Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Cela consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits.
C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé.
Pour résoudre un cas pratique, il faut que vous soyez aussi structuré que possible et que vous vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et éliminez celles qui sont absurdes a posteriori). Les profs veulent le cours et la logique d'un raisonnement juridique, pas forcément la bonne solution (...)
[...] Mais pour acheter M.L., qui coute plus de il a besoin d'argent, la banque refusant de prêter à M. Dupont cette somme, après son passé de chômeur (il faut dire que sa dernière entreprise, conception de page minitel, avait coulé très rapidement Melle Durand, convaincue, comme d'habitude, de la réussite de ce projet, demande à un nouveau de ses amis, M. Sauveur, de financer l'achat de ce logiciel. Ce dernier accepte, et prête donc la somme sans intérêt, par chèque, et sans autre formalité à M. [...]
[...] Sauveur a prêté par chèque francs à M. Dupont, un récent ami en vue lui permettre l'extension de sa société. Ce prêt a été constitué sans qu'aucun acte ne soit dressé. Au terme de la période de prêt la personne refuse de rembourser l'argent prêté, au motif que l'argent a été donné. LA QUALIFICATION DE CEUX-CI ET LE PROBLEME DE DROIT: Nous sommes donc face à un acte excédant la somme de francs, dont la preuve doit théoriquement être rapporté par un écrit (article 1341 du code civil). [...]
[...] Elle s'introduit également par "il s'agit de savoir si . " 4 - Les différentes solutions possibles en principe. C'est ici surtout l'occasion en fait d'écarter tout ce qui est fantaisiste, vous énoncez ici les questions que l'on doit se poser afin de trouver la solution au litige. On se retrouve finalement avec quelques questions (si celles ci étaient déjà posées, on les retrouve ici, à moins de faire une introduction plus courte pour chaque question) - Annonce du plan. [...]
[...] D'abord on vous donne les faits. Lisez les 2 ou 3 fois, puis soulignez tout ce qui peut avoir de l'importance (faites un tri). A partir de là, demandez-vous toutes les possibilités qui existent pour résoudre un tel litige et si possible satisfaire celui qui vous consulte. Ensuite posez les conditions pour que votre raisonnement soit applicable, puis cherchez à voir s'il l'est en l'espèce. Envisagez toutes les hypothèses, dans le sens de votre client comme pour mettre en doute le raisonnement qui lui serait défavorable, c'est ce que l'on appelle le syllogisme juridique (droit - espèce). [...]
[...] L'ANNONCE DU PLAN (qui ici est très simple) Nous étudierons donc ici les possibilités raisonnables de revenir au principe de la liberté de la preuve, et les preuves parfaites éventuelles . LE DEVELOPPEMENT : M. Sauveur semble pouvoir prétendre que, Melle Durand étant une amie proche, même depuis peut de temps, il était dans l'impossibilité morale de faire dresser à M. Dupont une reconnaissance de dette. Si cette impossibilité est reconnue par le juge, le principe n'est alors plus celui de la preuve légale énoncé à l'article 1341 mais celui de la preuve libre par application de l'article 1348 du code civil. [...]
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