La spécificité de l'Alsace-Moselle quant à la proposition de suppression de jours fériés pour le reste du territoire national est-elle anti-Républicaine ?

Une proposition qui a suscité de vives réactions

Cette proposition formulée par le Premier ministre quant à la suppression de deux jours fériés afin de réduire la dette publique nationale a suscité de vives réactions chez les différents commentateurs. 

Concernant cette suppression, il a également été évoqué les spécificités dont bénéficient aussi bien l’Alsace que la Moselle. De vives critiques et de nombreuses inquiétudes ont été formulées à ce sujet. Toutefois, Brigitte Klinkert, députée du groupe Ensemble pour la République, du Haut-Rhin, a fait savoir qu’elle en avait échangé avec le Premier ministre concernant les deux jours fériés spécifiques : ces derniers, selon le chef du gouvernement, ne seraient pas supprimés -il s’agit du 26 décembre ainsi que du Vendredi Saint. 

Si certains ont bel et bien été rassurés par cette déclaration de la députée du Haut-Rhin, il n’en demeure pas moins que celle-ci a contribué à raviver les (vives) critiques quant à l’exception qui s’applique en effet en Alsace-Moselle. Ces derniers, pour rappel, disposent d’un statut juridique tout à fait particulier, concernant, entre autres, la laïcité, dans la mesure où ces territoires étaient annexés à l’Empire allemand (1871 – 1919). Ceci revient à dire que la loi de 1905 du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne s’y applique pas. 

De plus, nombre de commentateurs ont souligné le fait qu’au sens du texte constitutionnel suprême, en son article premier, « la France est une République indivisible (...) ». Qu’en est-il donc ?

•  Proposition de suppression de deux jours fériés et les questions que celle-ci pose
• Les congés : jours fériés, congés payés et congés spéciaux
  
  

Alors, suppression ou non de deux jours fériés pour ces territoires ?

La véritable question à se poser réside dans celle de savoir si l’Alsace-Moselle, comme le reste du territoire national, se verra appliquée la suppression de deux jours fériés ? Il est opportun ici de rappeler le contenu des déclarations formulées par la députée Brigitte Klinkert. En effet, cette dernière a indiqué que le Premier ministre n’a pas pour intention de revenir sur le caractère spécifique dont dispose l’Alsace-Moselle, même si celui-ci souhaite supprimer deux jours fériés nationaux. 

Ceci revient en vérité à dire que deux jours fériés seraient bel et bien supprimés, tout comme ceci serait le cas pour le reste du territoire français. Toutefois, les spécificités étant conservées, deux jours fériés supplémentaires seraient toujours accordés aux habitants de ces territoires. Pour le moment, il convient de noter que nous devons encore attendre avant de savoir ce qu’il en sera véritablement.  

• Commentaire d'arrêt - Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?

Peut-on ici considérer que le principe d’indivisibilité de la République est méconnu ? 

Cette question n’est pas dénuée de sens et constitue pour nous l’occasion de revenir sur la nature de cette spécificité. De fait il existe une inégalité entre les différentes régions nationales et l’Alsace-Moselle. La Constitution est-elle méconnue pour cette situation spéciale trouvant à s’y appliquer ?

La réponse à cette question a été apportée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 (cf plus exactement le §3). A l’occasion de cette question prioritaire de constitutionnalité, il a été considéré que la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle permet à ces territoires de garder leur législation. Cette dernière fut par ailleurs considérée comme étant un principe fondamental reconnu par les lois de la République (cf §3 également).

De ce fait, il convient de retenir que la Constitution n’est pas méconnue mais aussi qu’il existe une valeur constitutionnelle qui est attribuée à cette spécificité. 

Il est cependant intéressant de noter que les membres du Conseil constitutionnel ont précisé qu’il n’est pas possible d’accroitre les différences de traitement qui en découlent en effet. Il s’agit ici de la principale condition permettant à reconnaitre valablement cette exception sur le plan juridique en regard du principe d’indivisibilité de la République et tel qu’il résulte de l’article 1^er du texte constitutionnel. Pour le cas où ces territoires perdent effectivement le bénéfice des deux jours fériés supprimés également sur le plan national, le fait qu’ils disposent de deux jours fériés supplémentaires ne méconnait pas la Constitution et partant, le principe d’indivisibilité de la République. 

Il est finalement à noter que les jours fériés supplémentaires dont disposent les territoires susmentionnés peuvent tout à fait faire l’objet d’une modification, voire encore d’une suppression, dans la mesure où il résulte de la décision ainsi rendue par le Conseil constitutionnel qu’il est possible pour les parlementaires d’en décider ainsi. 

• La volonté d'autonomie de la Corse est-elle contraire au principe d'indivisibilité de la République et de la Constitution française ?
• Article 1er de la Constitution : comment la notion de décentralisation peut-elle être compatible avec la notion d'indivisibilité ?
  
  

Références

https://www.lalsace.fr/politique/2025/08/10/suppression-de-deux-jours-feries-le-gouvernement-persiste-et-signe-dans-un-courrier-aux-syndicats

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/#:~:text=La%20France%20est%20une%20R%C3%A9publique,Son%20organisation%20est%20d%C3%A9centralis%C3%A9e.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011157QPC.htm#numero-considerant-3