Arrêt de la Cour de Cass crim, 27 octobre 2004 : l'incrimination d'exhibition sexuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un rapport de police a fait état de nombreuses plaintes formulées par des riverains contre Nicolas X, surpris, allongé « sur le dos dans un véhicule en stationnement sur la chaussée, le pantalon baissé, le sexe en érection tandis que la passagère s'activait à prodiguer une fellation ».
Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 juin 2005 : la violation du Code de la route
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie de gauche. Son passager a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche, et percutant le camion que le conducteur tentait de dépasser.
Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 août 2001 : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
X a pratiqué diverses fellations sur Y, victime de décembre 1985 à l'été 1986. La victime a ordonné la mise en accusation, sur renvoi après cassation devant la Cour d'assises des Yvelines, l'inculpé sous le chef d'accusation de tentative de viol aggravé. La Cour d'appel a relaxé le prévenu,...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié
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D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 14 mai 1998 : le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mme X, employée d'une SARL, a été nommée gérante de celle-ci, puis destituée de ses deux fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société ayant ultérieurement était mise en liquidation judiciaire, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale la fixation...
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?
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Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l'indemnité
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En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de...
Arrêt de la Cour de Cass com, 21 septembre 2004 : l'actionnaire minoritaire
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En l'espèce, une société actionnaire minoritaire demandait en justice la désignation d'un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion de la CDM susceptibles de léser gravement ses intérêts sur le fondement de l'article...
Arrêt de la cour de Cass com, 19 juin 2001 : le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la société Polyclinique a assigné son dirigeant salarié en restitution des sommes indûment perçues par lui, au titre d'un contrat de travail suspendu en raison de sa nomination comme membre du directoire, par une décision de justice devenue définitive.
Arrêt de la Cour de Cass com, 14 novembre 2006 : la compétence des tribunaux
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En l'espèce, par assemblée générale du 3 février1996 les associés d'une SARL ont révoqué leur gérante, Mme X. Par une délibération du 13 octobre 1996, les associés ont décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance tout en constatant qu'aucune rémunération n'avait n'on plus été allouée...
Arrêt de la Cour de Cass com, 10 février 2009 : l'annulation rétroactive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par décision du 2 décembre 2005, M. Mathey a été révoqué de ses fonctions de président du directoire par décision du conseil de surveillance, et décider d'attribuer une prime de résultat pour les mois d'octobre a décembre 2005 aux membres du directoire, y compris à son président. Par...
Arrêt de la Cour de Cass com, 6 mai 1974 : le motif de révocation
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En l'espèce, la dame Meyer a été révoquée de son mandat d'administrateur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en urgence, et sans que cela soit inscrit à l'ordre du jour. La dame Meyer a demandé l'annulation de sa révocation.
Arrêt de la cour de Cass 3e civ, 16 septembre 2009 : le mandat tacite
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En l'espèce, à la suite d'une donation partage, l'épouse est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Son époux a consenti au profit de M Y un bail rural d'une durée de neuf ans, sur des parcelles dont celles appartenant en propre a son épouse. Cette dernière l'a...
Arrêt de la cour de Cass 2e civ, 11 janvier 2007 : la conversion de l'adjudication en vente volontaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le CRESERFI a fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux X. L'adjudication n'ayant pas eu lieu a la date fixée par la sommation du 13 janvier 2004, M. Y a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication. Il a demandé la conversion de...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 20 février 2007 : la nature des revenus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, M X et Mme Y, mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un immeuble en 1967, revendu en 1993; et par acte de remploi de 1987, ils ont conventionnellement conclu que l'immeuble était un bien propre de l'épouse depuis son acquisition, eu égard...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 8 juillet 2009 : les pensions de retraite militaire et de guerre sont-ils des biens propres ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, l'époux Y défunt avait pour successeur son épouse avec laquelle il était marié sous la communauté légale, et sa fille A, née d'un premier lit, ainsi que les enfants de celle-ci, consorts A. L'épouse demande, sur le fondement de l'article 1422 du Code civil, la nullité des donations...
L'émergence des préoccupations environnementales en Europe.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
C'est à partir des années 1990 que la CEDH a établi le lien entre les préoccupations sanitaires et celle de nature environnementales. Elle l'a d'abord fait à propos des nuisances sonores et la commission, dans les années 1980, puis la Cour ont admis que la vie privée et familiale et le domicile...
Fiche d'arrêt du 16 mai 2006 et du 15 février 1995
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Mr de X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée comme monument historique.la statue, qui avait été volée dans l'église de Saint-Gervazy, a été saisie par les services de police puis restituée à la commune, par le juge d'instruction. Monsieur de X...
TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mlle Doucedame c. Département des Bouches-du-Rhône
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif (pour les litiges concernant le domaine public),...
Cour d'Appel de Grenoble, 3 Mars 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière dans le code civil, cependant il est très utilisé dans le domaine de l'immobilier. En l'espèce, c'est ce qu'illustre l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 3 Mars 2008. Par un compromis de vente établi le 5...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 : Les conditions au contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par acte du 31 mai 2005, Mme X s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à une société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M.Y. La société a été mise en liquidation judiciaire le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005 : La transmission du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Comme tout contrat, le contrat de cautionnement peut à un moment ou à un autre s'éteindre. L'extinction du cautionnement est importante car de ce fait, plus aucune des parties ne sera tenue. La question se pose parfois de savoir si un fait qui va changer les relations entre les parties...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : Obligations et contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux personnes : M. Z et Mme Y. M. Z a acheté une sculpture avec l'aide financière de Mme Y. En 1988 M. Z décide de revendre l'oeuvre d'art au Musée national d'art moderne (MNAM). Mais, cela pose problème puisque Mme Y...
Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les décisions de justice prises par le Conseil d'État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : Les éléments caractéristiques du dol et sa sanction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Le parc des Renardières vend un appartement à la SCI Audrey. Il est important de préciser que cet appartement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, qu'il dispose d'un jardin privatif et surtout, d'une belle vue sur un espace...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'article 55 dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Cette article place la norme internationale,...
Commentaire d'arrêt : la personnalité morale - arrêt du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour la jurisprudence d'étudier la capacité...
Civ. 2ème, 13 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La loi Badinter de 1985 est un régime spécial destiné à une meilleure indemnisation des victimes des accidents de circulation, toutefois nombreux sont les casses-têtes lorsqu'il s'agit de rechercher la responsabilité des personnes dans un accident impliquant plusieurs véhicules. En...
L'arrêt Boisdet rendu par la section contentieuse de la juridiction suprême en date du 24 septembre 1990
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un arrêté du 28 avril 1981 pris par le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget a prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 pris en vertu des dispositions de la loi du 4 juillet 1980....
Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n°04-18.902
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit autres branches
Lire, c'est déchiffrer l'ambiguïté, peut-on tirer de la conscience de Jean-Michel Wyl dans une dimension idéelle. En interpolant cette pensée dans le contexte de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n° 04-18.902, nous pouvons en apprécier toute son occurrence. Il...
