Consultez plus de 42738 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    27 fois
  • Date de mise à jour
    22/01/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs - publié le 19/11/2009
    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel
    Le célèbre arrêt Golder c/ Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des Doits de l'Homme (CEDH) le 21 février 1975 consacre le droit d'agir en justice, principe fondamental établi comme corollaire essentiel du procès équitable garanti notamment par l'article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?