Début décembre 2025, alors qu’il était invité sur le plateau de France Info, le sénateur des Hauts-de-Seine et vice-président du Sénat, Pierre Ouzoulias, est revenu sur la présence récente de jeunes filles voilées au sein de l’Assemblée nationale, dont nous avions par ailleurs discuté dans un précédent article. Ce dernier a rapidement étendu ses propos en considérant que les fonctionnaires, agents publics et élus doivent tous, sans exception, respecter le principe de neutralité religieuse. Toutefois, il est immédiatement nécessaire de relever que les élus ne sont en vérité pas concernés par ce principe, ce qui n’est pas le cas des agents publics. Quid toutefois des missions de service public ? Décryptage.
Retour sur la polémique des jeunes filles voilées à l’Hémicycle
C’est à l’occasion d’une interview accordée à France Info, au début du mois de décembre 2025, que le vice-président du Sénat, Pierre Ouzoulias, s’est exprimé à l’égard de la présence récente de jeunes filles voilées au sein de l’Hémicycle.
Ici, il convient de relever le fait que cette question de la laïcité et de son respect constitue une thématique particulièrement appréciée du sénateur des Hauts-de-Seine. À l’égard de cette polémique, Pierre Ouzoulias, s’est déclaré choqué des images qui ont été diffusées. Il a considéré que celles-ci n’auraient pu être diffusées si la situation s’était déroulée au sein du Palais du Luxembourg. Le port de tout signe religieux y est pour cause totalement prohibé.
À l’occasion de cette entrevue, le sénateur a évoqué le principe qui s’applique aux élus —alors même que l’affaire en cause n’applique pourtant aucun élu. Celui-ci a pu déclarer que, tant les élus que les fonctionnaires « ont une obligation de neutralité ».
S’impose à nous la question de savoir si la laïcité, telle qu’elle doit être effectivement appliquée, impose les mêmes obligations aux fonctionnaires et agents publics, et aux élus ?
Obligation de neutralité : quid de la situation des élus ?
Débutons notre développement par le nécessaire rappel selon lequel il n’est pas possible de confondre des parlementaires à des agents publics. Ceci signifie, en d’autres termes, que les premiers ne sont pas tenus de respecter une neutralité à la fois politique, religieuse ou philosophique stricte.
À cet égard, il ressort d’une décision d'une question de propriétaire de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel que les élus, pour le cas où ils agissent en leur qualité de responsables politiques, ne sont pas obligés d’observer une quelconque neutralité religieuse, faute d’existence de textes contraignants à ce sujet (cf. Cons. const., 21/02/2013, décision 2012-297 QPC). Cette notion d’agissements en qualité de responsables politiques renvoie en fait à différents cas de figure, comme lorsqu’ils sont en campagnes ou qu’ils agissent dans l’exercice de leur mandat électif, par exemple. Au-delà de cette décision, s’il fallait s’en convaincre par un exemple concret, l’on pourrait, entre autres, relever l’exemple de Meyer Habib, ancien député, qui portait une kippa.
Pour sa part, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu retenir, en 2010, qu’un conseiller municipal n’est pas soumis au principe de neutralité religieuse lorsqu’il exerce ses fonctions politiques (cf. Cass. crim, 01/09/2010, n-10.80.584).
Il est finalement utile de souligner l’existence des dispositions de l’article 9 de l’instruction générale du Bureau, à l’Assemblée nationale, et qui n’est applicable qu’à la chambre basse du Parlement. Cet article précise en effet la manière dont sont vêtus les députés ne doit en aucun cas être « le prétexte à la manifestation d’une quelconque opinion » au titre desquels l’on retrouve l’interdiction de « tout signe religieux ostensible ».
Quid de l’exercice d’une mission de service public ?
Au vu de ce qui précède, les élus ne sont pas obligés de respecter le principe de neutralité à l’occasion de l’exercice de leur rôle politique, toutefois, tel n’est pas le cas lorsque ces derniers agissent en qualité d’agents publics.
Dans la décision du Conseil constitutionnel susmentionnée, les juges ont souligné le fait que ces élus peuvent être amenés à exercer d’autres missions, aussi bien dans le cadre de leurs missions de service public, que lorsqu’ils représentent l’État. Par conséquent, lorsque tel est le cas, tous les élus doivent respecter des principes qui entourent l’action publique : l’on retrouve notamment le principe de laïcité qui suppose non seulement une impartialité, mais aussi une neutralité. Cela revient in fine à dire que dans les autres hypothèses, les élus ne sont obligés d’observer une quelconque neutralité.
