Qu'est-ce qu'une personne pour le Droit ? - publié le 16/12/2009

Extraits

[...] Le patrimoine d'une PP A partir du moment où une personne est reconnue juridiquement c'est-à-dire à partir du moment où elle possède la personnalité juridique, elle va pouvoir disposer d'un patrimoine. Il s'agit de l'ensemble de l'actif et du passif d'une personne (PP et PM). A . Un élément de la personnalité juridique L'actif et le passif du patrimoine forment un tout solidaire. En effet, l'ensemble de l'actif répond de l'ensemble du passif, c'est-à-dire que les droits et les biens constituent la garantie de paiement des dettes. Ainsi, le créancier impayé peut faire saisir les éléments de l'actif. [...]

[...] On parle alors de cas d'incapacités A . La capacité juridique des mineurs Principe : l'incapacité générale d'exercice Le mineur de moins de 18 ans est frappé d'une incapacité générale d'exercice afin de le protéger contre son inexpérience ou les manœuvres de tiers. Ainsi, à l'exception des actes de la vie courante, il doit être représenté par ses parents ou son tuteur pour tous les autres actes. Exception : l'émancipation L'émancipation est un acte juridique qui confère au mineur émancipé la pleine capacité juridique et l'assimile au majeur. [...]

[...] Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ? Introduction La personnalité juridique est l'aptitude d'une personne : à être titulaire de droits (sur un bien ex. : droit de propriété ou une personne ex. : droit de créance) et d'obligations (ex. : réparer un dommage causé) mais aussi à pouvoir disposer d'un patrimoine En France, la personnalité juridique est reconnue à 2 types de personnes : Les personnes physiques Les personnes morales Chapitre 1 Les personnes physiques Il s'agit de tous les êtres humains sans exception. [...]

[...] B . La transmission du patrimoine C'est par la mort que le patrimoine se transmet : soit par l'effet d'un testament soit par la succession légale On dit que l'héritier continue la personne du défunt en recueillant son patrimoine. R : Un héritier est libre d'accepter ou de refuser une succession, mais il ne peut pas choisir de ne recevoir que l'actif en abandonnant le passif. [...]

[...] Ex. : usurpation à des fins commerciales ou professionnelles B . Le domicile des PP = lieu du principal établissement de la personne (celui où elle réside habituellement). En principe, le choix du domicile est libre. Cependant, certaines personnes ont un domicile qui leur est imposé par la loi. Ex. : le domicile légal s'impose au mineur non émancipé Ex. : le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur. C . [...]