Le principe d'immutabilité du régime matrimonial a vécu plus de 150 ans jusqu'à ce que la loi du 13 juillet 1965 l'ait assoupli en introduisant la mutabilité judiciairement contrôlée à l'article 1397 du Code civil. La loi du 23 décembre 1985 n'avait pas modifié ce texte ; il vient de l'être par celle du 23 juin 2006. Les raisons du maintien de cette immutabilité sont au nombre de trois :
[...] La porte de la nullité de la convention qui avait été ouverte parait bien se refermer. [...]
[...] Contre la convention notariée : C'est le seul expressément prévu (art al.8). Les créanciers qui n'ont pas fait opposition au changement, lequel a donc été purement conventionnel, peuvent exercer l'action paulienne de l'article 1167 du code civil. La jurisprudence avait admis le créancier spolié à exercer l'action paulienne contre le partage consécutif au changement de régime matrimonial : Civ. 1ère mars 1998. Les autres tiers (enfants des époux) qui ne se sont pas opposés à la modification envisagée, ne disposent d'aucun recours. [...]
[...] 1ère novembre 1977. celle exercée par la fille naturelle du mari, pour fraude à ses droits héréditaires, était rejetée, faute de preuve de la fraude, sous couvert du pouvoir souverain des juges du fond. Civ. 1ère novembre 1979. celle exercée par l'enfant légitime commun des époux, pour atteinte à sa réserve héréditaire par l'adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, a été rejetée, au motif que ce régime matrimonial n'est pas une donation : Civ. 1ère mai 1996. [...]
[...] Les raisons du maintien de cette immutabilité sont au nombre de trois : - Il était inconcevable de permettre aux époux de défaire les arrangements de famille inscrits dans leur contrat de mariage vu comme un véritable pacte de famille - Il fallait couper court au risque, créé par l'adoption d'un régime comportant par son fonctionnement des transferts de patrimoines, de tourner le principe de révocabilité des donations entre époux. - L'intérêt des tiers postulait la permanence, afin de leur éviter toute surprise sur le régime matrimonial. Ces trois éléments n'ont pas résisté à l'épreuve du temps. Par la suite, certains comme les notaires plaidaient néanmoins pour la suppression du contrôle judiciaire sur la convention de changement de régime matrimonial jugé trop lent, trop lourd et couteux. La loi de 2006 a entendu ces vœux. Les conditions générales du changement de régime matrimonial. L'intérêt de la famille. [...]
[...] La liquidation préalable. Sous l'empire de la loi de 1965, les époux n'étaient pas obligés de soumettre à l'homologation du juge l'état liquidatif du régime matrimonial modifié et n'étaient tenus par aucun délai pour procéder à la liquidation. La loi du 23 juin 2006 prévoyait que la convention notariée devait contenir à peine de nullité la liquidation du régime modifié. Celle du 5 mars 2007 a précisé si elle est nécessaire L'adjonction si elle est nécessaire a pour objet, selon les débats parlementaires et une circulaire ministérielle, de limiter l'obligation d'intégrer l'état liquidatif à la convention au cas de passage d'un régime communautaire à un régime séparatiste, et de ne pas l'imposer dans le cas inverse. [...]
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