Le Droit commun des sociétés - publié le 10/12/2008

Extraits

[...] ( Il permet la répartition des pouvoirs dans la société entre les associés. Les droits aux dividendes et aux votes sont attribués en fonction de la part de capital apportée La participation aux résultats : ( Elle consiste à partager les bénéfices résultant de l'exploitation, à réaliser des économies, ou à contribuer aux pertes éventuelles. ( La recherche du bénéfice est ce qui distingue la société des associations et GIE (groupement d'intérêt économique). ( Les actionnaires ont le droit aux dividendes : part des bénéfices réalisées dans l'année ou prélevées sur les réserves disponibles. [...]

[...] Le vote par correspondance est également admis. ( Le droit d'être informé. Les comptes sociaux doivent être communiqués à tout associé quelque soit sa participation dans le capital social et avant la réunion de l'assemblée générale. En cas de non respect de cette obligation, la sanction est la nullité de la délibération prise en assemblée générale sauf s'il est prouvé que le/les associés ont bénéficier d'une information suffisante. ( Le droit de poser des questions écrites à l'organe de gestion de la société. [...]

[...] La modification refusée doit être essentielle pour la société. Pour la jurisprudence, elle doit être nécessaire à sa survie, la décision doit avoir été prise dans l'unique dans le but unique de favoriser la minorité. Dans ce cas, la sanction est l'allocation de dommages et intérêts. Le juge peut également désigner un mandataire chargé de représenter les minoritaires à une nouvelle assemblée et chargé de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais elles ne doivent pas porte atteintes à un intérêt légitime des minoritaires L'organe de gestion : ( Toute société a un organe de gestion dont les membres sont les dirigeants de la société. [...]

[...] ( L'intervention d'un commissaire aux comptes peut avoir lieue. Elle est obligatoire dans certains cas. c L'apport en industrie : ( Il s'agit d'un apport en travail : apport d'influence, de nom, de compétence en contrepartie de droits sociaux. ( Il ne contribue pas au capital social. ( Ils sont interdits dans certaines sociétés comme la SA. Dans les SARL, ils sont autorisés mais il faut prévoir certaines modalités de souscription. ( Si rien n'est prévu dans les statuts, l'associé a le droit à une part égale à l'associé qui a le moins apporté. [...]

[...] Dans les petites sociétés, les exigences sont plus importantes. ( Un pied d'égalité : il ne doit pas y avoir de liens de subordination. Tous les associés doivent avoir le droit de critiquer, de contrôler le déroulement des affaires et d'y participer. C Les sociétés sans personnalité morale : 1 La société en participation : ( Article 1871 : les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée, la société est dite en participation. ( Traditionnellement, la société en participation est occulte, les associés ne veulent pas révéler la société aux tiers. [...]