Objectifs, principe, exceptions, contrôles et sanctions inclus dans ce texte
Ce texte modifiant le Code de la Santé Publique permet le renforcement des mesures sanitaires afin de faire face à la cinquième vague liée aux variants Delta et Omicron, ainsi que les tensions pesant sur les hôpitaux français.
Il prévoit, entre autres, que le pass sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021 soit transformé en pass vaccinal pour l’ensemble des adultes âgés de plus de 16 ans. Ainsi, ce nouveau pass vaccinal est obligatoire dans presque l’intégralité des lieux où son prédécesseur, le pass sanitaire, était imposé. Il sera donc imposé pour avoir accès aux bars et aux restaurants ainsi qu’à des activités de loisirs ; sur décision du préfet, le pass vaccinal pourra être exigé dans les grands centres commerciaux ainsi qu’aux transports inter-régionaux. Par conséquent, seules les personnes âgées de plus de 16 ans et détenant le pass vaccinal pourront avoir valablement accès à ces endroits et services : un test négatif sera alors inefficace pour y accéder. Une obligation vaccinale pour l’ensemble des professionnels de ces secteurs est également instaurée.
Une exception toutefois. En effet un décret viendra préciser les conditions permettant de présenter un certificat de rétablissement de la maladie au lieu de la présentation de ce pass vaccinal afin que ces personnes puissent avoir accès à ces lieux et services. Celui-ci permettra également la détention d’un pass vaccinal dit transitoire pour l’ensemble des personnes, qu’il s’agisse du public ou des professionnels de ces secteurs, s’engageant à acquérir un schéma vaccinal complet ; cependant un test négatif sera requis pour y avoir accès.
Si ce texte impose le pass vaccinal pour les adultes de plus de 16 ans, celui-ci prévoit que le pass sanitaire demeure en vigueur pour l’ensemble des enfants de 12 à 16 ans. Il demeure aussi en vigueur concernant les accès aux établissements de santé, les EHPAD ainsi que les maisons de retraite, exceptés les cas d’urgence.
Il est en outre prévu que ce pass sanitaire pourra, pour une durée strictement limitée, et par décision du préfet, être maintenu uniquement pour les cas où des « circonstances locales le justifient ». Il pourra notamment s’agir d’un faible taux de vaccination parmi la population concernée.
S’agissant des déplacements inter-régionaux, le texte prévoit que les personnes voyageant via ces moyens de transport et qui ne pourraient valablement présenter un pass vaccinal se verront offrir la possibilité de présenter un test négatif pour le cas où ce déplacement est effectué pour un motif impérieux d’ordre familial ou de santé.
Quid enfin des contrôles et des sanctions applicables en cas de non respect des règles précitées ? Le texte de loi prévoit de nouvelles possibilités quant à la vérification des pass. En effet s’il existe des doutes sérieux au regard de sa véracité, il sera possible pour les professionnels devant le contrôler de demander la présentation d’un document officiel sur lequel figure une photo de la personne concernée par le contrôle.
Ce texte prévoit également que les sanctions qui interviendraient après le contrôle d’un pass frauduleux sont plus fermes. Ainsi, par exemple, les personnes détenant un pass ne leur appartenant pas ou bien qui prêteraient le leur risquent une amende de 1,000€, de même que les professionnels qui ne le contrôleraient tout simplement pas et ce, dès la première infraction constatée. De même, la détention d’un faux pass pourra être puni de trois années d’emprisonnement et de 45,000€ d’amende. Néanmoins à ce sujet, le Gouvernement a permis la mise en œuvre d’un système de repentir. En effet, celui-ci a prévu que pour les individus qui ne présenteraient pas de pass, un faux pass, ou le pass d’une tierce personne, aucune sanction ne leur sera appliquée si et seulement si dans un délai de 30 jours à compter de l’infraction constatée ceux-ci se font vacciner. Cette disposition s’appliquera également aux individus verbalisés ou poursuivis avant janvier 2022.
La saisine et la décision du Conseil constitutionnel
Mécontents de cette nouvelle loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal, des députés et des sénateurs de l’opposition ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Toutefois les premiers se sont montrés, dans leur saisine, fermement opposés au pass vaccinal tandis que les seconds désiraient plutôt que soient instaurés des « garde-fous » afin que ce pass vaccinal soit encadré « scrupuleusement ».
Le Conseil constitutionnel a finalement rendu sa décision n°2022-835DC le vendredi 21 janvier. Les Sages de la rue Montpensier ont décidé de retenir que les dispositions prévoyant que l’accès à certains lieux soit subordonné à la présentation d’un pass vaccinal sont conformes à la Constitution et aux droits et libertés que celle-ci garantit et protège. Néanmoins les juges du Conseil constitutionnel ont retenu que cette présentation obligatoire du pass vaccinal doit être levée lorsqu’elle ne sera plus nécessaire. Ils ont finalement décidé de réprouver l’obligation de cette présentation pour l’accès à des réunions politiques. Cette confirmation des règles prévues dans le projet de loi relatif au pass vaccinal dont le Conseil a eu à connaître permettra à la loi d’entrer en vigueur le lundi 24 janvier.
Références
https://www.vie-publique.fr/loi/283068-projet-de-loi-pass-vaccinal-gestion-de-la-crise-sanitaire
https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/pass-vaccinal/pass-vaccinal-le-conseil-constitutionnel-saisi-par-des-deputes-et-senateurs-de-l-opposition-rendra-sa-decision-vendredi_4921027.html
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2022-835-dc-du-21-janvier-2022-communique-de-presse
