Propos introductifs

Outre cette condamnation remarquable, l’ancien Président de la République a également été condamné à une amende de 100 000 euros, ainsi qu’une interdiction d’exercer une fonction publique et à une peine d’inéligibilité fixée à 5 ans. 

Dans cette affaire, il a toutefois été décidé de le relaxer de différent chefs (recel de détournement de fonds publics, de corruption passive ainsi que de financement illicite de campagne électorale). 

En dépit de sa volonté d’interjeter appel de la décision ainsi rendue, il est attendu que Nicolas Sarkozy soit prochainement incarcéré dans la mesure où l’exécution provisoire de la peine prononcée paralyse complètement l’effet suspensif de l’appel. Toutefois, par exception, celui-ci pourrait voir son incarcération retardées par des démarches dites exceptionnelles -ce dont nous ne sommes pas certains à ce stade. 

Comment comprendre cette décision d’un point de vue juridique ? 


Association de malfaiteurs : de quoi parle-t-on ?

Ce sont les dispositions contenues au sein de l’article 450-1 du code pénal qui intéressent cette notion. Il s’agit plus précisément d’incriminer la participer à un groupement qui est à l’origine de l’organisation d’infractions qui sont passibles de 5 ans d’emprisonnement au moins. 

Cette notion ne doit cependant pas être confondue avec la bande organisée puisqu’elle exclut la nécessaire d’apporter la preuve d’une structure hiérarchique par exemple. 

Concernant l’association de malfaiteurs, au sens du droit pénal, il est tout d’abord nécessaire d’établir le fait que plusieurs personnes partagent une même volonté de coopérer entre elles ; ensuite d’établir qu’il existe des actes de nature matériel qui permettent d’affirmer le caractère tangible de la volonté susmentionnée. 

On comprend donc de ces éléments que le juge peut relativement facilement sanctionner la mise en place d’un financement secret. Pour les juges, il était impossible que l’ancien Chef de l’Etat ignore véritablement l’entente en question dans la mesure où, notamment, ce dernier y jouait un rôle central. 

Quid du mandat de dépôt à effet différé ?

Deux notions s’opposent lorsqu’il s’agit du mandat de dépôt. Ainsi, il existe le mandat de dépôt dit classique : dans ce cas l’incarcération est instantané ; celle-ci intervient dès le prononcé du jugement. Par opposition, le mandat de dépôt à effet différé signifie qu’un certain délai est attribué à la personne effectivement condamnée avant son incarcération. La date de celle-ci est indiquée par le procureur à la personne condamnée dans un délai d’un mois à l’issue du jugement. 

Ce délai se comprend tout d’abord d’un point de vue organisationnel, et concerne par exemple les conditions de transfert, ou bien la situation de la personne effectivement condamnée. Concernant notre affaire, la situation de Nicolas Sarkozy, ancien Chef de l’Etat, a vraisemblablement commandé cette modalité : il convient de prévoir à l’avance la logistique particulière liée à son incarcération prochaine. 

Quid de l’exécution provisoire ?

Il est nécessaire de noter que par principe, l’appel intervient à l’état de suspendre l’exécution d’un mandat de dépôt. Toutefois et par exception, l’exécution provisoire intervient à l’arrêt d’en paralyser la suspension. 

Ceci revient à dire qu’en dépit d’un appel, qui sera interjeté par l’ancien Président de la République, ce dernier sera tout de même incarcéré pendant la durée de cette procédure. 

Il est pour nous également intéressant de rappeler le fait qu’un tel dépôt ne peut être annulé (cf Cass. crim., 27/05/2025, n-25-81.970), même si Nicolas Sarkozy demeure bel et bien en capacité de demander le bénéficie d’une libération conditionnelle voire encore d’un aménagement de peine lorsqu’il aura été incarcéré. Ces demandes seront alors à formuler au juge de l’application des peines qui pourra ou non y accéder. 

Une incarcération différée et automatique pour Nicolas Sarkozy ?

Par principe, l’ancien Chef de l’Etat sera bel et bien incarcéré. Toutefois, il est possible qu’il ne le soit finalement pas. En effet, ceci pourrait résulter d’une décision de suspension du fait de problèmes de santé potentiels. Affaire à suivre sur ce point.

Pour le cas où celui est effectivement incarcéré. Quelle sera la durée de son incarcération ? Par principe, l’incarcération durera 5 ans, soit la durée totale de la peine qui a été prononcée par les juges. Néanmoins, il est possible que cette durée d’incarcération soit modifiée par la décision de la Cour d’appel en fonction de la décision qu’elle rendra à son encontre. Il est donc possible que celle-ci retienne une peine dont la durée serait raccourcie, voire qu’elle décide finalement d’une relaxe à son égard, relaxe pouvant être partielle, ou totale dans les faits. 

Ce constat revient à dire qu’il n’existe, pour l’heure, pas de caractère définitif à la condamnation de l’ancien Président de la République. Son incarcération est, pour sa part, effective dans un avenir proche, en attendant que l’affaire soit de nouveau connue de la justice, par la Cour d’appel. Nous ne pouvons cependant pas préjuger d’une quelconque durée d’incarcération à ce stade de la procédure car Nicolas Sarkozy pourrait tout à fait obtenir une libération conditionnelle par exemple, ou encore un aménagement de peine (ceci restant, bien évidemment pour le moment, purement hypothétique). 

L’âge de Nicolas Sarkozy pourrait-il peser dans la balance ? Cette question doit être posée dans la mesure celui-ci est âgé de 70 ans, et qu’il existe une possibilité procédurale concernant les individus détenus ayant 70 ans et plus. Ces derniers peuvent en effet demander une libération conditionnelle sans qu’il ne soit nécessaire qu’ils ne purgent une durée minimale de la peine prononcée. Il est pourtant utile de garder à l’esprit que cette décision, prononcée par le juge de l’application des peines, après qu’il ait obtenu un avis de la part de la commission d’application des peines, n’est en rien gagnée d’avance, et qu’elle s’opère au cas par cas. 

Nous l’aurons donc compris, cette affaire n’est pas clôturée, loin de là, et il nous restera à observer et commenter les prochains épisodes de cette saga judiciaire remarquable intéressant la situation pénale d’un ancien Chef de l’Etat.

 

Références

https://www.lemonde.fr/societe/live/2025/09/25/en-direct-proces-sarkozy-kadhafi-condamne-a-cinq-ans-d-emprisonnement-nicolas-sarkozy-connaitra-le-13-octobre-la-date-de-son-incarceration_6642867_3224.html

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/nicolas-sarkozy-quels-sont-les-principaux-points-de-son-jugement-20250926

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051680614/