Le Sénat a dernièrement décidé d’ajouter un article au sein du projet de loi contre la fraude fiscale et sociale qui devrait permettre, dans la pratique, à France Travail de pouvoir accéder à certaines données personnelles de ses allocataires. Il s’agit d’avoir accès entre autres au registre des compagnies aériennes, ou encore au registre des opérateurs téléphoniques. Ceci doit permettre in fine de mieux lutter contre les fraudes dans le cadre des allocations chômage. Toutefois se posent ici des questions quant à la vie privée des allocataires. Cette nouvelle mesure ne porterait-elle pas, en effet, atteinte à leur vie privée ?
Objectif affiché : lutter contre les contournements
Cette mesure fut introduite par les sénateurs à l’occasion d’une séance en commission le 13 novembre 2025. L’objectif poursuivi par cette nouvelle mesure est clair : lutter contre les fraudes (notamment les taxes et versements indus) afin de dégager des recettes.
Ce nouvel article contient en vérité deux nouvelles mesures, à savoir que les agents de France Travail, plus précisément ceux œuvrant au sein de la cellule anti-fraudes, seront en mesure d’accéder à des données à caractère personnel des allocataires. Par ailleurs, cet article prévoit qu’il sera possible pour France Travail de décider de la suspension du versement de l’allocation pour une durée maximale prévue de 3 mois. Pour ce faire, il sera nécessaire que France Travail ait réuni, à l’endroit de l’allocataire concerné, « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions ». Dès que cette décision est prise, l’allocataire est alors notifié, et ce dernier dispose d’un délai de 15 jours afin de demander à ce qu’un débat contradictoire soit organisé s’il souhaite contester la décision dont il fait l’objet.
Cette mesure ajoutée en commission fut édictée dans le but de lutter contre la fraude aux allocations chômage. Selon les chiffres qui ont été publiés par France Travail, pour l’année 2024, il est estimé que le montant de cette fraude atteint le chiffre de 136 millions d’euros. Ce chiffre contient également une autre fraude contre laquelle les sénateurs souhaitent vivement lutter : celle de la fraude à la résidence, ou du travail effectué à l’étranger et qui n’est pas déclaré. Ce chiffre est estimé à 56,2 millions d’euros également pour 2024.
L’article nouvellement ajouté est le résultat, pour la sénatrice LR et rapporteure du texte, Frédérique Puissat, d’une « demande des agents de France Travail ». À l’appui de cette déclaration, elle insiste sur le fait qu’il est aujourd’hui difficile de savoir si, en effet, un allocataire réside bien sur le territoire national dans la mesure où « la réinscription est dématérialisée ». Et celle-ci d’ajouter que « maintenant, on peut envoyer sa demande de partout ». Celle-ci a finalement argumenté en faveur d’une lutte contre l’ensemble des fraudes et il ne s’agit pas, selon elle, d’attaquer ce qu’elle appelle « les petites gens ».
La mesure est vivement critiquée par la gauche de l’échiquier politique. En effet, la présidente du groupe les communistes, Cécile Cukierman, a considéré que « les politiques publiques [laissent] intacte la fraude du capital » pour se concentrer uniquement sur la fraude sociale. Elle considère même ce texte comme étant « redoutable » à l’égard de la fraude sociale tandis qu’il se présente comme « léger » à l’égard de la fraude fiscale. Rappelons ici que les mesures contre la fraude fiscale représentent 14% des articles que le projet de loi en question contient tandis que la fraude fiscale représente en vérité 14% du total de la fraude en général. La sénatrice écologiste Raymonde Poncet-Monge déplore ce constat et indique que la fraude fiscale était insérée dans « deux tiers des amendements » présentés, avant de renchérir sur le fait que « France Travail, ce n’est que 0,01% de la fraude ».
Même si ce texte fut adopté, il ne l’a cependant pas été à l’unanimité. Raymonde Poncet-Monge déplore également cette mesure comme ce qu’elle considère être une « caricature » et souligne que France Travail dispose actuellement d’outils à sa disposition afin de procéder aux vérifications nécessaires quant au fait que les allocataires résident bien sur le territoire national. Et celle-ci de déclarer qu’en cas de doute, les agents de France Travail devraient tout simplement convoquer physiquement les allocataires concernés.
Dans quelle mesure ce nouvel article serait-il susceptible de porter atteinte à la vie privée des allocataires ?
Au-delà de ces critiques se pose cette question importante de savoir si l’article en cause méconnaît la vie privée ? Il apparaît ici nécessaire de noter que l’article concerné interroge au-delà des sénateurs de la gauche. Certains demandent à ce qu’une évaluation des contrôles inhérents à la résidence soit réalisée afin de savoir si le contenu déjà existant du Code de la sécurité sociale est bien appliqué. Sans cette évaluation, pour Nathalie Goulet, sénatrice Union centriste, il n’est pas nécessaire de « mettre en œuvre des moyens aussi intrusifs ». Pour Pascal Savoldelli, sénateur du Parti communiste, cette mesure résulte sur l’instauration d’une « surveillance de masse ». Raymonde Poncet-Monge, pour sa part, qualifie cette surveillance d’« arbitraire ». Selon elle, enfin, la mesure en cause n’est ni efficace, ni nécessaire et a déclaré ne pas avoir abandonné l’idée de saisir par la suite aussi bien la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le Conseil constitutionnel sur la question de la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel qui doivent toutes deux être protégées.
Il est finalement déploré le manque de temps qui a entouré le vote de cette nouvelle mesure par les sénateurs chez de nombreux membres de la Chambre haute du Parlement.
Restera à observer les conclusions de la CNIL ou du Conseil constitutionnel à cet égard, si saisine effective il y a, ainsi que le vote prochain des députés…
Références
