Le nantissement du fonds de commerce - publié le 03/09/2009

Extraits

[...] ) Réservé aux vendeurs de biens nantis ou aux préteurs de sommes d'argent ayant servi à acquérir le bien Inscription au registre tenu au greffe qui produit effet pendant 5 ans, renouvelable 2 fois Gage sur stocks Innovation de l'ordonnance du 23 mars 2006 Gage sans dépossession défini aux articles L 527-1 à L 527-11 c.com, portant sur les stocks de matières premières et approvisionnement, les produits intermédiaires, résiduels et finis, et les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire Garantie au profit d'établissement de crédit accordé aux personnes physiques ou morales dans l'exercice de leur activité professionnelle Publicité : inscription sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal, dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de gage sur stocks Effets : Le débiteur doit conserver le stock (de même valeur, à défaut la créance devient exigible assurance) Lorsque la créance est exigible, le créancier peut faire vendre le stock gagé mais ne peut pas se pas obtenir attribution du stock gagé. [...]

[...] NANTISSEMENT DE FONDS Opération contractuelle ou judiciaire par laquelle un fonds est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier soit mis en possession du bien qui constitue l'assiette de sa garantie. Garantie sans possession du débiteur Assiette à valeur fluctuante Inconvénient : garantie précaire pour le créancier Application du nantissement aux commerçants et artisans, agriculteurs Nantissement conventionnel du fonds 5 Conditions de fond Contrat passé entre le créancier et le commerçant propriétaire du fonds Propriété du fonds nanti Assiette du nantissement (art L142-2 du CCom) Enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle Exclusion des marchandises Extension de l'assiette à l'outillage, le matériel, les droits de PI à condition d'en faire mention dans l'acte constitutif Contrat de nantissement) 6 Condition de forme Contrat écrit Enregistrement dans les 15 jours de la signature du contrat Publicité : Inscription du nantissement sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours de la signature du contrat La date de l'inscription détermine le rang des créanciers inscrits L'inscription est valable pendant 10 ans Effets à l'égard du débiteur Maintien du droit d'administration Obligation d'exploiter le fonds Obligation d'information du créancier nanti en cas de: Déplacement du fonds Changement d'activité Demande de résiliation du bail (si elle provient du bailleur, ce sera à lui d'en informer les créanciers nantis) Saisie par un autre créancier d'éléments corporels du fonds (L143-10 du CCom) Si cela entraine un préjudice, le créancier nanti peut demander l'exigibilité immédiate de la créance. [...]

[...] Droit de disposer du fonds Le débiteur peut vendre, donner, apporter le fonds Dénouement du nantissement en cas de non paiement de la créance nantie Créancier peut demander au tribunal d'ordonner la vente du fonds aux enchères publiques Pas d'attribution du fonds en paiement 9 Effets à l'égard du créancier nanti Droit de préférence : permet au créancier d'ordonner la vente forcée du fonds et de se faire payer par préférence sur le prix Pas de droit de rétention Droit de suite : permet au créancier de suivre le fonds en quelques mains qu'il passe ( droit d'opposer le nantissement à l'acquéreur du fonds et de se faire payer par ce dernier. [...]

[...] o Si le stock diminue de + de 20% ( le créancier peut demander la totalité de la créance ou le remboursement au prorata du stock parti. [...]