Les compétences propres des collectivités territoriales - publié le 21/01/2009

Extraits

[...] La compétence propre n'est alors guère différente du principe de libre administration (cf.VERPEAUX) qui correspond seulement à une autonomie administrative. La notion ainsi utilisée sert seulement à protéger une sphère de liberté des CT afin que celles-ci disposent de compétences effectives. - compétence propre = absence de tutelle - 2001-454 DC les dispo contestées . ne méconnaissent pas les compétences propres des communes et départements (par rapport à la CT de corse) ou n'établit aucune tutelle d'une CT sur une autre - Ici CC vérifie que Corse n'empiète pas sur les compétences des cnes et dpts de corse. [...]

[...] Les compétences sont ainsi clairement et matériellement définies. - Ce principe d'autonomie permet ainsi de différencier les collectivités décentralisées des Etats fédérés. D'une part parce que pour ces dernières les compétences sont déterminées par la constitution en général par une technique d'énumération des compétences donnant ainsi aux Etats fédérés une compétence de principe et à l'Etat fédéral une compétence d'attribution mais l'inverse est également possible. De plus, ce domaine de compétences propres signifie que les Etats fédérés disposent de compétences exclusives dans le sens où elles sont irréductibles de l'intervention de l'Etat ou de tout autre collectivité et ce qui les distinguent d'éventuelles compétences qui peuvent être partagées ou concurrente que les collectivités peuvent avoir avec l'Etat. [...]

[...] - Quid alors du sens à donner à la notion de compétences propres expressément utilisée par le CC dans plusieurs décisions ? La notion de compétence propre dans la jp du CC LE SENS DE LA NOTION TELLE QU'UTILISEE PAR LE CC. - Dans plusieurs décisions le CC fait expressément référence à cette notion et cela prend deux sens : - Soit compétence propre = libre administration - Dans 90-274 DC droit au logement le CC précise que les obligations ainsi mis à la charge des CT doivent être définies avec précision quant à leur objet et quant à leur portée et ne saurait méconnaitre la compétence propre des CT ni entraver leur libre administration - Dans 2000-436 DC mixité sociale le CC prévoit qu'une loi peut imposer des obligations aux CT mais ne doit pas méconnaitre la compétence propre de ces CT ni entraver leur libre administration - Enfin dans 2001-447 DC le CC emploie cette fois l'expression au pluriel en parlant des compétences propres des dpts - En réalité, dans ces décisions, l'expression désigne avant tout une obligation pour le législateur de ne pas imposer aux CT des sujétions qui méconnaitraient le principe de libre administration. [...]

[...] En fait CC a surtt cherché à préserver la sérénité des débats de ces com° en leur permettant de def elle-même la règle sur cette question et n'a donc pas voulu conscrer l'existence de compétence propre. Il n'emploie d'ailleurs pas l'expression dans cette décision. Conclusion : - absence de compétences propres pour les CT comme cela existe pour les états fédérés. De plus, le système français n'a pas fait de choix entre le système de répartition fondé sur la clause générale de compétence et celui fondé sur la technique des blocs avec une répartition énumérative. Le fait que les deux mécanismes coexistent rend d'une grande complexité la détermination des compétences de chaque catégorie de CT. [...]

[...] - Enfin, l'Etat conserve le pouvoir d'encadrer l'édiction des normes locales. La loi ne se limite pas à délimiter les compétences des CT mais leur impose aussi le respect d'un certain nb de règles (ex : en matière d'urbanisme) et même si le mécanisme d'expérimentation permettra aux CT de déroger aux lois et règlements sous certaines conditions, ce mécanisme correspond plus en réalité à un droit pour les CT de demander une expérimentation plus qu'un véritable droit à expérimentation (selon Brisson) - Dès lors, malgré un certain nombre d'instruments de correction de la répartition des compétences, les CT de droit commun ne dispose pas de compétences propres comme celles d'un Etat fédéré ; ainsi, le plus souvent les compétences des CT sont partagées ou concurrentes et lorsqu'elles sont exclusives, elles le sont en vertu d'une loi et non de la constitution. [...]