Le droit et l'entreprise - publié le 28/07/2009

Extraits

[...] Lorsque la rédaction d'un écrit est exigée pour la validité même du contrat : contrat solennel (donation, hypothèque). Contrat réel : remise d'une chose, objet du contrat, qui devra être restituée dépôt, prêt, gage) B Classification fondée sur le contenu du contrat 1 Distinction fondée sur la portée des engagements - Contrat synallagmatique : il fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties (contrat de bail d'habitation, les deux sont à la fois créanciers et débiteurs). Il y a donc interdépendance des parties, l'une n'exécute pas son obligation tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes : exception d'inexécution. [...]

[...] Section 3 : la prescription - C'est la conséquence juridique tirée de l'écoulement d'un certain laps de temps. Elle peut être acquisitive (posséder une chose) ou extinctive (point évoqué ici). - La prescription éteint l'action en paiement (sauf pour les soldes bancaire au Trésor) mais non l'obligation. - Elle a un double fondement : - la protection de l'ordre public (éviter les revendications trop tardives) ; - la présomption d'exécution (s'il tarde, le créancier n'est il pas satisfait - La prescription de droit commun est de 30 ans, sauf 10 ans pour la responsabilité délictuelle. [...]

[...] Son action est totalement individuelle. Si la solidarité (qui ne se présume pas) entre les créanciers a été stipulée (solidarité active), un peut réclamer le paiement du tout. B Le débiteur Le paiement doit être effectué par le débiteur ou un sous-débiteur (action directe ou oblique). S'il y a plusieurs débiteurs, l'obligation est par nature conjointe et le créancier devra donc supporté l'insolvabilité de l'un d'entre eux d'où la fréquence de la solidarité passive. Les obligations solidaires Elles interviennent lorsque les débiteurs sont obligés à une même chose. [...]

[...] - Il y a trois types de conditions : - condition casuelle : dépend uniquement du hasard (météo). - condition potestative : dépend de la volonté de l'une des parties purement potestative : volonté du créancier seulement ; simplement potestative : volonté de l'une des parties + une circonstance qu'elle ne maîtrise pas.(ex: mutation) - condition mixte : dépend de la volonté de l'une des parties + d'un tiers (ex : j'achète si j'obtiens un prêt). - Les effets de la condition : - lorsque la condition suspensive se réalise, l'obligation est réputée exister rétroactivement dès la conclusion du contrat. [...]

[...] - Autres obligations (faire, ne pas faire et donner) : elles ne peuvent faire l'objet d'une exécution forcée (car la personne s'est engagée). Cette règle connaît un certain nombre d'exceptions : - le créancier est en droit de demander que ce qui aurait été fait en contravention de l'engagement soit détruit ; - le créancier peut être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur qui peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à l'exécution (débroussaillage ) ; - le créancier peut remplacer un acte juridique par une décision judiciaire (vente sous seing privé ) ; - le créancier peut obtenir l'expulsion d'un locataire (sauf entre le 1er novembre et le 15 mars). [...]