Une libération conditionnelle au profit de l’ancien Chef de l’État : mais pourquoi une telle décision ?

Voilà une décision qui n’a certainement pas manqué de faire réagir : l’ancien Chef de l’État bénéficie d’une libération conditionnelle dans le cadre de l’affaire Bygmalion. 

Ajoutons, ici, à titre liminaire dans le cadre d’une autre affaire, que l’ancien président de la République n’avait pas souhaité mettre en avant son âge lorsqu’il s’agissait d’exécuter la peine à laquelle il avait été condamné (cf. dossier des écoutes, ou dossier dit « Bismuth » ; Cass. crim., 18/12/2024, n-23-83.178). Condamné à 3 ans d’emprisonnement, dont un an d’emprisonnement ferme, celui-ci avait été placé en DDSE (c’est-à-dire en détention à domicile sous surveillance électronique) pendant plusieurs mois.

Cependant, dans le cadre de notre présente affaire, le choix effectué par Nicolas Sarkozy est tout autre. Maintenant âgé de 71 ans, ce dernier a demandé à ce que la peine à laquelle il a été condamné dans le cadre de l’affaire Bygmalion soit aménagée sous la forme particulière d’une libération conditionnelle du fait de son âge (il est en effet âgé de plus 70 ans). Souvenez-vous, celui-ci a été condamné à un an d’emprisonnement, dont 6 mois ferme. Cette demande a finalement été acceptée par le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 mai 2026.

Cela signifie que l’ancien Chef de l’État n’aura pas à porter de nouveau bracelet électronique. Toutefois cela ne signifie pas pour lui la fin des ennuis judiciaires, car ce dernier comparaît actuellement devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une autre affaire, à savoir : celle-ci du financement libyen de sa campagne électorale de 2007. La peine à laquelle il a été condamné, à savoir : 5 ans d’emprisonnement ferme pour association de malfaiteurs, sera-t-elle ou non confirmée par cette juridiction ? La réponse dans quelques mois.

Bref, l’ancien Chef de l’État n’a fait que demander à ce que soit mis en application le contenu spécifique de l’article 729 du code de procédure pénale dans notre affaire…

Que prévoient les dispositions contenues au sein de l’article 729 du code de procédure pénale ?

Dans le cadre de notre affaire, Nicolas Sarkozy a décidé de demander à bénéficier d’une libération conditionnelle. Pour ce faire, et dans la mesure où il est maintenant âgé de plus 70 ans, ce dernier a décidé de mettre en avant le contenu de l’article 729 (et suivants) du code de procédure pénale.

Que retenir de ces dispositions ? Il est à noter que pour bénéficier des règles contenues au sein de cet article, il est tout d’abord nécessaire d’avoir effectué la moitié de la peine à laquelle la personne a en effet été condamnée ; si tel est le cas, il est possible que celle-ci bénéfice de cette libération conditionnelle. Toutefois cet article prévoit également qu’il n’est pas nécessaire que cette peine soit pour moitié exécutée pour bénéficier d’une telle libération conditionnelle lorsque la personne condamnée est âgée de plus de 70 ans. Ce qui est le cas de l’ancien Chef de l’État.

Il suffira simplement de relever le contenu de ces dispositions on ne peut plus clair afin de comprendre la raison ayant poussé le juge à décider comme il l’a fait. Ainsi, dans le cas d’un individu effectivement condamné, si celui-ci est âgé de plus de 70 ans, alors, « la libération conditionnelle peut être accordée » dans la mesure où « la durée des peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables ». À noter ici que nous devons préciser ces dispositions, car la libération conditionnelle doit répondre à des conditions spécifiques, par exemple le fait de ne pas représenter un risque de trouble à l’ordre public. Il ne saurait donc pas s’agir d’une libération automatique.

En l’espèce, l’ancien Chef de l’État ne représente pas de tel trouble, de même que le risque de renouvellement de l’infraction est inexistant. Il a donc pu bénéficier de cette libération.

Une libération conditionnelle définitive ?

Se pose finalement pour nous la question de savoir si cette libération conditionnelle est définitive, c’est-à-dire la question de savoir si une quelconque révocation de cette décision peut être prise ?

Au sens des dispositions de l’article 733 du code de procédure pénale, il est tout à fait possible pour les juridictions compétentes de révoquer une libération conditionnelle. Ainsi, il pourra s’agir d’une nouvelle condamnation ou bien encore d’une inconduite notoire qui pourraient pousser les juges à la révoquer.

Il est intéressant de noter ici que, dans sa décision rendue le 5 mai dernier, concernant la libération conditionnelle de Nicolas Sarkozy, le juge a indiqué des conditions qui devront être respectées afin que cette décision ne soit finalement pas révoquée - précisons toutefois que nous ne connaissons pas ces conditions spécifiques qui le concernent.

Il est aussi intéressant de noter que la personne qui fait l’objet d’une telle décision ne doit pas être condamnée de nouveau dans une autre affaire lorsque celle-ci est connue et jugée pendant le délai durant lequel court la libération conditionnelle. Or, rappelons que Nicolas Sarkozy se bat encore devant la justice… dans une autre affaire dans laquelle il pourrait bien être condamné !

Affaire à suivre !

Références

Le Monde avec l’AFP, Affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy, bénéficiant d’une libération conditionnelle, échappe au bracelet électronique. Le Monde (2026, 16 mai). Consulté le 10/05/2026 sur : lemonde.fr

Pauline Revenaz avec Coralie Rabatel, Affaire Bygmalion: bénéficiant d’une libération conditionnelle, Nicolas Sarkozy ne portera pas de bracelet électronique. BFM (2026, 6 mai). Consulté le 10/05/2026 sur : bfmtv.com