Une proposition de loi décriée

C’est le député Ensemble pour la République, Charles Rodwell, qui porte cette proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Ce texte a fait l’objet d’une adoption remarquable, en première lecture, par les députés, ce mardi 5 mai 2026, avec 345 voix pour, et 177 voix contre. Notons que les députés de gauche étaient véritablement opposés à ce texte.

Précisons que cette proposition de loi a été co-signée par deux anciens Premiers ministres d’Emmanuel Macron, à savoir : Gabriel Attal et Michel Barnier.

Son contenu vise notamment à porter à 210 jours la durée maximum prévue dans le cadre d’une rétention dite administrative pour les ressortissants étrangers qui font personnellement l’objet d’une OQTF, ou obligation de quitter le territoire français. Ce texte prévoit aussi que ces derniers doivent avoir été condamnés « définitivement pour des faits d’atteinte grave aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement ».


Une mesure phare qui doit respecter des conditions

Ces premières constatations étant effectuées, il nous faut maintenant indiquer, qu’en vertu du contenu de cette proposition de loi, pour que cette disposition soit utilement mise en place, il est aussi nécessaire que la menace que représentent les ressortissants étrangers concernés doit être non seulement « réelle » et « actuelle », mais celle-ci doit aussi être « d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Concernant les personnes visées par cette mesure proposée, et à l’occasion de sa prise de parole, le député Charles Rodwell a indiqué devant ses collègues de la chambre basse du Parlement qu’il peut s’agir d’individus qui ont été condamnés définitivement pour différents types de crimes. Celui-ci a en effet indiqué qu’il peut aussi bien s’agir de condamnations « pour viol, pour [des] actes de tortures, pour des actes de séquestration aggravée [ou encore] pour attaque à main armée. » Et celui-ci d’ajouter que cette mesure en cause concernerait « quelques dizaines de personnes par an ».

Si cette mesure est ici soulignée et expliquée, c’est parce que celle-ci a initialement été purement et simplement supprimée à l’occasion de l’examen du texte il y a quelques semaines. Celle-ci a été introduite de nouveau par une nouvelle délibération intervenue ce mardi 5 mai 2026, lorsque fut organisé un nouveau vote, validé par les députés, concernant l’article qui la prévoit.


La proposition de loi dite « Philippine » : pourquoi est-elle ainsi appelée ?

Cette proposition de loi est aussi appelée proposition de loi dite « Philippine ». Pourquoi cette autre appellation ? Elle répond en vérité au meurtre très médiatisé de Philippine Le Noir de Carlan. En effet, ce texte ambitionne notamment de répondre au meurtre de cette étudiante assassinée au début de l’automne 2024 dans le bois de Boulogne.

L’enquête ainsi diligentée a permis d’identifier un suspect. Plus précisément, celui-ci est de nationalité marocaine et a déjà fait l’objet d’une condamnation pour viol, et avait été libéré la même année avant de faire l’objet d’une rétention administrative précédant son expulsion du territoire français. L’enquête a mis au jour le fait que le suspect a été libéré de cette rétention plusieurs semaines avant le décès tragique de l’étudiante.


Quid de la situation des ressortissants étrangers condamnés pour des faits de terrorisme ?

Notons maintenant que cette proposition de loi prévoit aussi une augmentation de la durée maximum de rétention administrative à 210 jours pour les ressortissants étrangers qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. Cette mesure existait en droit français, mais elle a été supprimée suite à la censure du Conseil constitutionnel, intervenue le 7 août 2025, concernant la question de l’allongement de la rétention administrative.

Il est nécessaire de souligner le fait que cette proposition de loi dont il est question dans notre développement met en place une injonction d’examen psychiatrique. Cette injonction revient à la compétence du préfet, qui en prend donc la décision. Elle s’appliquerait à des individus qui s’affilient à certaines « théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », mais également de ce que le texte considère comme des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ».

Quelles sont les suites qui seront données à ce texte validé en première lecture ? Cette proposition de loi sera désormais connue des sénateurs d’ici la mi-mai ; celle-ci pourrait être votée définitivement cet été, selon les dires de Charles Rodwell, qui a indiqué que « le combat continue ». Affaire à suivre !


Références

C. F. avec AFP, Les députés valident l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux, 20Minutes (2026, 6 mai). Consulté le 06/05/2026 sur : 20minutes.fr

Maxence Kagni, « Nouvelles Bastille » : la gauche s’oppose à l’extension de la rétention administrative pour certains étrangers sous OQTF, LCP Assemblée Nationale (2026, 14 avril). Consulté le 06/05/2026 sur : lcp.fr

Le Figaro avec AFP, l’Assemblée Nationale adopte un nouveau texte allongeant la rétention d’étrangers en situation irrégulière (2026, 5 mai). Consulté le 06/05/2026 sur : lefigaro.fr