Introduction au droit : le droit objectif - publié le 24/01/2012

Extraits

[...] b/le droit international privé Il relève du droit public pour la question de la nationalité ou même des réfugiés. c/le droit pénal Le droit pénal concerne le droit public. Il relève de l'organisation de l'infraction d'ordre public car c'est un danger pour la société. L'organisation de la répression relève du droit mixte. C'est la sanction la plus suprême en France. Il relève des deux juridictions et aussi représente l'Etat. IV . LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF La donnée fondamentale du droit : norme rend obligatoire, permis ou interdit une certaine attitude. [...]

[...] L'article 11 : il dispose que le président de la rep peut sur la proposition du gouvernement ou des deux assemblées soumettre au référendum tout projet de lois qui vise l'organisation public, sur des reformes sur la politique économique ou qui vise la politique sociale ou environnemental et les services publics. Soumis referendum aussi toute lois qui tende à ratifier un traité. Il donne au président de la rep un pouvoir référendum. Le C.Constit (Constitution du 04/10/1958, art et 61-1) est composé de : 9 membres pour une durée de 9 ans et le mandat et non renouvelable. [...]

[...] C'est la constitution qui fixe l'adoption de ces lois organique article 61et elle sont soumises au conseil constitutionnelle. Le droit est positif : il se suffit à lui-même. Les normes fondamentales ne changeront jamais. Le bloc forme une pyramide : la hiérarchie des normes. Le bloc constitutionnel est au sommet il est le plus important. Ensuite le bloc de conventionalité, le bloc de l'égalité qui est la loi, les principes généraux du droit, les règlements puis enfin les actes administratifs. [...]

[...] Elles sont divisées en deux catégories : - -règle d'ordre public de direction : elles imposent un comportement aux individus. - -règles public de protection : elles sont fondamentales pour protéger des individus (peuvent faire une renonciation des parties faibles). Le caractère permanent - La loi s'applique le lendemain de sa publication sauf si décret de promulgation et alors elle s'applique dès sa publication publique. - Son entrée en vigueur dé pend de la loi elle-même sauf sur décret. - Une abrogation annule une loi. [...]

[...] Le droit constitutionnel étudie la constitution. Hadopi ne rentre pas dans la constitution. La validité des lois et des normes se fait par rapport à la cons. Les normes d'habilitation permettent d'autres normes. En France la validité normative d'une loi ou d'un décret exige qu'il soit promulgué par le président de la république, publié au journal officiel de la Rép. Dans la constitution plusieurs types de lois : - Constitutionnelle : elle modifie les lois. les valeurs constitutionnelles qui constituent le bloc constitutionnel. [...]