Doc du juriste

Consultez plus de 39336 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit autres branches Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.
 
doc
  • Nombre de pages
    98 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    6 fois
  • Date de mise à jour
    20/09/2012
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture