faibles ressources, elle ne parvient pas à payer son hébergement et engendre...

06 juil. 2012
doc

Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et...

04 juil. 2012
doc

Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris...

15 juin 2012
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Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter. Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un...

12 juin 2012
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Cas pratique de Droit sur les servitudes

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage. En tout premier lieu, il faut...

05 juin 2012
doc

Cas pratique de Droit sur la cession de créance

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A....

28 mai 2012
doc

Cas pratiques de Droit civil sur le mandat

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Louis Max et Justin Conseil, personnes physiques majeures et capables, ont conclu pour deux ans à compter du 9 octobre 2009, un mandat dont le premier est mandant et le second mandataire. L'objet de ce mandat exclusif à titre onéreux est d'assister le mandant dans la conclusion de tout...

28 mai 2012
doc

Cas pratiques sur la différence entre le prêt à usage et le bail

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

Marie Toi, personne physique majeure et capable, conclut un contrat de prêt avec Alex Terrieur, personne physique majeure et capable, portant sur son véhicule, bien meuble, pour une durée déterminée de six semaines environ. Ainsi, Marie toi est prêteur et Alex Terrieur est emprunteur. Alex...

28 mai 2012
doc

Cas pratiques portant sur le contrat de bail

Cas Pratique - 12 pages - Droit civil

M. Jean Veuplus, locataire étudiant majeur et capable, a conclu un contrat de bail d'habitation d'un bien immobilier situé à Montpellier, rédigé au visa de la loi du 6 juillet 1989, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, personne morale et bailleur au nom de Mme Mona Stère,...

24 mai 2012
doc

Cas pratique de Droit sur les relations contractuelles

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

M. Jacques dirige une société familiale dénommée Logicom, société de conception et de fabrication de pièces détachées d'informatique. En mars 2011, la société Logicom a conclu avec la société Infoconcept, avec laquelle elle avait déjà eu des liens commerciaux, un contrat par lequel la...

15 mai 2012
doc

Cas pratiques sur l'obligation d'information

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Madame X est propriétaire d'une maison. Elle souhaite engager des frais en vue de restaurer sa propriété immobilière, pour cela elle a recours aux prêts. On les qualifie de prêts à intérêt dans la mesure où elle s'adresse à une banque pour souscrire ces prêts. Madame X a été fort mal...

23 avril 2012
doc

Cas pratique civil sur les groupements de personnes : la nature des liens entre les contractants extrêmes

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Un client, le maître de l'ouvrage conclut un contrat d'entreprise avec un entrepreneur. L'entrepreneur a lui-même conclu un contrat de vente avec un fournisseur lui transmettant les briques. Et l'entrepreneur a conclu également un contrat de sous-traitance afin de confier la réalisation de la...

20 avril 2012
doc

Cas pratiques de droit des obligations sur le paiement

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

1). M. Disparu a accepté d'acheter la voiture de son voisin, M. Démuni pour la somme de 10 000 ?. Le contrat de vente stipulait que le paiement des 10 000 ? devait intervenir une semaine après la livraison de la voiture, le temps de s'assurer de la fiabilité de cette dernière. Néanmoins,...

27 Mars 2012
doc

Etude de deux cas pratiques en droit des sûretés

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Florian et sa compagne ont créé une société de réparation automobile. Cependant, après le premier impayé d'un client, Florian souhaite conserver le véhicule de ce dernier après son second passage au garage pour d'autres réparations. Le client règle ces deuxièmes réparations, et prévient Florian...

26 Mars 2012
doc

Cas Pratique de droit civil : la responsabilité de l'employeur et la responsabilité de l'agresseur

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le lien de causalité n'est pas défini par le législateur. De manière générale, c'est la relation qui existe entre une cause et son effet, donc une relation entre un fait générateur et son dommage. Une jeune femme travaillant dans un cabinet d'avocat est retenue par son patron après avoir terminé...

10 Janv. 2012
doc

Cas pratique de Droit civil sur le dol et l'erreur

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

b) l'erreur déterminante L'art 1109 du Code civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Il y a donc, un vice de consentement que si la volonté a été...

10 Janv. 2012
doc

Cas pratique de Droit Civil sur la gestion des biens de l'enfant mineur

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Cas pratique sur le droit des mineurs et la gestion parentale de leurs biens. Le sujet est le suivant :

26 déc. 2011
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Cas pratique de Droit civil des obligations : la nullité pour erreur, la nullité pour dol

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil des obligations niveau Licence ayant pour objet la nullité pour erreur et la nullité pour dol.

20 Nov. 2011
doc

Le droit des obligations: cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Sophie se rend à la terrasse du café de M. Rigolo. Dans un premier temps, alors qu'elle ramène un parasol, sa jambe heurte violemment une chaise qu'elle avait placée devant sa table, ce qui lui vaut une immobilisation du genou de plusieurs mois. Une fois installée, elle ouvre ce parasol dont l'un...

17 Nov. 2011
doc

Droit des contrats spéciaux : exercice et cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

- Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ? Exclusion légale : cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649) La clause...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique sur la protection du logement familial

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE I- Le cas des époux Augure Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, réside, avec leurs enfants, dans un appartement appartenant au mari, dirigeant d'une startup. La famille se rend tous les weekends en Normandie dans une chaumière qu'elle loue à...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur les mesures de crise

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE I- Le cas de la vente de l'affaire de M. Pépinlebref L'époux possède une affaire de vente de parapluies. Celle-ci n'étant plus rentable, et avant qu'elle ne périclite totalement, il souhaite la vendre afin de s'acquitter de quelques dettes. Son épouse s'y...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE Un couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de...