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Cours en Droit autres branches 301 à 330

1257 résultats

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03 Janv. 2011

Le contrat de prêt

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le prêt fait l'objet du titre X du livre III du Code civil. Le Code civil ne définit pas le prêt en général. Il se contente d'énoncer à l'article 1874 « il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire que l'on appelle commodat et celui des choses qui se...

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03 Janv. 2011

Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O (en est une après les 45 jours), le débiteur...

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03 Janv. 2011

Les obligations principales du vendeur

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le code civil a une conception exclusivement matérielle de la délivrance. Cependant, la jurisprudence y a ajouté un corolaire (possible par l'article 1135 du Code civil), une obligation de conformité, laquelle a été consacré légalement en 2005 dans les rapports professionnels/consommateurs (...)

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03 Janv. 2011

Le contenu du contrat

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le pouvoir qu'ont les parties de fixer le contenu du contrat soulève deux difficultés :- Le contenu du contrat peut être vague ou ambigu : cela oblige à l'interpréter.- Le contenu du contrat peut présenter des lacunes : il faut alors le compléter.Interpréter et compléter sont deux opérations...

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03 Janv. 2011

Les conditions de formation du contrat - publié le 03/01/2011

Cours de 5 pages - Droit autres branches

L'accord est devenu l'élément essentiel de la conception moderne du contrat. Partout le processus d'échange des consentements est divisé en deux phases : une offre suivie d'une acceptation. Cette séquence binaire est certainement simplificatrice mais aucune autre théorie convaincante n'a été...

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03 Janv. 2011

Le schéma complexe : la sous-traitance

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La sous-traitance est l'obligation par laquelle un entrepreneur confie l'exécution de toute ou partie des travaux, objets du contrat à un sous-entrepreneur. Il s'agit d'un sous-contrat. La sous-traitance est fréquente en pratique car la complexité des travaux excédent souvent les capacités d'une...

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03 Janv. 2011

Le prêt de consommation ou le prêt mutuum

Cours de 4 pages - Droit autres branches

S'agit-il d'un contrat réel ou bien d'un contrat consensuel ? Dépend de la réponse à cette question l'efficacité de la promesse consensuelle de prêt ainsi que le moment du transfert de propriété.Si le contrat est réel, la promesse de prêt ne peut donner lieu qu'à des dommages et intérêts à...

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03 Janv. 2011

Le prêt à usage ou commodat

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Il y a tout d'abord comme première caractéristique de celui-ci, le caractère gratuit. Il résulte de l'article 1876 du Code civil que ce prêt est essentiellement gratuit. En jurisprudence, la qualification de prêt est parfois délicate. Exemple : comment distinguer le commodat du don manuel ? Dans...

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03 Janv. 2011

Les obligations accessoires du vendeur

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Tout détenteur de la chose d'autrui est assujetti à l'obligation de conserver cette chose en bon état, article 1637. Tant que l'acheteur n'a pas retiré la chose vendue, le vendeur doit la conserver. Ainsi, le vendeur qui détient la chose dont la propriété a déjà été transférée à l'acquéreur doit...

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03 Janv. 2011

La garantie des vices cachés - domaine et mise en oeuvre

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Cette garantie est de droit ; le vendeur la doit en vertu de la loi quand bien même le contrat ne le préciserait pas. Cependant, les parties peuvent convenir entre elles qu'il n'y a pas lieu à garantie des vices cachés. L'article 1643 du Code civil prévoit expressément cette possibilité. Le...

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03 Janv. 2011

Les obligations des parties

Cours de 14 pages - Droit autres branches

En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la...

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03 Janv. 2011

Le recours préalable devant le Service des impôts

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées.Dans le premier cas, il s'agit d'un recours contentieux alors...

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03 Janv. 2011

La Vème République

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Le véritable départ de la Ve république est la loi du 3 juin 1958 portant révision de l'article 90 de la constitution de 1946 et autorisant à élaborer une nouvelle constitution. Le parlement accorde par cette loi les pleins pouvoirs au gouvernement pour 6 mois. En réalité il faudra seulement...

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03 Janv. 2011

La IVème République (1946-1958)

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La question qui s'est posée fut de savoir s'il fallait modifier la constitution ou profiter de la circonstance pour changer la constitution. Le général de Gaulle était favorable à un changement de constitution. Pour déterminer la solution, le GPRF invita la population à choisir par référendum....

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30 déc. 2010

Les délégations de service public (DSP)

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de délégation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité...La délégation...

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29 déc. 2010

Où en est-on de la jurisprudence "Société Le Béton" ?

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme les routes...

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29 déc. 2010

Liberté d'entreprendre et encadrement public des activités économiques

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La liberté d'entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnel dans sa Décision n 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne...

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29 déc. 2010

Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de la justice, à...

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28 déc. 2010

Les droits et libertés de la personne et de l'esprit : liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication

Cours de 13 pages - Droit autres branches

La liberté de religion, de pensée et de croyance : Parmi toutes les grandes libertés que garantissent les démocraties, celle qui consiste à croire et à penser sans entraves ce que l'on croit vrai paraît sans nul doute essentielle. Or c'est celle qui a eu le plus de peine à s'installer et...

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28 déc. 2010

La protection des droits et libertés fondamentaux

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Le régime répressif est un régime libéral. Il est le plus favorable aux libertés. En effet, il ne demande aucune intervention préalable de l'administration. Il s'agit simplement d'une limitation a posteriori des libertés. L'individu est libre d'agir. L'autorité publique n'intervient que si...

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28 déc. 2010

La liberté de conscience, de religion et d'opinion

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Les textes constitutionnels et européens protègent simultanément la liberté religieuse et la liberté d'opinion (Déclaration de 1789) ou encore la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 1 CEDH). Or, la liberté de pensée aujourd'hui est le plus souvent rattachée à la liberté...

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28 déc. 2010

Le droit d'accès à la justice et au droit

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Ce souci d'accès est partagé par le politique et les juridictions qui, par une rationalisation, tentent d'organiser au mieux l'accès à la justice pour tous afin que chaque justiciable y ait sa part relayées en cela par les associations qui en ont fait leur but. Certains avaient réclamé un « plan...

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22 déc. 2010

La conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Inspirée des dispositions relatives au contrôle d'alcoolémie, la recherche des stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière a été instaurée par la loi n 99-505 du 18 juin 1999. En outre, la loi n 2003-87 du 3 février 2003 élargit les possibilités...

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17 déc. 2010

Finances locales comparées (France, Italie, Espagne)

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Cours de Master 2 "Etudes européennes" spécialité "Collectivités territoriales et Union européenne", axé sur les finances locales, à savoir les finances des collectivités territoriales (contient des abréviations).

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17 déc. 2010

L'aspect juridique et éthique de l'euthanasie en France et à l'étranger

Cours de 8 pages - Droit autres branches

L'euthanasie est un sujet plutôt récurrent dans les média et la presse puisqu'à chaque cas médiatisé, le débat est relancé.- Etymologiquement, cela vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort) ce qui signifie "l'art de donner une bonne mort", donc une mort sans souffrance.- Au sens moderne du...

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17 déc. 2010

La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Avant d'étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l'article 1108 précise qu'il y a...

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17 déc. 2010

Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction

Cours de 18 pages - Droit autres branches

La suspension de l'instance Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence et...

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16 déc. 2010

Les grands systèmes contemporains de droit occidentaux et de droit orientaux

Cours de 46 pages - Droit autres branches

Dans ce cours, on va étudier les systèmes juridiques contemporains autres que le droit français donc des droits étrangers. Grand système signifie que l'on ne va pas étudier tous les droits nationaux mais juste les grands systèmes. Les droits nationaux peuvent être tous rattachés à des familles...

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10 déc. 2010

La responsabilité délictuelle - publié le 10/12/2010

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Celui qui crée un risque par son activité doit réparer le dommage qui en résulte. A ce moment là, la responsabilité est objective, elle est liée à l'existence du dommage sans qu'il y ait nécessairement une faute de la part de son auteur (ex de la responsabilité de l'automobiliste qui renverse un...

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09 déc. 2010

La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires

Cours de 35 pages - Droit autres branches

Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun".En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour :- 1ère génération du contentieux : articulation des...