Propos introductifs
Rappelons à titre liminaire que ce texte est extrêmement controversé et a fait couler beaucoup d’encre l’année dernière, jusqu’à ce qu’il soit en partie censuré par le Conseil constitutionnel.
Récemment, le Conseil d’État s’est intéressé au contenu de ce texte qui doit permettre la réintroduction, sous certaines conditions toutefois, de dérogations à l’interdiction d’utilisation de différents pesticides en France. À l’occasion d’une conférence de presse, le sénateur a considéré qu’il s’agit là d’un « avis globalement positif ». Pour lui, en effet, les juges du Palais-Royal ont reconnu « le motif d’intérêt général » du texte.
La proposition de loi de Laurent Duplomb a été également signée par 3 sénateurs de Renaissance, Horizons et UDI, ainsi qu’un sénateur de gauche. Celle-ci doit permettre l’usage de deux substances qui ne peuvent plus être utilisées depuis 2018 et 2019.
Souvent critiqué sur sa supposée défense des intérêts d’un modèle agricole productiviste, qui s’oppose par ailleurs aux enjeux liés à l’environnement et aux enjeux sanitaires, l’élu de droite a souligné le fait que le Conseil d’État, dans l’avis rendu, se base sur les conclusions de EFSA, ou Autorité européenne de sécurité des aliments. Il rappelle en effet que, selon cette autorité, les substances en cause ne sont pas considérées comme cancérigènes ni même génotoxiques (qui constituent « la capacité d’une substance à endommager l’ADN d’un organisme vivant », selon cette même autorité).
La volonté du sénateur Laurent Duplomb : défendre les agriculteurs français
Par cette proposition, le sénateur souhaite défendre la situation des agriculteurs français par rapport à la situation des agriculteurs européens. Pourquoi ? Parce que les règles qui existent en la matière sont régies par le droit national et que celles-ci sont en vérité plus coercitives que celles imposées par l’Union européenne.
Notons que l’acétamipride est toujours autorisée au niveau européen et ce, jusqu’en 2033. Des études ont montré que cette substance serait bien toxique, mais l’autorité européenne de sécurité des aliments indique, dans un avis de 2024, qu’il y a toujours des doutes significatifs qui subsistent au regard de ses effets sur la santé.
Rappelons que cette proposition de « loi Duplomb 2 » s’inscrit dans la continuité de l’adoption de la « loi Duplomb » en 2025 et qui, souvenez-vous, avait été durement impactée par le Conseil constitutionnel, qui décida de la censurer en partie. La juridiction avait en effet retenu que les dérogations prévues au sein de ce texte étaient trop élargies eu égard aux dispositions contenues au sein de la Charte l’environnement et des obligations qu’elle impose.
Un texte remanié pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel rendue en 2025
Il est maintenant à noter que ce nouveau texte prend bien en considération ce qui a été reproché par les membres du Conseil constitutionnel en 2025. Laurent Duplomb a déclaré, à ce sujet, que « nous avons répondu, scolairement, aux problèmes soulevés par le Conseil constitutionnel ».
Notons que le Conseil d’État, dans son récent avis, indique que la proposition de loi en question diffère de la loi de 2025 qui avait été censurée dans la mesure où celle-ci est beaucoup plus précise, notamment à l’égard des « substances susceptibles d’être visées par les dérogations et la durée de celles-ci ».
Le Conseil d’État a toutefois décidé d’insérer quelques recommandations qui ont finalement été suivies par les élus signataires de la proposition de loi, et ce, afin de « renforcer la solidité juridique du texte ». En ce sens, la durée des dérogations est maintenant portée à un an, et celle-ci peut être renouvelée à deux reprises. Cette durée remplace en fait les dérogations pluriannuelles qui étaient prévues initialement. Il est aussi prévu que toute nouvelle introduction doit préalablement faire l’objet d’une étude scientifique par l’Agence nationale de sécurité sanitaire. L’élu a précisé que cette agence devrait rendre son avis dans un délai de deux mois, et ce, dans le but de ne pas impacter négativement l’efficacité du texte concerné.
Quelles sont les suites de ce texte ?
Le président du Sénat a soumis officiellement l’avis rendu dernièrement par le Conseil d’État à Emmanuel Macron et à l’exécutif. Le Chef de l’État s’était par ailleurs engagé, en février 2026, à s’en remettre à l’avis formulé par le Conseil d’État.
Notons également que cet avis a été transmis quelques jours avant la présentation en Conseil des ministres du projet de loi d’urgence agricole qui doit être étudié par les deux chambres du Parlement avant l’été 2026. En ce sens, Laurent Duplomb a déclaré que le gouvernement est maintenant invité « à réintroduire nos dispositions dans ce prochain véhicule législatif ». L’on comprend que la droite sénatoriale met donc la pression sur l’exécutif à ce sujet.
Ce dernier a précisé que, pour le cas où l’exécutif n’accède pas à cette requête, « les parlementaires conservent toujours la possibilité d’amender le projet de loi pendant son examen ». Précisons néanmoins que le précédent texte porté par le sénateur avait été voté largement par le Sénat, mais n’avait pas emporté la conviction de la chambre basse ; il lui faudra alors trouver une majorité… à moins que ce texte ne connaisse la même issue et soit voté par une commission mixte paritaire afin de trouver un compris.
Laurent Duplomb précise, à ce sujet, qu’il ne « [voit] pas pourquoi les parlementaires se déjugeraient face à un texte qui est encore plus encadré ». Affaire à suivre donc !
Références
Romain David, Pesticides : la nouvelle loi Duplomb sur les néonicotinoïdes devrait être débattue « mi-juin » au Sénat. (2026, 01/04) Public Sénat. Consulté le 09/04/2026 sur : publicsenat.fr
Le Monde, Loi Duplomb 2 : Gérard Larcher et Laurent Duplomb réclament son insertion dans la future loi d’urgence agricole. (2026, 02/04) Le Monde avec AFP. Consulté le 09/04/2026 sur : lemonde.fr
Conseil d’État, Avis, 26/03/2026. Consulté le 09/04/2026 sur : conseil-etat.fr
