Affaire Laurent Degallaix : peine d'inéligibilité avec « exécution provisoire »

Quelques propos introductifs

Le maire Horizons de Valenciennes, et aussi président de Valenciennes Métropole, Laurent Degallaix, a récemment été condamné pour prise illégale d’intérêts et subordination de témoin. Celui-ci a écopé d’une peine de 2 ans de prison et de 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Cette peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, qui est par ailleurs conforme aux réquisitions du parquet dans cette affaire, signifie que, même s’il décide d’interjeter appel de la décision de condamnation ainsi rendue par la juridiction, ce qu’il a fait d’ailleurs, il doit nécessairement quitter ses mandats électifs en cours. Notons au surplus que Laurent Degallaix a également fait l’objet d’une amende d’un montant de 20 000 euros.

Outre son mandat de conseiller départemental du Nord, de son mandat de maire de la ville de Valenciennes (il a été réélu à l’occasion des dernières élections municipales qui se sont tenues en mars dernier), l’homme politique est aussi le président de Valenciennes Métropole.

• Décision n°2025-1129, QPC du 28 mars 2025, Extrait - L'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité d'un élu local est-elle conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?

Un appel qui serait inopérant sur l’exécution de la peine d’inéligibilité

À l’issue de l’audience, au cours de laquelle le maire de Valenciennes a été condamné aux peines susmentionnées, celui-ci, accompagné d’un de ses avocats, n’a fait aucune déclaration à la presse présente. 

Dans tous les cas, le constat est le suivant : la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire signifie pour ce dernier, comme le rappelle la présidente du tribunal, « qu’en sortant de ce tribunal, elle s’applique à [lui] ». Cette dernière, en s’adressant ainsi à l’édile de Valenciennes, lui a précisé qu’il s’agit, en la matière, de la peine maximale qui peut être prononcée.

Qu’à cela ne tienne, le maire et conseiller départemental a fait savoir par ses avocats, notamment Me Philippe Simoneau, qu’il interjette appel de cette décision. Précisons maintenant que cet appel, s’il reste possible, n’aura pas d’effet suspensif de la peine d’inéligibilité qui a ainsi été prononcée par le tribunal. L’appel est donc inopérant concernant l’exécution de la peine.

Le prononcé de cette peine est conforme aux réquisitions du parquet. Souvenez-vous, en effet, le parquet avait requis à son endroit, en février dernier, à l’issue du procès, que le maire de Valenciennes, en place depuis 2012, soit condamné à 1 an d’emprisonnement avec détention à domicile sous surveillance électronique, de même qu’il soit condamné à une amende d’un montant de 25 000 euros.

Notons que, même si le procès avait été organisé pendant la campagne précédent les élections municipales, ce dernier a été réélu maire de la ville de Valenciennes, au second tour.

• Le droit d'appel, entre procès équitable et sécurité juridique

Pourquoi au juste a-t-il été condamné ?

Ces précisions sur les peines prononcées et sur un appel qui sera inopérant sur l’exécution de l’inéligibilité étant effectuées, il nous faut revenir sur les faits qui ont amené les juges à décider ainsi.

Le maire de Valenciennes a été reconnu coupable dans une affaire de prise illégale d’intérêts et subordination de témoin. En effet, il lui était reproché d’avoir fait pression afin qu’une femme soit embauchée dans une société qui gérait le stationnement au sein de la commune, et avec laquelle il entretenait une relation.

Par ailleurs, notons que l’édile fut condamné, car il a été reconnu que celui-ci a essayé de la convaincre d’abandonner une plainte qu’elle avait déposée à son encontre au regard précisément de cette prise illégale d’intérêts, de même que pour avoir fait usage de son statut pour qu’une autre femme soit licenciée.

À ce sujet, la présidente du tribunal a indiqué que les faits qui ont été commis non seulement « portent atteinte aux fondements de la démocratie », mais revêtent également la nature d’un caractère indigne, compte tenu du statut de maire et des fonctions occupées par Laurent Degallaix. Ici, la présidente a ajouté qu'il avait déjà été reconnu que le maire de Valenciennes, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, avait commis de tels faits de prise illégale d’intérêts en 2019.

Les propos tenus non seulement par la présidente, mais également par le procureur de la République à l’occasion de ce procès qui s’est achevé dernièrement, ont été particulièrement durs à l’endroit de l’édile. En effet, il a été précisé que celui-ci est comme « un dieu qui décide de tout » dans la ville, et qu’il n’a fait preuve d’aucun remords à l’occasion de la tenue du procès et que son comportement se caractérise par un « sentiment d’impunité ».

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Des réactions partagées face à cette peine d’inéligibilité

La peine d’inéligibilité avec exécution provisoire a fait l’objet de réactions partagées. Ainsi, notons que pour la partie civile au procès, l’association AC Corruption, par l’intermédiaire d’Eric Darques, « la justice a aujourd’hui dit qu’un type, un élu qui se permet ce genre de chose n’a pas sa place à la tête d’une mairie, à la tête d’une collectivité et qu’il doit dégager ». Ce dernier souligne également l’exécution provisoire décidée.

Le Rassemblement National, par l’intermédiaire de Sébastien Chenu, délégué départemental du parti et député, ainsi que par l’intermédiaire de Tanneguy Adriencense, qui fait partie de l’opposition RN dans la ville, ont critiqué cette peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Pour le député, il s’agit même de ce qu’il considère être « une négation de l’État de droit » et finalement d’une « exécution politique ».

Ces derniers appellent également à l’organisation d’une nouvelle élection dans la ville. Indiquons qu’ils sont particulièrement critiques envers cette décision, car Marine Le Pen fait elle aussi l’objet d’une même peine avec un même effet…

Notons aussi qu’un des employés de la société concernée dans cette affaire fut pour sa part condamné à 18 mois de prison avec sursis ainsi qu’à 4 ans de privation du droit d’éligibilité et à une amende de 10 000 euros.

• Pourvoi en cassation et exécution provisoire dans le cadre du procès de Marine Le Pen

Références

Le Monde avec AFP, Laurent Degallaix, le maire de Valenciennes, condamné à cinq ans d’inéligibilité avec effet immédiat (2026, 30 avril). Consulté le 02/05/2026 sur : lemonde.fr

Léa Fournier et Martin Vanlaton, « Il doit quitter son mandat ! » : condamné à cinq ans d’inéligibilité, le maire de Valenciennes Laurent Degallaix va quitter ses fonctions. France 3 Régions (2026, 30 avril). Consulté le 02/05/2026 sur : france3-regions.franceinfo.fr

SudOuest.fr avec AFP, Le maire de Valenciennes condamné à 5 ans d’inéligibilité avec effet immédiat (2026, 30 avril). Consulté le 02/05/2026 sur : sudouest.fr