Sujet 1 : La Loi d'orientation agricole (LOA) 2025 et le renouvellement des générations

Nous tendons vers le départ à la retraite de 50 % des exploitants d'ici dix ans. Cela pose le problème du renouvellement des générations.

I. Le cadre juridique de la transmission et de l'installation

Le droit rural classique est traditionnellement centré sur le bail à ferme. La réforme de 2025 introduit le diagnostic transmission obligatoire. Il s'agira d'étudier si ces mesures simplifient réellement l'installation ou si elles renforcent la complexité administrative.

II. Les limites du droit de propriété face à l'intérêt général agricole

L'instauration des groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) pose la question de la financiarisation des terres. Il s’agit de concilier la liberté d'entreprendre et la mission de régulation des SAFER, et d’empêcher l'accaparement des terres par des capitaux non-agricoles.


Sujet 2 : La régulation des prix et des revenus, l'approfondissement de la loi EGALIM en 2025

Ce sujet traite de la protection juridique de l'agriculteur face à la grande distribution et aux industriels.

I. Le renforcement de la construction du prix

En 2025, la non-négociabilité de la matière première agricole devient le pilier central des contrats. Le travail consistera à examiner la force obligatoire des indicateurs de coûts de production. L'étude portera sur le rôle renforcé du Médiateur des relations commerciales. Elle abordera l'extension de ces règles aux produits transformés importés. Il s’agit d’un enjeu majeur de la réforme.

II. L'articulation entre droit national et droit de la concurrence européen

L'exception agricole au droit de la concurrence est souvent invoquée. Ce mémoire devra analyser comment les réformes françaises de 2025 s'insèrent dans le cadre communautaire. Existe-t-il un risque d'inconventionalité des mesures de protection du revenu français par rapport au droit de l'Union ? Le domaine agricole doit tenir du droit de l’Union européenne.


Sujet 3 : L'adaptation du droit rural aux risques climatiques : la réforme de l'assurance récolte

Ce sujet analyse la mutation de la responsabilité. Il traite également de la solidarité nationale face à la multiplication des sinistres climatiques. Nous assistons à un bouleversement majeur. Le droit rural a marqué une évolution en ce sens.

I. Le nouveau régime de couverture des risques climatiques

Le passage d'un régime de calamités agricoles à une assurance universelle est au cœur des débats de 2025. Le mémoire étudiera la nature juridique de ce partenariat public-privé. Il faudra analyser l'obligation d'assurance pour l'accès aux aides publiques et la manière dont le droit définit désormais le seuil de déclenchement de la solidarité nationale. La couverture des risques climatiques est une nouvelle donne.

II. La responsabilité civile environnementale de l'exploitant

Le droit de 2025 impose des pratiques culturales adaptées au changement climatique ou l’agroécologie. Quel est l'impact juridique en cas de refus d'adaptation ? On pourra étudier l'émergence d'une "faute" de l'exploitant qui ne respecterait pas les enjeux de gestion de l'eau et la préservation des sols. Cela pourrait entraîner potentiellement une perte de ses droits à indemnisation.


Sujet 4 : Le droit de l'eau en agriculture

L'accès à la ressource en eau devient le sujet principal du droit rural moderne. Il y a une nécessité de production et préservation écologique. C’est donc une double dimension.

I. Le statut juridique des ouvrages de stockage des retenues et "bassines"

La réforme de 2025 vise à simplifier les procédures d'autorisation pour les retenues collinaires. Le travail juridique consistera à analyser l'accélération des délais de recours et la notion d'intérêt général majeur des projets d'irrigation. Comment le droit concilie-t-il le code rural et le code de l'environnement ? La notion de l’irrigation est au cœur des débats.

II. La gestion collective de la ressource

Les organismes uniques de gestion collective voient leurs pouvoirs renforcés en 2025. Ce mémoire devra traiter du transfert de compétences de l'État vers ces structures privées. Cela concerne la décentralisation de la police de l'eau et les responsabilités juridiques encourues par les présidents d'OUGC en période de sécheresse.


Sujet 5 : Souveraineté alimentaire vs normes environnementales

Ce sujet porte sur la reconnaissance juridique de l'agriculture comme secteur d'intérêt général supérieur. Il s’agit là d’un tournant décisif pour le domaine agricole.

I. L'inscription de la souveraineté alimentaire dans le bloc de légalité

La grande réforme de 2025 (LOA) tente de placer la souveraineté alimentaire au même niveau que la protection de l'environnement. Le mémoire analysera l'impact de cette disposition sur le juge administratif. Peut-on désormais déroger à certaines normes environnementales ? Il faut traiter des pesticides, haies, zones non traitées, au nom de la capacité de production nationale. Le bloc de la légalité traite de la notion environnementale.

II. Le choc de simplification et le principe de non-régression

Le droit de 2025 introduit une réduction des contrôles administratifs. Vous devrez vous interroger sur la compatibilité de ces mesures avec le principe constitutionnel de protection de l'environnement. La notion de la protection de l’environnement est centrale. L'étude portera sur le "permis de faire" et l'unification des polices de l'environnement et de l'agriculture. La conciliation doit se faire entre préservation de l’agriculture et de l’environnement.


Références 

Code rural et de la pêche maritime. (2025). Version consolidée au 1er janvier 2025. Paris : Dalloz.

Cour des comptes. (2024). Rapport sur l'efficacité des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

Lamy, J.-P. (2025). L'évolution du droit de propriété face aux défis alimentaires. Revue de Droit Rural, n°532, pp. 12-19.

Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. (2024). Dossier de presse : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole.

Védrine, H. & Laroche, C. (2025). Traité de droit agroenvironnemental. Paris : LGDJ.

CJUE. (2024). Arrêt relatif à la compatibilité des mesures de soutien nationales avec l'Organisation Commune des Marchés (OCM).