Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure.
Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique, neutralité religieuse, neutralité philosophique.
On différencie restauration scolaire et restauration universitaire, on ne s'attardera pas sur le cas des universités (et le doc 5 CE 6/05/2008 sur les CROUS).
Notre propos s'adresse donc aux communes, départements et régions, respectivement en charge des maternelles et écoles primaires, collèges, lycées (...)
[...] La neutralité du service La neutralité dans le contenu de la prestation. Face à la demande de qualité du SP de la restauration scolaire avec la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative aux apports nutritionnels, on peut se poser la question des repas répondant aux obligations religieuses. Cela pourrait être contradictoire. Concernant les repas différents dans les cantines il n'y ni interdiction ni obligation d'offrir des repas spécifiques correspondants aux spécificités de chaque élève. Mais la circulaire du 21/12/1982 donne la possibilité de tenir compte des habitudes et des coutumes alimentaires familiales, notamment pour les enfants d'origine étrangère TA Marseille 26/11/1996: FCPE Deambrosis Commune de Marignane TA Paris 16/02/1989: annulation d'une décision d'un maire qui refuse que les enfants qui sont soumis à un régime alimentaire religieux spécifique soit admis à un séjour au ski. [...]
[...] Pour le conseil constitutionnel: le principe d'égalité a pour corollaire le principe de neutralité du service public (Conseil constitutionnel, jeudi 18 septembre 1986 - Décision 86-217 DC Loi relative à la liberté de communication) Il découle du ppe constitutionnel de laïcité(CC 19/11/2004: traité établissant une constitution pour l'Europe). Ensuite, s'agissant de la nature du service public de la restauration scolaire. On peut dire que le SP de la restauration scolaire, en tant que SPA(CE 10/02/1993: ville de la Rochelle), peut être soit géré directement par la collectivité locale (par le biais de la régie par exemple= CE 14/04/1995:M. [...]
[...] Bien que le service puisse être délégué, il ne peut y avoir de délégation de surveillance des enfants qui fait partie du service public de l'enseignement(CAA Versailles 21/12/2006: Ministre de l‘éducation nationale). Conclusion: la restauration scolaire est un SPA. Le principe de neutralité est un des grands principes du service public. Le principe de neutralité trouve donc à s'appliquer au service public de la restauration scolaire. II- Comment s'applique le principe de neutralité dans le service public de la restauration scolaire? [...]
[...] La décision dépend du chef de service(CE 12/02/1997 Henny)-> pour autoriser les absences L'agent ne doit établir aucune discrimination a l'égard des usagers, doit adopter un comportement qui ne soit pas le reflet de ses opinions (delle Marteau). Ne doit pas utiliser les moyens du SP en les utilisant a des fins personnelles. Conclusion: vous pouvez accorder des dispenses de travail pour des motifs religieux, ceci est à votre appréciation discrétionnaire. 2-La neutralité et les usagers du SP Les usagers du SP de restauration scolaire sont les élèves, les parents d'élèves (journée porte ouverte par exemple s‘ils y mangent) et les élèves d'un autre établissement (passage du brevet ou du bac dans un autre établissement). [...]
[...] + drapeau Martinique Conseil d'Etat 27 juillet 2005 commune de Sainte-Anne conseil municipal de la commune de Sainte-Anne a approuvé la pose d'un drapeau rouge, vert, noir sur le fronton de la mairie, sur la circonstance que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant que la cour, en estimant que le drapeau rouge, vert et noir, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation exempte de dénaturation Conclusion: votre collectivité ne doit pas afficher une préférence politique ou religieuse sur la bien lui-même, sauf le symbole vendéen aujourd'hui repris comme emblème par le département, et qui fait parti du patrimoine local. neutralité tarifaire Cantine scolaire: SPA, mode de financement est la redevance. [...]
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