Le soutien des maires aux agriculteurs français
Dans un précédent article, nous nous étions intéressés à la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Celui-ci a été signé en janvier 2026 par la Présidente de l’Union européenne, Ursula von der Leyen, qui le porte et le défend avec ferveur. À cet égard, les agriculteurs français ont organisé de nombreuses manifestations contre cet accord et son contenu.
Ces derniers ont été accompagnés de plusieurs maires français qui ont en effet décidé d’apporter leur soutien à cette lutte par des gestes symboliques. Ce soutien s’est notamment illustré par le retrait du drapeau européen du fronton de leur hôtel de ville, mais aussi du retrait du portrait présidentiel.
Les soutiens aux agriculteurs français ont souligné cette action mais certains la considèrent illégale. Retour sur les règles en la matière.
Existe-t-il une obligation d’accrocher le drapeau de l’Union européenne sur le fronton des mairies ?
Débutons notre développement par le nécessaire rappel selon lequel il n’existe pas de texte qui prévoirait expressément que le drapeau européen doit être accroché sur le fronton des mairies françaises.
Indiquons cependant que le gouvernement français demande à ce que les mairies françaises pavoisent le drapeau européen à l’occasion du jour de l’Europe, à savoir : le 9 mai, de même qu’à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’UE.
Il en est cependant autrement concernant les écoles, collèges et lycées français qui doivent pavoiser le drapeau européen, au sens de l’article 111-1-1 du Code de l’éducation.
Quid du portrait présidentiel affiché dans les mairies françaises ?
Si aucune règle n’oblige les maires à pavoiser le drapeau européen sur le front de leur mairie, qu’en est-il maintenant du portrait présidentiel ?
Certains se sont demandé si cette action décidée par certains maires était illégale. À cet égard, également, il convient de garder à l’esprit qu’aucun texte n’oblige les maires à accrocher ce portrait dans leur hôtel de ville. Des observateurs pourraient être tentés de rétorquer qu’une condamnation de membres d’un collectif écologiste a été rendue par la justice au printemps 2022. Ces derniers avaient en vérité décroché des portraits du Chef de l’État mais ils les avaient surtout volés, ce qui explique les condamnations susmentionnées.
Mais qu’est-ce qui fonde les critiques portées à l’encontre de ces actions qui ne sont pas illégales ?
Les observateurs citent à cet égard une loi qui date de 2023. Revenons en effet sur une proposition de loi déposée par le groupe Renaissance. Celle-ci avait pour objectif d’obliger les maires des communes de plus de 1 500 habitants de pavoiser le drapeau européen sur le fronton des mairies concernées. D’autres éléments, à l’image du portrait présidentiel, auraient également dû être affichés au sein de ces mêmes mairies. Retenons cependant que même si la proposition de loi a bel et bien été adoptée par les membres de la chambre basse du Parlement, celle-ci n’entra jamais en vigueur, les sénateurs ne l’ayant jamais examinée par la suite.
Qu’en est-il enfin du principe de neutralité des services publics ?
Par leur décision d’ôter certains symboles de leur hôtel de ville, les maires concernés sont néanmoins susceptibles de porter atteinte au principe de neutralité des services publics. En effet, ces derniers utilisent en fait un bâtiment public à l’effet d’afficher leur point de vue politique.
Pour affirmer cela, nous pouvons rappeler des décisions de justice dans lesquelles il avait, par exemple, été décidé de sanctionner le maire d’une commune qui avait hissé un drapeau breton sur le fronton de sa mairie.
En pareille hypothèse, il est possible pour le préfet ou pour tout administré de saisir le juge administratif et lui demander que les symboles ôtés soient finalement réinstallés.
En vérité, le fait d’ôter le portrait présidentiel, ou le drapeau européen, peut constituer une telle atteinte au principe de neutralité des services publics mais dans un contexte particulier et qui est décidé par un juge. Ceci s’inscrit dans le constat général selon lequel, à l’heure actuelle, il n’existe aucune loi qui prévoirait ce pavoisement…
