Quels sont les faits concernant la publication de Mediapart ?

Alors même que le jugement venait d’être prononcé à l’encontre de l’ancien Président de la République, des interrogations ont surgi concernant une publication datant de 2012 de Mediapart, à savoir : la note dite Koussa.  

Le document en cause date du 9 décembre 2006. Celui-ci a été dit par le chef des services secrets extérieurs libyen, Moussa Koussa. Il a été adressé à l’ancien haut responsable du fonds d’investissement du pays, Bachir Saleh.  

Que contient ce document ?

Le document précise qu’un accord a été donné par l’ancien dirigeant de la Libye, Mouammar Kadhafi, afin de financement la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 et ce, à hauteur de 50 millions d’euros. Il nous faut maintenant indiqué que la note ne contient aucune information concernant un quelconque virement ; cette note contient cependant un accord de principe à cet effet.  

Alors que la note litigieuse avait été publiée et commentée, l’ancien Chef de l’Etat avait décidé de contester sa véracité. Ainsi, le journal fut attaqué pour faux et usage de faux. Un non-lieu fut finalement prononcé en 2019 (cf en ce sens, Cass. crim., 30/01/2019, n-17-87.127). 

Toutefois, cette note est mentionnée au sein du jugement rendu en septembre dernier. Il y est en effet indiqué que le document en cause est probablement « un faux ». 

Il n’en fallait donc pas plus pour relancer la polémique à ce sujet, aussi bien sur les réseaux sociaux que dans la presse nationale. Mais alors que retenir concernant la nature de ce document ? 

Ce document est-il authentique ?

Il convient de noter ici que par trois décisions rendues en 2016, 2017 et 2019, la justice a conclus que la note est probablement véritable. En effet, en 2016, la justice a retenu un non-lieu pour faux et usage de faux au profit de Mediapart. « Indépendamment de son contenu », indique le jugement, l’enquête qui a été diligentée n’est pas parvenu à établir formellement que la note en cause revêtait la nature d’un « support fabriqué par montage » ou que ce même support aurait été « altéré par des falsifications ». Ce jugement fut confirmé en 2017 et en 2019, par la Cour d’appel puis par la Cour de cassation. 

Il ressort de la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation que 3 experts ont tous conclu que Moussa Koussa a bien personnellement signé le document litigieux, qu’il n’existait pas d’altération et enfin qu’il « [présente] les caractéristiques habituelles des documents officiels libyens ». 

Les différentes décisions rendues ont conclu sur le fait que Mediapart n’avait pas, par sa publication, d’intention frauduleuse et qu’il était impossible de certifier que la note litigieuse revêtait la nature d’un faux document. 

Cette note est-elle mentionnée dans le dernier jugement rendu ?

Quoiqu’il en soit, ce document a de  nouveau été cité dans la dernière décision qui a condamné l’ancien Chef de l’Etat. Il y est en effet mentionné qu’il n’existe pas d’élément qui aurait permis de « corroborer le contenu de la note ». Il est précisé que celle-ci apparaissait fragile du fait de l’impossibilité pour Brice Hortefeux d’être présent sur le territoire libyen à la date indiquée en son sein, pour participer à une réunion. Et le jugement susmentionné de préciser finalement que « le plus probable est que ce document soit un faux ». 

Mais alors que retenir car ne s’agirait-il pas ici d’une véritable discordance entre ces décisions ? 

Il convient en vérité de retenir que dans le cadre de l’affaire pour faux et usage de faux, la juridiction s’est intéressée à la matérialité du document, sans s’intéresser à la véracité des faits que celui-ci mentionnait. 

Toutefois dans le jugement que nous avons récemment étudié, et qui a condamné l’ancien Chef de l’Etat, ce n’est plus la forme qui a intéressé les magistrats, mais bien le contenu de ladite note Koussa. Ce contenu a été considéré comme peu crédible, du fait même de l’agenda de Brice Hortefeux à la date qui y était indiquée, à savoir : le 6 octobre 2006. Celui-ci ne pouvait y avoir participé à cette date ni au lieu que la note indiquait. 

Dans le cadre de la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, son contenu se voulait néanmoins plus réservé à cet égard. Il y était mentionné que des éléments avaient pour conséquence de plaider en faveur d’une impossibilité de la tenue effective de la réunion en cause. Et la Cour de cassation de relever que les investigations qui ont été menées n’ont pas été en mesure de conclure à « une certitude absolue ». 

Toutefois il est nécessaire de garder à l’esprit que l’authenticité du document en cause n’est pas complètement affirmée ou infirmée par le jugement de septembre dernier puisqu’il ressort de son contenu qu’il est simplement « probable » que la note partagée et publiée par Mediapart soit un faux. 

De son côté, le journal a indiqué que si le document contient une erreur de date, ce constat ne saurait permettre de conclure à ce que la note soit effectivement un faux document ; le journal précise en effet, à l’image d’ailleurs de la juridiction, que du fait du calendrier révolutionnaire en vigueur dans la Libye de Mouammar Khadafi, ce type d’erreur était courant. 

Cet élément imposait alors à tout observateur une nécessaire réserve, une nécessaire précaution avant de crier au loup. Il est primordial de garder à l’esprit que la note en cause ici n’a pas été considérée comme étant un faux document et que le journal ne l’a pas créé en effet.


Références

https://www.radiofrance.fr/franceinfo/podcasts/le-vrai-ou-faux/vrai-ou-faux-condamnation-de-nicolas-sarkozy-le-document-libyen-revele-par-mediapart-est-il-un-faux-comme-l-affirment-certains-de-ses-soutiens-2202051

https://www.lemonde.fr/politique/article/2013/04/19/sarkozy-et-la-libye-si-vous-n-avez-rien-suivi_3163014_823448.html

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038112054?init=true&page=2&query=fausse+nouvelles&searchField=ALL&tab_selection=all