Consultez plus de 45572 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit autres branches 1471 à 1500

Filtrer par :

Effacer les filtres

1783 résultats

14 mai 2007
doc

L'immunité

Dissertation - 27 pages - Droit autres branches

L'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 pose un principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et la justice. Cette exigence de neutralité trouve son corollaire dans l'adage « Nemo censitur ignorare legem » (nul n'est censé ignorer la loi). La loi s'applique...

09 mai 2007
doc

La protection des droits des citoyens et des sociétés au sein du droit communautaire

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants...

07 mai 2007
doc

Quelques conseils méthodologiques : la dissertation juridique

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Il est essentiel pour l'étudiant confronté à l'exercice que constitue la dissertation juridique de se poser préalablement à tout autre développement la question suivante : « à quoi sert cet exercice ? » ou en d'autres termes « qu'attend-t-on de moi ?...

07 mai 2007
doc

Quelques conseils méthodologiques : le commentaire de texte

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les quelques conseils méthodologiques qui vous sont ici dispensés ne s'appliquent toutefois pas au commentaire d'une décision juridictionnelle qui constitue un exercice à part entière (la méthode de la fiche ainsi que le commentaire d'arrêt vous sera vraisemblablement exposée par...

05 mai 2007
doc

La distinction entre activité civile et commerciale

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dissertation juridique sur le sujet : Pourquoi et comment distinguer les activités civiles des activités commerciales. Les deux droits, civil ou commercial, sont alternatifs. On est soumis à l'un ou l'autre mais pas aux deux en même temps pour la même activité : étudier la...

05 mai 2007
doc

La nécessité et l'efficacité du droit de la consommation - publié le 05/05/2007

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Dissertation sur le droit du consommateur portant sur la nécessité et l'efficacité du droit de la consommation. Depuis l'arrivée des NTIC (nouvelle technologie de l'information et de la communication) qui permettent une offre mieux communiquer et plus accessible. Les relations entre...

02 mai 2007
doc

Les États membres devant la CJCE

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Entre les communautés européennes et les États membres existe une dialectique, davantage renforcée par rapport au droit international général, qui veut que les institutions existent grâce à l'action des États membres, qui les ont institués en ratifiant les traités constitutifs, mais que ces...

02 mai 2007
doc

Le testament conjonctif en droit comparé: une prohibition contestée tant dans son principe que dans sa nature

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le testament conjonctif est l'acte qui porte les dernières volontés de deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à leur profit réciproque. Le thème choisi ici peut paraître beaucoup plus controversé qu'il n'y parait. Les droits positifs des différents états, ainsi que la...

02 mai 2007
doc

Les règles relatives au regroupement familial

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Cette étude a pour objet de présenter de façon claire les règles parfois complexes qui régissent le regroupement familial. Préalablement il est nécessaire de préciser que la procédure de regroupement familial ne concerne pas : -les ressortissants de l'Espace économique européen et de...

02 mai 2007
doc

Le débat relatif à l'attribution de la personnalité juridique aux animaux

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La personnalité juridique est attribuée à tous les hommes dès leur naissance, et implique qu'ils sont titulaires de droit et débiteurs d'obligations. Or, pour diverses raisons, les animaux ne se voient pas reconnaître de personnalité juridique. Il semble que la philosophie cartésienne en soit en...

02 mai 2007
doc

Le don d'organes en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Plus de 30 000 malades ont été transplantés en France depuis 1968. Actuellement, le nombre de personnes en attente d'une greffe ne cesse d'augmenter et cette tendance devrait se poursuivre au cours des prochaines années. L'absence de réglementation stricte dans certains pays a permis le...

02 mai 2007
doc

La définition du sexe

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'état de la personne reflète sa situation juridique, le sexe en est une composante. Mais, contrairement au nom, à la nationalité, au domicile…, le sexe est porté ouvertement, il ne nécessite pas de recherches, ni de justifications ou de papiers. Cependant, pour visible qu'il soit, sa...

02 mai 2007
doc

L'indétermination du prix en droit des contrats

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La question de la détermination du prix - objet de l'obligation de payer - est sans doute la plus problématique et celle qui fit le plus couler d'encre, tant de la part de la jurisprudence que de celle de la doctrine. En effet, les textes étant en la matière très elliptiques, plusieurs...

02 mai 2007
doc

La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif

Dissertation - 30 pages - Droit autres branches

Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il...

02 mai 2007
doc

Les concessions d'aménagement de ZAC (zones d'aménagement concerté) : quel régime juridique leur appliquer?

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Une collectivité publique souhaitant réaliser un aménagement d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire avait la possibilité de confier cette opération le plus souvent à un aménageur public de type SEM (société d'économie mixte) ou établissement public, sans avoir l'obligation de mettre...

26 avril 2007
doc

L'absorption d'une société

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

L'absorption d'une société désigne un mécanisme par lequel on opère le transfert de la totalité, ou même d'une partie, de l'activité d'une société au bénéfice d'une autre société. Sur cette description large, on peut distinguer plusieurs variantes. Une 1ère variante correspond à la situation où 2...

26 avril 2007
doc

La négociation collective au niveau communautaire

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

« Au cours des dernières années, les partenaires sociaux ont trouvé, avec l'aide de la Commission, une voie originale pour construire l'édifice social européen » (ENA, « Romain Gary »). L'Accord du 7 février 1992 sur la politique sociale, depuis lors intégré dans le...

26 avril 2007
doc

Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Les droits sociaux ont « pour but premier de promouvoir et stimuler l'action de l'Etat en vue de garantir à tout individu, dans le travail et en dehors du travail, des conditions de vie humaines et dignes ». Cette définition de A. Heringa amène à réfléchir les droits sociaux comme...

24 avril 2007
doc

L'étranger en situation irrégulière en France

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Après la deuxième guerre mondiale la nécessité de reconstruction du pays a entraîné la France à faire appel à une main d'œuvre immigrée. Pendant toute la période d'après guerre et des trente glorieuses elle va donc développer une véritable politique d'immigration, mais à partir de 1974, dans...

24 avril 2007
doc

Édit de Fontainebleau : la révocation de l'Édit de Nantes , 1685

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'édit de Fontainebleau, publié le 17 octobre 1685, révoque l'Édit de Nantes en prenant comme justification le fait que « la meilleure et la plus grande partie de nos sujets de la dite Religion Prétendue Réformée ont embrassé la Catholique ». L'exercice du culte...

24 avril 2007
doc

Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?

Dissertation - 28 pages - Droit autres branches

Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l'un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire...

24 avril 2007
doc

L'utilité et les limites de la sanction de la règle de droit

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

« Une société sans règles et sans lois ne peut exister » affirmait le sociologue Emile Durkheim. D'où la nécessité de règles de droit dans nos sociétés qui ne peuvent à l'évidence pas se faire respecter sans sanctions. La règle de droit, à la fois générale, abstraite et obligatoire,...

24 avril 2007
doc

Droit du sang et droit du sol à l'époque franque

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'époque franque, qui s'étend du Ve siècle au IXe siècle, a connu deux dynasties: celle des Mérovingiens de 481 à 751 puis celle des Carolingiens de 751 à 888. La Gaule mérovingienne, bien que réunifiée par Clovis, roi des francs, restait un ensemble composite de peuples. La coexistence, sur ce...

24 avril 2007
doc

La stabilité de la loi et le principe de hiérarchie des normes juridiques (2007)

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La stabilité est une notion subjective qui ne doit pas être confondue avec celle de « fixité ». Alors que la fixité a une connotation péjorative en étant assimilée à « rigidité », la stabilité doit plutôt être interprétée comme une qualité de la loi qui assure la...

24 avril 2007
doc

Le nouveau contrôle financier

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Devant l'impossibilité renouvelée où s'était trouvé le parlement de s'opposer au vote des crédits additionnels destinés à couvrir les dépenses déjà réalisées, une loi de 1890 a imposé la tenue d'une comptabilité des dépenses engagées dans chaque département ministériel. Divers textes...

21 avril 2007
doc

Les Class Action en France

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation relative aux Class Action et plus particulièrement sur l'idée avancée récemment de transposer ce système juridique issu des USA dans le droit français. La Class Action est une action par laquelle une personne est habilitée à représenter en justice un groupe de personnes sans...

20 avril 2007
doc

Le référé précontractuel

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet d'obtenir l'annulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette procédure est ainsi soumise à...

18 avril 2007
pdf

Le procès de Saddam Hussein

Dissertation - 15 pages - Droit autres branches

La deuxième guerre du Golfe encore d'actualité, il peut paraître difficile d'avoir un recul suffisant pour juger du procès de Saddam Hussein. Car si ses crimes sont biens connus par la communauté internationale, communauté qui a d'ailleurs longtemps fermé les yeux pour des raisons...

18 avril 2007
doc

Le droit face aux nouvelles technologies : nouveaux usages, libertés individuelles

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

Les « nouvelles technologies », apparues maintenant il y a une trentaine d'années et dont le développement est considérable, posent des questions fondamentales au regard de la législation. Nous retiendrons ici la définition étroite de « nouvelles technologies »,...

13 avril 2007
doc

Justice royale et justice concurrentes

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

En 1607, Loysel affirme dans ses  Institutes coutumières : «Toute justice émane du Roi ». Si au début du 17ème siècle, le roi est effectivement le « grand débiteur de justice », ceci est le fruit d'une évolution laborieuse de plus de 5 siècles. En effet, à l'époque médiévale, l'exercice...