L'organisation judiciaire : justice et procédures
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La justice remplit une double mission : - elle sanctionne les comportements qui portent atteinte à l'ordre public et règle les différends qui naissent entre les individus : c'est les juridictions de l'ordre judiciaire. - elle tranche les contestations entre un individu et les...
Législation, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Article 1583 : « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la...
Droit : fonctions, sources, évolutions des règles...
Cours - 42 pages - Droit autres branches
La légitimité des autorités créatrices Le gouvernement qui a l'initiative des lois (règles de droit), le Parlement qui les vote, le président de la République qui les promulgue contribuent pour une large part à l'élaboration du droit. Toutes ces autorités sont légitimes : elles sont...
Le droit spécial des sociétés - publié le 10/12/2008
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Les apports en nature doivent être libérés intégralement à la société. Tout apport en nature doit être soumis à une procédure de vérification par un commissaire aux apports (désigné par le tribunal de commerce) (...)
Le Droit commun des sociétés - publié le 10/12/2008
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La loi précise que les personnes qui agissent au nom de la société en formation sont responsables personnellement des actes accomplis. Une fois immatriculée, la société peut reprendre à son compte les engagements pris. Mais la loi fixe une limite : seuls les contrats peuvent être repris (...)
Le secret professionnel : cadre juridique et limites
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La frontière entre les sphères publique et privée doit être explicitée. Comment gérer la contradiction entre la nécessité de partager des secrets pour aider une personne et ne pas partager l'information pour la protéger ? Dans la première partie, nous chercherons à déterminer le cadre général...
L'intervention volontaire de grossesse
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées pour...
Les cadres juridiques
Cours - 12 pages - Droit autres branches
L'utilité du droit : le droit est un phénomène social car toute vie en société suppose une certaine organisation. L'objet du droit est d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduite. La règle de droit n'est pas la seule (obligations morales, politesse...) mais...
Qu'est ce qu'implique le règlement pacifique ?
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document: Le règlement pacifique des différends, exposé de droit international public Extrait: Qu'est ce qu'implique le règlement pacifique ? Comment cela se passe-t-il ? Quelle est son histoire ? Son problème ? Plan: Nous allons voir dans une première partie l'histoire des...
Les droits subjectifs - publié le 25/11/2008
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Document: Les droits subjectifs, fiche résumé de manuel sur les droits subjectifs. 20 pages Extrait: Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives issus du droit objectif, dont peut se prévaloir une personne. La notion même de droit subjectif n'a pas fait tout le temps...
L'éuthanasie : généralités, lois, limites, etc
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Nous sommes tous confrontés à la perspective de notre mort, et la façon dont nous l'acceptons est intimement personnelle et reflète nos croyances morales et religieuses les plus profondes. Il n'est donc pas surprenant que la question de l'euthanasie donne lieu à des débats...
Le déni de justice
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de présentation du déni de justice Extrait: Le déni de justice est considéré comme une entrave à l'exercice de la justice. C'est le refus d'un juge ou d'un détenteur de la force publique, sous quelque prétexte que ce soit, de rendre la justice aux parties ou...
La détermination du prix dans le contrat d'entreprise
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Dans la logique continentale du droit, nous nous attachons surtout à la lettre des textes. Ainsi une convention doit comprendre tout ce qu'elle doit comprendre et pas moins, nous n'allons au-delà. C'est ce qu'enseigne l'article 1134 de notre Code civil ; à sa formation un...
Définitions de Droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La responsabilité civile contractuelle : Le dommage dont se plaint la victime est né dans un contrat, il faudra réparer. La faute : C'est une imprudence ; une négligence ou une faute intentionnelle ; une action ou une abstention ; un fait conscient ou inconscient. Faute lourde : Une faute...
Cadre politique et juridique (BTS ESF)
Cours - 132 pages - Droit autres branches
Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires : - des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...). - des...
Liberté et libertés publiques. (Contradiction entre l'absence de contraintes et nécessité d'une réglementation.
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche sur les notions de liberté et de libertés publiques, et notamment sur la contradiction entre l'absence de contraintes et la nécessité d'une réglementation. 2 pages. Extrait: Selon LALANDE : « la liberté est l'état de celui qui fait ce qu'il veut et non ce que...
Le conseil constitutionnel protecteur des droits fondamentaux de l'homme et des libertés
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation sur le sujet: Le conseil constitutionnel protecteur des droits fondamentaux de l'homme et des libertés Plan: I) Le conseil constitutionnel a une place primordiale dans la vie démocratique de la Vème république et est le principal garant de la protection des droit...
L'entreprise sociétaire - publié le 24/10/2008
Cours - 30 pages - Droit autres branches
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (but lucratif) (...)
Les sources du droit - publié le 23/10/2008
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Il s'agit de répondre à la question « qui est à l'origine des règles de droit ? ». Dans le langage courant, le droit regroupe les textes appelés « lois ». En réalité, les sources du droit sont nombreuses. Il n'y a pas que le Parlement qui intervient dans l'élaboration de la règle...
Droit de l'urbanisme - publié le 22/10/2008
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Document: Cours de droit de l'urbanisme de licence 3. 63 pages. Extrait: Le droit de l'urbanisme comprend l'ensemble des règles et des institutions relatives à l'aménagement des villes dans l'intérêt général , ce droit définit et encadre les possibilité d'utilisation...
La commercialisation des OGM
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Document: Point d'actualité concernant la commercialisation des OGM Extrait: Le 29 Septembre 2006, l'Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa décision finale concernant les plaintes déposées par les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine contre l'Union Européenne. Les trois...
Réforme de la carte judiciaire - Note sur dossier
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Exercice corrigé sur la réforme de la carte judiciaire.
Cours de Droit judiciaire privé - publié le 09/10/2008
Cours - 55 pages - Droit autres branches
Le DJP est un droit qui a pour objet la réalisation concrète du droit ou des droits, c'est-à-dire qu'il s'occupe de la mise en oeuvre des droits subjectifs. C'est un droit qui comporte trois dimensions : - Institutionnelle : détermine les modalités des fonctionnements des...
Droit à la consommation : réglementations des ventes, protection du consommateur...
Cours - 9 pages - Droit autres branches
La loi intervient au moment ou le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre. Il pèse sur le...
Quel régime matrimonial choisir ?
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Ce régime est d'ordre public, il est impossible d'y déroger quelque soit le régime matrimonial choisi. Les règles qu'il établit garantissent une sécurité juridique au couple durant le mariage. Il règle les pouvoirs des époux, leurs droits et obligations avec le souci de trouver un...
Le droit des associations
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le principe est celui de la liberté d'association. Les buts qui ne sont pas contraires à la loi et aux bonnes moeurs peuvent être poursuivis sans autorisation et sans déclaration préalable. Elle se forme par le seul consentement des sociétaires (...)
L'organisation judiciaire en France - publié le 01/10/2008
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'ordre administratif juge l'action de la fonction publique (administrations, collectivités locales...) ; l'ordre judiciaire juge les litiges entre particuliers ou entre entreprises (par exemple litiges commerciaux, familiaux...). Si une affaire ne se place pas clairement dans...
Dictionnaire juridique
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Guide simple et complet présentant tout le vocabulaire de base à l'usage des élèves de STG et étudiants de BTS tertiaire (NRC, TC, MUC...) ainsi que de faculté de droit et AES.
Le droit public économique - publié le 22/09/2008
Cours - 8 pages - Droit autres branches
- une intervention normative, destinée à encadrer, à régler, le système économique. - insertion dans l'activité économique = jouer le rôle d'un véritable acteur économique. (...)
Le droit sous l'angle de l'économie
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Cours analysant le droit d'un point de vue économique. L'élaboration des droits de propriété, la théorie économique de la responsabilité civile et la théorie économique du crime et de la punition sont abordées.
