Dans notre système juridique, le droit commercial (ou des affaires) peut être pris dans deux dimensions : on s'intéresse soit au statut du commerçant, personne physique ou morale, c'est la conception subjective : on s'intéresse au sujet qui fait l'acte ; soit on s'intéresse à l'objet du droit commercial, c'est-à-dire à la conception objective. Dans cette étude, c'est la thèse objective qui va être analysée. Le code de commerce (Art. L110) établit une liste des actes qu'on appelle par nature (exemple : acheter pour revendre), mais il existe aussi des actes par la forme (exemple : la lettre de change ou celui qui vend un fonds de commerce) (...)
[...] Les obligations commerciales sont prescrites au bout de 10 ans. C. L'acte mixte et son régime Il s'agit d'un acte (d'un contrat) qui est civil pour l'une des parties et commerciale pour l'autre. C'est le cas de la vente avec un client. Si le défendeur dans un procès est celui pour qui l'acte est commercial c'est le commerçant), le demandeur la personne civile) peut entamer la procédure soit devant le tribunal civil si elle a des preuves suffisantes, et en cas d'absence ou d'insuffisance de preuve, elle pourra également choisir le tribunal de commerce où tous les moyens de preuves sont autorisés. [...]
[...] La loi du 1er février 1995 et le code de la consommation Art. L132 alinéa ces textes permettent dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels d'interdire les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les 2 partenaires. Le législateur est même intervenu pour protéger les acheteurs de maisons individuelles. En tout état de cause, les clauses abusives dans les contrats si elles existent, sont réputées non écrites. D. L'acte principal et accessoire Le principe est que le statut accessoire suit le statut de principal, il a pour objet la simplification d'un système dans les actes de commerce. [...]
[...] exercent une activité commerciale, car elle dispose de mandat pour gérer les affaires d'autrui (ex : comme les agents artistiques). La mise en place de contrat de société est un acte de commerce. Mais la jurisprudence est très extensive, elle n'est pas limitative : les tribunaux de commerce prévoient que tous les actes portant sur une société ou sur un fonds de commerce sont des actes de commerce (par exemple, la souscription de parts, d'actions dans les sociétés commerciales, cautionnement garantissant les dettes commerciales). II. [...]
[...] L'acte de commerce ne serait qu'un acte de professionnel. Or, certaines entreprises (agricoles ou artisanales) ont un statut civil principal. B. L'interprétation du code de commerce (Art. L110) C'est une liste des actes de commerce par nature qui comporte plusieurs secteurs : Les activités d'échanges : achat de biens et meubles pour les revendre : il s'agit de marchandises, de matières premières, de produits finis, semi-finis et aussi un meuble incorporel des droits, comme la vente d'un fonds de commerce, des créances, des valeurs mobilières, etc.). [...]
[...] Les conséquences juridiques sur l'acte de commerce A. Les tribunaux de commerce Les tribunaux de commerce sont compétents, au niveau de la procédure, pour juger tous les litiges relatifs aux actes de commerces effectués par des commerçants ou non. Par contre, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, c'est le T.G.I qui va juger commercialement. En matière commerciale, l'Art du code de procédure civile permet d'inclure dans les contrats de commerce une clause compromissoire un accord) selon lequel les parties peuvent soumettre leurs difficultés à un arbitre ce qui évite des frais et ce qui favorise la discrétion dans les affaires. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
