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Recours devant le Conseil constitutionnel - Prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

Le vendredi 5 novembre, après de nombreux débats et des rejets catégoriques de la part du Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée, « en dernier mot », en faveur du projet de loi de « vigilance sanitaire » avec 118 voix pour, 89 contre. L'adoption définitive de ce projet de loi permet, entre autres, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 l'exigence du pass sanitaire en France. Quelques heures seulement après cette décision de la part de l'Assemblée nationale, de nombreux représentants de la Nation de l'opposition ont décidé de saisir les juges du Conseil constitutionnel afin que ces derniers mettent un coup d'arrêt à cette prolongation qui, pour rappel, trouvera à s'appliquer précisément pendant la période électorale du printemps 2022. Retour sur ces recours.

Prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

Credit Photo : Unsplash Mat Napo

 

Des recours de bords politiques différents 

Quelques heures après l’adoption de ce projet de loi de « vigilance sanitaire » par l’Assemblée nationale, des députés de gauche et de droite se sont empressés de saisir le Conseil constitutionnel. Ces derniers, qui comprennent un groupe de 75 députés de gauche et le groupe des Républicains, s’opposent notamment à une mesure phare de cette loi en devenir, à savoir : la prolongation du recours au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. 

Ces élus de droite et de gauche sont contre cette disposition en ce que celle-ci trouvera précisément à s’appliquer à l’occasion de la campagne électorale entourant tout d’abord l’élection présidentielle, puis les élections législatives. Ces temps électoraux comprennent en vérité des exigences somme toute particulières et nécessaires pour le bon fonctionnement de la démocratie, qu’il s’agisse des nombreux meetings qui seront organisés, aussi bien que d’autres types de rassemblements des partisans et des candidats à ces deux élections. 

De surcroît, ces députés réfutent la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le début de la pandémie liée à la propagation de la Covid-19. Ils brandissent d’ailleurs une caractéristique de cet état d’urgence sanitaire : celle d’un régime qui est par nature d’exception et qui ne doit en rien devenir la règle. 

Pour eux, comme pour de nombreux juristes, ces mesures doivent cesser, car elles sont par nature attentatoires aux libertés fondamentales et individuelles des Français. Cette mesure de prolongation du pass sanitaire apparaît, selon le groupe de députés de la gauche, « disproportionnée ». Et ces derniers d’en demander le retrait. Ceux-ci redoutent tout particulièrement des conséquences néfastes et dangereuses sur la vie démocratique du pays dans le texte déposé, par eux, à l’attention des juges de la Rue Montpensier.

Pourquoi une telle crainte pour la vie démocratique française ? 

Sans être nécessairement entièrement opposées à cette prolongation de l’exigence du pass sanitaire, les oppositions à ce projet de loi définitivement adopté avaient misé sur une autre date que celle du 31 juillet 2022 (à savoir : le 28 février 2022), précisément pour que cette prolongation de cette mesure ne trouve pas à s’appliquer pendant les temps électoraux du printemps prochain. 

Les députés de l’opposition craignent tout spécialement que cette nouvelle loi permette « des mesures d’interdiction ou de restriction » alors même que les campagnes organisées en amont des élections présidentielles et législatives impliquent la tenue de meetings et autres regroupements. Ce qu’ils critiquent également réside dans le fait que ces deux campagnes qui se succèdent à quelques semaines d’intervalle ne soient finalement soumises qu’aux seules volontés du Gouvernement et non aux règles déjà existantes en la matière.

Mais quels sont, au juste, les articles visés par ces saisines du Conseil constitutionnel ? Ces dispositions critiquées n’intéressent-elles que le plan purement politique des futures élections à venir ?

Des dispositions vivement critiquées

Il ressort des saisines du Conseil constitutionnel que seuls quelques articles sont contestés et concernés par les opposants à cette loi votée ; l’intégralité du projet de loi définitivement voté n’est en effet pas remise en cause. En ce sens, les opposants du groupe de gauche ne critiquent que les dispositions législatives des articles premier, deuxième et quatrième ter de la loi. Ces articles intéressent en premier lieu les élections à venir, en second lieu, une disposition particulière concernant la gestion de la crise sanitaire dans les écoles, par les directeurs de ces établissements scolaires.

Les critiques apportés à ces dispositions visent avant tout à ce que celles-ci soient tout bonnement censurées par les juges de la rue Montpensier, et donc à ce que celles-ci ne puissent in fine pas entrer en vigueur et être effectivement appliquées. 

Quid de la question de la gestion de la crise dans les écoles ? Les élus de gauche ont émis une vive crainte au regard du respect du secret médical ainsi que du droit au respect de la vie privée puisque ces derniers considèrent que la loi permettrait aux directeurs d’avoir un accès direct au statut vaccinal des élèves scolarisés dans leurs établissements. D’où une nécessité pour eux de demander la censure de cette mesure prévue. Dans la même lignée, Philippe Gosselin, député Les Républicains de la Manche, a fait savoir qu’il regrettait également cette mesure disproportionnée au regard de la nécessité de protéger le secret médical et le droit au respect de la vie privée des élèves.

Finalement, il convient de noter qu’à l’heure où est rédigé cet article, les sages du Conseil constitutionnel ne se sont pas encore prononcés suite à ces saisines. Affaire à suivre dans les jours à venir donc.

Sources : Capital, BFMTV, La France Insoumise