Contexte de la requête de Salah Abdeslam
Le 13 novembre 2025, la France rendait hommage aux victimes du terrorisme et plus exactement aux victimes des attaques intervenues le même jour à Paris et au Stade de France, dix ans auparavant.
Quelques jours plus tôt, Salah Abdeslam avait fait savoir qu’il souhaitait engager la procédure de justice restaurative envers certaines victimes de terrorisme, ce qui n’a pas manqué de faire réagir dans les médias. En effet, à l’occasion d’une entrevue accordée à France Info le 11 novembre dernier, Olivia Ronen, son avocate, avait déclaré que son client souhaitait « pouvoir expliquer un peu la situation et, peut-être, discuter, ouvrir une porte aux parties civiles ».
Des voix se sont levées suite à cette intervention, notamment celle du directeur de Charlie Hebdo qui a déclaré que cette justice « c’est quelque chose qui existe pour d’autres [infractions], pour les crimes de droit commun ». Partant, selon lui, le terrorisme est exclu de cette démarche, car il ne s’agit « pas [d’un] crime de droit commun ». Et celui-ci de conclure sur le fait qu’il s’agit ici d’une démarche « perverse » de Salah Abdeslam.
Mais alors, que retenir de cette volonté du terroriste condamné concernant la justice restaurative ? Cette démarche est-elle possible ? Autrement dit, le terrorisme est-il exclu du champ d’application de cette justice ?
L’exclusion des crimes de terrorisme du champ d’application de la justice restaurative ?
Avant même de répondre à cette question, qui a suscité de vives réactions, il est nécessaire de se demander ce en quoi consiste plus précisément cette notion de justice restaurative ?
Cette mise en œuvre est actuellement relativement hésitante au sein de la justice pénale française. Dans tous les cas, il convient de noter qu’elle ne saurait être confondue avec la constitution d'une partie civile. Cette notion, en effet, permet à un individu qui se considère victime d’une infraction de demander réparation ; dans certains cas, celui-ci peut activer l’action publique. La notion de justice restaurative est différente dans la mesure où elle ne recherche pas à obtenir de réparation pour une infraction déterminée, ou bien la condamnation de l’auteur de cette infraction. La justice restaurative est en vérité constitutive d’un procédé qui n’est pas juridique et qui vise autre chose, à savoir : rechercher à adoucir le trouble qui résulte de la commission de l’infraction. Ce procédé permet alors que la ou les victimes de l’infraction puissent rencontrer l’auteur. Maintenant il convient de noter que la justice restaurative ne met de côté aucune infraction, et donc, celle-ci peut valablement s’appliquer aux crimes de terrorisme.
Les infractions terroristes ne sont-elles toutefois pas régies par des dispositions particulières ? Il est vrai que ces infractions relèvent d’un droit spécial qui prévoit, concrètement, des règles spécifiques et qui donc dérogent au droit commun. Il pourra s’agir, entre autres, de règles spéciales concernant la durée de la garde à vue, ou encore de la mise en place d’investigations particulières.
Si l’existence de ce droit spécial est indéniable et s’applique en effet, il ne faut pas non plus omettre de préciser que la loi n-2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite « loi Taubira », qui a permis l’insertion des dispositions de l’article 10-1 du Code de procédure pénale, n’exclut pas le terrorisme du champ d’application de cette justice restaurative. Il ressort de ces dispositions pénales que l’auteur ou la victime d’une infraction « peuvent se voir proposer » une telle mesure et ce, « à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine ».
Soulignons néanmoins le fait que, selon le guide méthodologique relatif à la justice restaurative du ministère de la Justice, concernant les infractions de terrorisme, une grande prudence doit y être apportée. Ceci ne résulte cependant pas sur une application distinguée de ce processus qui poursuit dans tous les cas les mêmes buts : apaiser la victime et permettre que le lien social soit rétabli.
