Les lettres d'intention

Extraits

[...] Mais le 26 janvier 1999, la Chambre s'est clairement prononcée en sens inverse, en affirmant qu'une obligation qui n'était que de moyens ne constituait pas une garantie au sens de l'article 98. Or, l'arrêt du 26 février 2002 semble remettre à nouveau cette jurisprudence en cause. Cette assimilation aux garanties fait donc naître de nouvelles contraintes. Surtout que depuis l'arrêt de la C. Cass. Du 21 décembre 1987, la lettre d'intention est considérée comme un contrat, donc soumis au droit commun des contrats. La lettre garde cependant son atout majeur qui est sa souplesse rédactionnelle. [...]

[...] Elle a également le mérite de la confidentialité, étant longtemps restée ignorée par le juge (le premier arrêt date de 1987), donc n'ayant pas initialement le statut de garantie. Enfin, la lettre d'intention laisse une totale liberté rédactionnelle aux parties. Le degré d'engagement peut varier de la simple promesse de surveiller la gestion de la filiale débitrice, à l'engagement de payer en cas de défaut de la filiale (cf. I-A). Cette souplesse est un atout déterminant de la lettre d'intention. Cette souplesse est aujourd'hui moins flagrante. [...]

[...] Le confortant reste extérieur à l'opération de crédit. Mais entre ces deux engagements, il existe une grande diversité. Il peut s'agir de maintenir la participation de la société mère dans le capital de la filiale, notamment en s'engageant à informer le créancier en cas de cession de titres, ou en assurant l'indisponibilité jusqu'au complet remboursement du créancier (inaliénabilité des titres). La société mère peut aussi promettre de veiller à la bonne gestion de la filiale : elle peut par exemple mettre pour cela ses instruments de gestion à disposition de sa filiale. [...]

[...] Conclusion La lettre d'intention, fruit de la pratique, est une sûreté à portée variable. Mais elle soulève de grandes difficultés de qualification, rendant la moindre contestation source d'intervention judiciaire. Il convient donc de soigner tout particulièrement la rédaction de la lettre. Un meilleur encadrement du législateur permettrait de clarifier les règles applicables à ce procédé et améliorerait la sécurité juridique des lettres d'intention aujourd'hui très aléatoire. [...]

[...] La définition de la Cour d'Appel de Paris (11 mai 1993) est très évocatrice : la lettre d'intention est celle qui, tendant à donner au banquier certaines assurances sur l'exécution d'engagements contractés par un tiers envers celui-ci, fait naître à l'égard de son souscripteur un engagement plus ou moins contraignant, allant, selon la commune intention des parties du simple engagement moral au véritable engagement contractuel de faire ou de ne pas faire C'est un engagement unilatéral, mais également subsidiaire, puisque le bénéficiaire ne peut se retourner contre le confortant qu'en cas de défaillance du débiteur. 2-. Les lettres d'intention peuvent être classées en fonction de l'ampleur de l'engagement souscrit. Les deux extrêmes vont du simple engagement moral à la caution. Certaines lettres d'intention, soit parce qu'il s'agit en fait d'un cautionnement déguisé, soit parce que la lettre ne crée aucun engagement, sont en effet à la marge du procédé. [...]