25 ans : il aura fallu 25 ans de négociations pour parvenir à la signature de l’accord très controversé entre l’Union européenne et le Mercosur, le « marché commun du Sud », cet espace de libre circulation des biens et des services d’Amérique latine.
Le 17 janvier 2026 marque la date finale et la signature de cet accord. Les critiques pleuvent depuis longtemps maintenant concernant le contenu de cet accord, mais ce qui nous intéresse ici réside dans les critiques portées sur les réseaux sociaux à l’encontre d’Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne. Cette dernière est en effet accusée « d’imposer des politiques destructrices » parce qu’elle aurait imposé cet accord. S’il est indéniable que la présidente de la Commission européenne défend cet accord, il n’en demeure pas moins que les États membres de l’Union européenne ont bel et bien leur mot à dire à cet égard.
Il est donc nécessaire de retenir que si le contenu de l’accord est critiqué, et que cette critique est par ailleurs légitime, il est toutefois opportun de rappeler la procédure mise en place en droit de l’Union européenne concernant l’adoption d’un accord de libre échange.
Un rôle central joué par les États membres de l’Union européenne
Un premier constat s’impose à nous et celui-ci résulte des dispositions contenues au sein de l’article 3 du TFUE, ou traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est précisé que l’organisation internationale détient une compétence exclusive en matière de « conclusion d’un accord international » dès lors que celui-ci est « susceptible d’affecter des règles communes » : par exemple, des règles inhérentes à la politique commerciale commune européenne.
Intéressons-nous maintenant au contenu des articles 207 et 218 de ce même traité. Ils prévoient qu’il revient au Conseil de l’Union européenne, c’est-à-dire cette institution qui représente les gouvernements des États membres et qui est composée de leurs ministres, de procéder à l’autorisation de « l’ouverture des négociations » et permet également d’autoriser ou non cette signature, et « conclut les accords » en cause.
Quel rôle est détenu par la Commission européenne ? Il revient à cette dernière, qui constitue d’ailleurs l’exécutif de l’organisation internationale de procéder aux négociations au nom du Conseil de l’Union européenne ; cette institution est également autorisée à lui faire des recommandations. L’on observe donc de ces premiers constats et du rappel de ces règles conventionnelles que la présidente de la Commission européenne n’est en vérité pas la seule compétente en la matière, loin de là.
Relevons maintenant que cet accord très controversé est, dans les faits, divisé en deux parties distinctes : il existe d’abord un accord de partenariat, et ensuite un accord commercial visant à une exécution rapide du volet commercial. Si l’Union européenne détient effectivement une compétence exclusive, que nous avons mentionnée dans notre premier paragraphe, celle-ci s’applique à vrai dire à cette partie de l’accord entre les deux organisations.
Rappelons en outre que par deux décisions adoptées par les États membres de l’Union européenne en date du 9 janvier dernier, la signature de ces deux textes a été rendue possible sur le plan juridique. Décisions rendues à la majorité qualifiée, et malgré le refus de la France, fut finalement accordée la possibilité pour l’Union européenne de procéder à cette signature très controversée.
Force est donc de constater qu’Ursula von der Leyen n’a pas imposé sa façon de voir les choses, et qu’in fine le droit de l’Union européenne a été appliqué et respecté.
Quid de la ratification de l’accord ?
Il est finalement nécessaire de souligner le fait que cet accord doit maintenant faire l’objet d’une ratification par tous les parlements des États membres de l’Union européenne.
Pourquoi est-ce que les parlements nationaux doivent intervenir à cette étape de la procédure ? En fait, il convient de garder à l’esprit que, dans la mesure où des dispositions contenues au sein de cet accord font partie des compétences partagées entre l’organisation internationale et les États membres, ces derniers doivent nécessairement intervenir. Ceci ressort des dispositions de l’article 4 du TFUE.
Ces derniers disposent alors d’un pouvoir extraordinaire. Et pour cause, tous doivent statuer sur cette ratification. Pour le cas où l’un d’entre eux déciderait de ne pas le ratifier, et parce que l’unanimité est requise, cela signifierait que cet accord ne pourrait pas entrer en vigueur (du moins la partie commerciale de l’accord).
En bref, l’on doit retenir de ces différents développements que la présidente de la Commission européenne n’a décidément pas imposé ce texte aux États membres de l’Union européenne, contrairement à ce que nombre d’observateurs ont pu déclarer…
