Introduction au Droit commercial - publié le 03/09/2009

Extraits

[...] (juridiction civile ou juridiction consulaire). Le commerçant quant à lui devra porter l'affaire devant les tribunaux civils pour ne pas être avantagée. Par exception pour les deux parties, la prescription est de 10 ans au lieu de 30 et la clause compromissoire n'est pas valable. L'exercice d'une profession habituelle en son nom, à son compte . Répétitions d'actes de commerce, à la recherche d'un revenu issu du profit réalisé entre les achats de marchandises auprès des fournisseurs et les reventes aux clients. [...]

[...] Dans le cadre de la CEE, les ressortissants sont autorisés à exercer leurs activités dans le cadre de l'Europe. Les limites d'intérêt personnel Le parlement a considéré que l'exercice du commerce comporte des risques pour celui qui le pratique. D'où la mise en place d'incapacités. Les incapacités de droit commun: La majorité juridique ans en France. Incapacité absolue. Si un mineur reçoit un fonds de commerce en héritage, il ne peut le tenir. Mais il peut le vendre (L'argent étant mis de côté jusqu'à majorité). Il peut le mettre en location gérance. Les majeurs incapables. [...]

[...] Interdit de prendre un nom commercial connu. Nécessité de se distinguer de ce qui est connu, dans le domaine du raisonnable. La protection d'un nom commercial selon sa notoriété s'étend rarement à la France entière. Pas le droit de désorganiser un rival, espionnage industriel interdit. De la même façon il est interdit de débaucher du personnel. c)le lien de causalité Il est difficile de prouver qu'une perte de clientèle est consécutive à un acte de concurrence déloyale. Les sanctions de l'action en concurrence déloyale -Dommages et intérêts. [...]

[...] CHAPITRE L'accès à la profession commerciale. Petite introduction: Le décret du (16/02/1991) complétée par la loi Le Chapelier (02/03/1991) pose le principe de la liberté du commerce. Libre à chacun de faire la profession qu'il trouvera bonne tant qu'il s'acquitte des obligations à pourvoir. On est donc libre d'être commerçant en France mais il y a tout de même quelques limites. (Réglementation légale) En effet, des lois fixent les limites de l'exercice du négoce dans un but d'intérêt général ou de protection de la personne. [...]

[...] Ce registre reflète donc la vie commerciale. Il y a deux niveaux: Local: greffes du tribunal de commerce dont dépends le commerçant. National: tous les registres de commerce locaux sont ici centralisés à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et l'INSEE délivre à chaque inscrit un numéro d'immatriculation à 9 chiffres précédés d'une lettre. personne physique. personne morale. groupe d'intérêt économique. sociétés civiles. Cela confère réellement le statut de commerçant. Les conséquences de l'inscription au RCS: -Cela crée une présomption simple de la qualité de commerçant. [...]