A l’occasion de la dernière rencontre en date, l’Ukraine s’est dite prête à envisager une neutralité. Toutefois se pose ici la question de savoir en quoi consisterait cette neutralité ? Cette question n’est par ailleurs pas dénuée de sens en ce que la neutralité d’un Etat, bien que prévue par le droit international, comprend différentes réalités.
La question de la neutralité de l’Ukraine au cœur des négociations russo-ukrainiennes
C’est la Fédération de Russie qui, lors de la dernière rencontre avec l’Ukraine, a proposé ou plutôt requis ce statut particulier de droit international pour que soit finalement achevée cette guerre injustifiée et déclarée à la fin du mois de février dernier. Le Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, avait quelques jours auparavant déclaré que cette question serait « étudiée en profondeur » avant que les négociateurs de la délégation ukrainienne ne précisent finalement que ce possible statut neutre doit cependant être inséré dans un accord international.
La neutralité constitue un concept, un principe relativement obsolète depuis la fin de la Guerre froide et la chute de l’URSS, en 1991. Mais alors, en quoi consiste cette notion de neutralité, cette notion de statut neutre ?
La notion de neutralité régie par le droit international
Cette notion de neutralité d’un Etat revêt la nature d’un concept régi par le droit international. Ce concept dispose néanmoins de réalités différentes et dont le périmètre est somme toute flexible.
C’est notamment la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 qui vient préciser ce en quoi consiste ce statut de neutralité d’un Etat. Plus exactement, celle-ci prévoit les droits mais aussi les devoirs des Etats (et des personnes) neutres en cas de guerre. Ainsi un Etat neutre promet de ne pas intervenir et donc de ne pas prendre parti pour l’un ou l’autre des Etats antagonistes en guerre.
Dans les faits, pour l’Etat ayant opté pour le statut neutre, ce concept implique principalement trois obligations devant être respectées. Quelles sont ces obligations ? L’Etat neutre ne peut approuver d’autres Etats à installer, sur son territoire, des bases militaires. Cet Etat neutre ne peut, en outre, pas envoyer ses soldats sur le territoire d’un autre Etat en guerre (sauf cas particulier des mandats internationaux). Enfin, l’Etat neutre se voit interdit la possibilité d’adhérer à une alliance avec un ou plusieurs Etats, alliance qui prévoirait une assistance militaire en cas d’agression. Il s’agit ici d’obligation, mais surtout la Convention de la Haye, en son article premier, prévoit que « [l]e territoire des Puissances neutres est inviolable ».
Il s’agit d’une notion relativement peu précisé, et, la difficulté provient surtout du fait que la Russie et l’Ukraine devront également préciser le sens et la portée de cette notion dans le cadre du conflit qui les oppose.
Statut neutre et possible adhésion à l’Union européenne au cœur des négociations
Très rapidement après le début de l’invasion du territoire ukrainien par les forces armées russes, la Fédération de Russie a exigé la neutralité de l’Ukraine, neutralité qui serait la seule condition afin qu’un cessez-le-feu puisse être utilement instauré. A cela les autorités ukrainiennes ont semblé progressivement cheminer vers un possible accord à cet égard mais ont réclamé des conditions, des garanties de sécurité pour l’Ukraine. Cela s’explique par le fait que le seul statut neutre de l’Ukraine ne constituerait pas une protection pour elle. En vérité, il convient de noter ici que pour le cas où un Etat décide de sa neutralité, il doit en parallèle être à même de se protéger, de protéger son territoire et sa population, puisque d’autres puissances peuvent toujours décider de l’attaquer. C’est en ce sens que les autorités ukrainiennes ont exigé qu’un accord international soit signé à cet effet. L’Ukraine réclame donc que d’autres Etats soient désignés afin qu’ils puissent intervenir sur son territoire en cas d’agression militaire.
A également été demandé par la délégation ukrainienne, dans le cadre des dernières négociations organisées en Turquie, le fait que la Russie ne se prononce pas en défaveur d’une adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.
En quoi cette adhésion pourrait-elle être bénéfique pour l’Ukraine ?
Pour l’heure, l’Ukraine n’est pas un Etat membre de l’Union européenne. De ce fait, celle-ci ne peut profiter de la clause de défense mutuelle, insérée à l’article 42, §7, du Traité sur l’Union européenne (TUE). Cette clause fut insérée dans le droit de l’Union européenne afin de renforcer la solidarité des Etats membres. Cet article 42, §7, prévoit que lorsqu’un Etat membre est victime d’une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres de l’Union européenne sont tenus de lui porter « aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations Unies » (pour rappel, cet article 51 a trait à la notion de légitime défense).
De surcroit notons que cette clause, cette obligation, lie l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne mais elle n’est pas antinomique avec la neutralité d’un Etat dans la mesure où cette assistance n’est pas nécessairement militaire ; elle n’est pas non plus antinomique avec l’appartenance de certains Etats européens à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Cette clause peut en effet revêtir différentes formes dans la pratique.
Pour le reste, sous ce rapport des dispositions de l’article 47 TUE, l’article 222 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne rajoute la clause de solidarité qui oblige les Etats membres à agir « conjointement dans un esprit de solidarité si un Etat membre est l’objet d’une (…) catastrophe d’origine humaine » lorsque ses autorités politiques en font la demande.
Pour le moment, rien n’est encore certain au regard de l’avenir de l’Ukraine, d’autant que les frappes militaires russes se poursuivent sur son territoire.
Références
https://www.lemonde.fr/international/article/2022/03/30/neutralite-de-l-ukraine-ce-que-recouvre-ce-statut-reclame-par-la-russie-et-etudie-par-les-ukrainiens_6119822_3210.html
https://www.nouvelobs.com/guerre-en-ukraine/20220329.OBS56364/que-signifierait-la-neutralite-de-l-ukraine.html
https://www.franceinter.fr/monde/cinq-questions-sur-la-neutralite-de-l-ukraine-etudiee-en-profondeur-par-le-president-zelensky
https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/manifestations-en-ukraine/temoignages-la-neutralite-de-l-ukraine-etudiee-en-profondeur-par-zelensky-qu-en-pensent-les-habitants-d-odessa_5049598.html
https://www.whatconvention.org/fr/convention/1589
