Après 20 jours d’incarcération à la prison de la Santé, l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy a été libéré sous contrôle judiciaire. Cette décision de la Cour d’appel de Paris n’a pas manqué de faire couler beaucoup d’encre et celle-ci constitue pour nous l’occasion de comprendre pourquoi ses juges ont décidé ainsi.
Souvenez-vous, nous en avions discuté à l’occasion d’un précédent article, Nicolas Sarkozy avait été condamné dans le cadre de l’affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Quelques semaines après ce verdict très attendu, l’ancien Chef de l’État avait finalement été incarcéré à Paris, le 21 octobre dernier.
Sa libération est intervenue peu de temps après que la Cour d’appel de Paris ait décidé de procéder à l’examen de sa demande de remise en liberté.
Se pose pour nous la question de savoir pourquoi les juges ont-ils décidé de la remise en liberté de Nicolas Sarkozy ?
La Cour d’appel de Paris a décidé de la libération de l’ancien Chef de l’État…
Les juges de la Cour d’appel de Paris ont relevé, concernant Nicolas Sarkozy, que ce dernier ne présente aucun risque de se soustraire à la justice française. Pour retenir ainsi, il est notamment indiqué dans la décision que l’ancien Chef de l’État dispose en France d’un enracinement, aussi bien par sa famille, son patrimoine, ou encore par sa carrière.
Il est également retenu le concernant que celui-ci s’est rendu à l’ensemble des convocations dont il avait personnellement fait l’objet. Il est en effet indiqué dans cette décision qu’il n’existe aucun « risque d’insuffisance de garanties de représentation ». Ceci avait également été relevé par le ministère public, aussi bien que par les juges qui l’ont condamné dans cette affaire en première instance.
Au surplus, il est intéressant de relever les dispositions de l’article 144 du Code de procédure pénale. Celles-ci prévoient notamment que le maintien en détention doit revêtir la nature de « l’unique moyen » pour la protection des preuves, pour empêcher l’individu qui en fait l’objet de procéder soit à des pressions, soit à des concertations avec autrui, d’empêcher qu’il fuit, voire qu’il récidive, ou encore pour le protéger. À cet égard, les juges ont noté qu’il n’existe pas de risque qui ne pourrait « être contré par une mesure de contrôle judiciaire ».
…mais lui interdit de quitter le territoire national
Au titre de ses activités, l’ancien Président de la République est notamment conférencier. Cela signifie qu’il voyage régulièrement à l’étranger afin de prononcer des discours.
Néanmoins, à ce sujet, nous pouvons relever que la Cour d’appel a pu indiquer que nombre de protagonistes du régime libyen de l’époque de Mouammar Kadhafi résident à l’étranger. Forte de ce constat, la Cour d’appel a donc précisé qu’elle est obligée « d’en ternir compte pour apprécier l’éventualité d’un risque de pression ou de concertation » et ce, d’autant plus que Nicolas Sarkozy, en sa qualité d’ancien Chef de l’État « dispose, très naturellement, de facilités » pour rencontrer ou échanger avec d’autres chefs d’État ou hauts représentants de pays étrangers.
Quid enfin de l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes qu’il doit respecter ?
Afin de décider de la sorte, les juges de la Cour d’appel ont rappelé l’existence d’un échange datant de 2013, avec Patrick Calvar, ancien Directeur central du renseignement, peu de temps après sa défaite à l’élection présidentielle et qui avait porté François Hollande au pouvoir, et alors même que l’affaire libyenne débutait. Dans leur décision, les juges ont souligné que c’est bien « le principe même de cette communication » entre l’ancien Chef de l’État et l’ancien Directeur central du renseignement, qui devait pourtant respecter en son intégralité l’obligation de secret défense, « qui [les] interroge ».
Rappelant aussi la condamnation définitive de l’ancien Chef de l’État dans le cadre de l’affaire Bismuth et qui intéressait un trafic d’influence, les juges ont souligné le fait que celui-ci a démontré « sa capacité à actionner différents services de l’État ». Par voie de conséquence, et dans l’objectif principal de procéder à la préservation de la « sérénité des débats », il lui est fait interdiction complète d’entrer ou tenter d’entrer en contact avec Gérald Darmanin, actuellement ministre de la Justice, et toute autre personne qui pourrait détenir des informations concernant les différentes procédures en cours et qui intéressent personnellement l’ancien Président de la République.
