La dissertation juridique est un exercice auquel les étudiants en droit tous niveaux confondus sont régulièrement confrontés. Or, cet exercice est souvent perçu comme étant parmi les plus complexes (voire le plus complexe) à réaliser pour une bonne partie des étudiants en droit. L'intérêt de cette fiche est de proposer une méthode simple à comprendre et aisément applicable pour n'importe quel étudiant en difficulté ou en quête de perfectionnement.
Voir aussi : Les tuteurs rédacteurs de MyStudies vous accompagnent dans la rédaction de votre dissertation juridique
Résumé
Ainsi, nous proposerons une méthode de rédaction de dispersion juridique sous deux formes : théorique et pratique. La version théorique consistera à détailler de manière minutieuse les différentes étapes à suivre pour réussir la rédaction c'est-à-dire l'étape de lecture (10 à 15 minutes), l'étape de réflexion (une heure / 1h) et enfin l'étape de rédaction. La partie pratique visera à illustrer les éléments théoriques exposés. Notons que les deux versions sont complémentaires donc elles seront associées tout au long de la démonstration. Les étudiants ont généralement 3 heures pour réaliser cet exercice de dissertation juridique.
Présentation des étapes de la dissertation juridique en droit administratif
L'étape de lecture (temps recommandé : 15 minutes maximum)
La première phase est souvent la plus négligée par bon nombre d'étudiants à savoir la lecture attentive du sujet car elle peut être à la base de la réussite ou l'échec de la dissertation. En effet, la lecture minutieuse de chaque terme du sujet permet aux étudiants de ne pas sombrer dans le piège du hors-sujet…
Pour éviter un tel piège, des acquis théoriques en droit administratif sont bien évidemment nécessaires pour définir les termes constituants le sujet demandé. Néanmoins, l'une des premières qualités requises est bien souvent la compréhension lexicale et syntaxique. Toute erreur majeure d'interprétation du sujet liée à une incompréhension de la formulation du sujet aura des conséquences rédhibitoires sur la notation finale de la dissertation. Prenons l'exemple de notre sujet intitulé « le juge administratif, gardien des traités ? », la lecture attentive de la formulation du sujet permet de comprendre les différents aspects du sujet. Le premier d'entre eux est de saisir la dimension générale de la question posée c'est-à-dire qu'il faut démontrer que le rôle de gardien du juge pour l'ensemble des traités en général et non un seul traité. Il faut aussi définir et saisir le concept de gardien des traités à savoir la personne chargée de veiller à la bonne application et faire appliquer la loi. De plus, si on y associe le rôle du juge administratif, la définition prend une orientation différente : le juge administratif règle les litiges et différends opposant les citoyens à l'administration mais aussi les litiges et différends opposant l'Etat et des collectivités territoriales ou entre administrations. Ainsi, sur la base des fonctions qu'il exerce il s'agit de répondre à la question de déterminer si le juge administratif est le garant des traités….
L'étape de la réflexion (temps recommandé 1h)
Il s'agit de la phase de construction de la problématique et du plan. Il convient de respecter minutieusement cet ordre c'est-à-dire la problématisation du sujet puisque la construction du plan doit répondre à la problématique du sujet. De plus, problématiser le sujet revient à révéler le problème central posé par le sujet c'est-à-dire son centre d'intérêt donc l'ordre que nous vous recommandons vivement n'est que pure logique. Pour problématiser le sujet puis construire le plan, il faut donc mobiliser les ressources théoriques à votre disposition (acquis théoriques), les ressources pratiques (cas pratiques). Cet exercice de mobilisation des ressources débute dès la définition du sujet pendant la phase de lecture de celui-ci. Outre les références académiques, il s'agira de noter et définir termes et concepts clés en lien avec le sujet et sa problématique (sur un papier brouillon), créer des liens logiques entre ces différents concepts, sources académiques et le sujet puis en déduire la construction du plan. Veuillez noter que ce plan doit être composé de deux parties et deux sous parties. Il faut éditer les principaux axes de chacune des sous parties. Pensez également à rédiger une introduction pour chaque partie (chapeau), et une transition entre les deux parties.
Exemple de plan détaillé pour le sujet Le juge administratif, gardien des traités ?
Prenons l'exemple de notre sujet « le juge administratif, gardien des traités ? », la mobilisation des concepts clés peut consister à recourir aux principes de légalité, de juridicité, les litiges relatifs aux finances publiques, le principe de sécurité juridique, le principe d'impartialité (Conseil d'Etat, 1999) , le principe de non rétroactivité des actes administratifs (Conseil d'Etat, 1948, société du journal l'Aurore).
Nous pourrions proposer la problématique suivante
Dans quelle mesure le juge administratif est-il le garant des lois régissant le droit administratif ?
I - Le juge administratif est l'acteur incontournable du règlement des litiges entre administrations entre elles et / ou les citoyens
I-A Règlement des différends entre entités administratives étatiques et régionales (territoriales)
I-B Règlement des litiges entre administrations et les citoyens
Transition : Néanmoins, le droit international et plus spécialement le droit européen interfère de plus en plus dans le droit administratif national. Le juge se retrouve donc confronté à une double mission (si sa compétence le lui permet) qui est celle de juge de droit administratif national et juge du droit européen (UE).
II - Ce rôle incontournable atteint des limites face à l'interférence du droit européen
II-A La primauté du droit européen sur le droit administratif français
II-B Le juge administratif doit alors appliquer et interpréter le droit européen : il a pour mission supplémentaire d'assimiler le droit européen au droit national
L'étape de la rédaction (temps estimé 1h40)
C'est l'étape décisive car il s'agit de la formulation concrète des phases et de lecture et de réflexion. Nous vous recommandons vivement de ne surtout pas rédiger entièrement votre rédaction au brouillon, et uniquement noter les axes les plus importants que vous développerez durant cette phase de rédaction. La raison de cette vive recommandation est bien évidemment la gestion du temps. Ainsi, nous vous conseillons de consacrer environ 1h40 minutes pour rédiger de manière sereine les axes énoncés durant la phase de réflexion. Le fond et la forme seront attentivement scrutés par les correcteurs et contrairement aux croyances, ils accordent autant d'importance à la forme qu'au fond. Par conséquent, vous devez absolument soigner l'orthographe et la syntaxe sous peine de subir de lourdes pénalités (plusieurs retraits points) voire pire la décision de ne pas vous octroyer la moyenne si le niveau d'orthographe et de syntaxe est jugé indigne d'un étudiant en droit.
Alexandra Theofili (2019). La mise en œuvre du droit de l'Union européenne en droit du contentieux administratif français. Paris 2, Résumé. https://theses.fr/2019PA020060.
