Différentes publications sont apparues sur les réseaux sociaux : d’après celles-ci, la France ne pourrait plus décider de ses autorisations d’exportations de ce que l’on appelle en droit interne des « matériels de guerre, armes et munitions ». Ceci serait dû à une volonté de l’Union européenne, toujours selon ces mêmes publications.
Ceci s’inscrit dans une proposition de modification de deux directives qui intéressent les marchés publics d’armements. L’inquiétude est grande pour nombre d’observateurs qui y voient une perte de compétences pour les États membres au profit de l’Union européenne, et plus exactement de la Commission. Celle-ci pourrait ou non valider ces exportations. Florian Philippot a d’ailleurs pu s’exprimer à cet égard et celui-ci considère qu’il s’agit d’une volonté de l’Union européenne de « [contrôler] nos exportations d’armes ! » et plus précisément d’une « folie absolue ».
Mais qu’en est-il réellement ? Doit-on craindre cette perte de compétence au profit de l’organisation internationale ?
Un transfert réel de compétences des États membres au profit de la Commission européenne ?
Indiquons tout d’abord que la réforme évoquée en propos introductifs est souhaitée par la Commission européenne et celle-ci porterait sur la modification de deux directives. Il s’agit en effet pour l’une (directive 2009/81/EC) de fixer les règles de passation de marchés publics dans le cadre de la défense et de la sécurité à l’intérieur de l’organisation internationale, et, pour la seconde (directive 2009/43/CE), notamment, de permettre la simplification des transferts de produits intéressant la défense entre les États membres.
L’on comprend ici que ces directives n’intéressent donc pas l’épineuse question des exportations d’armes des États membres à destination de l’étranger… D’ailleurs, l’on peut sans grande difficulté relever que les deux textes susmentionnés précisent bien, pour l’un, que le domaine de la sécurité nationale demeure « la responsabilité de chaque État membre », s’agissant aussi bien de la sécurité que de la défense, tandis que l’autre indique très clairement que « la présente directive est sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique d’exportation » d’armements…
Bref, le contenu des publications effectuées dernièrement sur les réseaux sociaux s’avère de nouveau complément faux. Les États membres, et donc la France, demeurent maîtres dans l’exportation de leurs armes à destination de l’étranger. La proposition de réforme effectuée par la Commission européenne n’entraînera donc pas de modification à l’égard de cette liberté des États membres qui demeurent pleinement compétents en la matière, puisqu’aucune modification du partage de compétences n’est tout simplement prévue.
Cette réforme envisagée se veut simplificatrice dans les domaines des procédures de passation de marchés publics ou bien encore dans le transfert de matériels entre les États membres de l’Union européenne. La Commission européenne a d’ailleurs précisé qu’il est ambitionné de « créer un marché européen de la défense plus souple et plus réactif ». Ce constat semble donc optimiste, toutefois, il appelle à une certaine prudence, car la volonté de simplifier pose question.
Des pouvoirs accrus de la Commission européenne ?
Il est maintenant utile de relever le fait que cette volonté de réformer cette partie du droit européen questionne certains observateurs qui considèrent que la réforme pourrait résulter sur un amoindrissement de la marge de manœuvre des États membres qui souhaiteraient conserver pleinement et entièrement ce contrôle.
C’est en ce sens qu’a été publiée une note d’information de l’ONG l’ENAAT (ou European Network Against Arms Trade). Celle-ci craint que la directive qui intéresse le transfert d’armement puisse résulter sur des pouvoirs accrus au profit de la Commission européenne « en dehors de compétences clairement définies, sans cadre de gouvernance clairement renforcé ni contrôle parlementaire suffisant ».
À cela, toutefois, il est important de souligner le fait que les régimes des États membres en matière de contrôle des exportations d’armement sont disparates. Par exemple, le contrôle opéré par la France est plutôt restreint et certainement peu clair comparativement au contrôle opéré en Allemagne.
Toujours selon l’ONG, il serait à parier qu’un glissement croissant et gradué soit mis en place par cette réforme. Pourquoi ? Car l’harmonisation des règles en matière de transferts d’armement devrait résulter sur des règles qui sont déterminées au niveau européen : partant, la Commission européenne pourrait bénéficier d’une influence non négligeable au regard desdites exportations au sein de l’Union européenne.
Ici, nous devons garder à l’esprit que les publications effectuées dernièrement confondent le rôle que pourrait jouer la Commission européenne. En vérité, la Commission européenne ne va pas décider si oui ou non un État membre est en mesure d’exporter des armes vers l’étranger. Soulignons toutefois que la réforme peut, et doit être critiquée, questionnée, mais pour l’heure, aucun calendrier n’étant fixé, la prudence est de mise.
