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 Volonté délictuelle

Volonté délictuelle

  

Nos documents

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14 Sept. 2007

L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé...

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06 juil. 2008

L'action en responsabilité et l'arrêt Besse

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Par cette décision en date du 12 juillet 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de l’ouvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur l’interprétation de l’article 1165...

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11 mai 2009

Cour de Cassation, 11 juillet 1991 - la nature de l'action du maître de l'ouvrage envers le fournisseur du sous-traitant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un contrat d’entreprise une personne appelée entrepreneur s’engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail au profit d’une autre qui est le maître de l’ouvrage sans la représenter. Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique,...

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14 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le manquement contractuel invocable par le tiers lésé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 6 octobre 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité delictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, lors de l’ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette Y…,...

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28 avril 2007

Cours de droit des obligations

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Ce long chapitre de droit civil traite du droit des obligations, ou encore droit des contrats. On y retrouve les 2 sections du droit des obligations déjà publiées. Ce cours traite du droit des contrats, de leur formation et de leur annulation, et du droit des responsabilités délictuelles...

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31 Mars 2015

Le principe de non-option en responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Dans la grande majorité des cas, les droits européens ne connaissent qu’une seule hypothèse de responsabilité. Pourtant, le droit civil français offre deux formes de responsabilité: la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Cette spécificité française apporte...

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30 Oct. 2001

La responsabilité des incapables

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dès lors que la capacité délictuelle devient de plus en plus englobante, en raison de considérations d'équité, les causes subjectives de non-imputabilité disparaissent du droit de la responsabilité civile pour laisser place à une responsabilité pour faute objective voire selon certains...

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06 août 2007

Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Défini à l’article 1 du règlement d’exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la...

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21 Nov. 2007

Faute et responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui s’est produit il y a une quinzaine d’années, et qui représentait de manière flagrante le point de...

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26 juin 2008

Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d’information qui tend à s’imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième...

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27 Mars 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 9 mars 1970 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 20 février 1963, dans un restaurant, un client du nom de le Bihan fait une chute et se blesse, en heurtant du pied une barre de seuil en laiton. De là, il intente une action en responsabilité contre la société propriétaire du restaurant. Le 18 octobre 1967, la cour d'appel de Paris le déboute...

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02 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

C’est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à l’opposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître d’ouvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son...

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01 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1911 - le fondement contractuel de l'obligation de sécurité à la charge du transporteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Au 19e siècle, l’apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l’obligation de sécurité des voyageurs ou des employés. Cette obligation permettant une protection accrue du voyageur est apparue en premier lieu dans la doctrine puis dans la...

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18 juin 2009

La responsabilité des constructeurs

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La construction d’un immeuble est susceptible d’entraîner des dommages ou des nuisances pour le maître de l’ouvrage, les voisins ou les ouvriers travaillant sur le chantier. Ces dommages posent une question de responsabilité et il s’agit de déterminer dans quelle mesure les...

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08 Janv. 2010

Le fait personnel en matière de responsabilité civile

Cours de 6 pages - Droit civil

Il réside toujours dans la méconnaissance d’un devoir ou d’une norme obligatoire. Quand elle se rattache à un contrat, on est en présence d’une faute contractuelle. Quand elle trouve sa source dans la loi, le règlement ou la jurisprudence, c’est une faute delictuelle,...

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21 août 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l’arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont...

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20 Janv. 2010

La sphère contractuelle

Cours de 51 pages - Droit civil

Qui compose le contenu obligatoire du contrat ? Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la volonte....

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26 avril 2010

Droit du contrat

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Définition juridique du contrat :C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties qui créer une obligation à la charge d'une des deux parties ou des obligations réciproques à la charge des deux parties.Contrat unilatéral :Contrat de donation : contrat entre deux parties car le...

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05 Oct. 2007

L'enfant et le droit de la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’enfant jouit d’un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer...

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21 Nov. 2007

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur...

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28 Oct. 2008

Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En concluant le commentaire d’un arrêt rendu en chambre mixte le 12 avril 2002, Mme Aubert de Vincelles s’étonnait de la référence faite par la cour de cassation « à un régime spécifique des quasi-contrats dont l’existence est discutée » et remarquait que cette référence « ne...

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22 déc. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les manquements au contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l'affaire qui nous occupe, la cour de cassation dans sa troisième chambre civile du 4 juillet 2007 était confrontée à une affaire dans laquelle, les époux X, vendeurs d'un immeuble, proposaient aux époux Y, la vente de ce dernier. La vente était soumise à une condition suspensive selon...

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04 avril 2009

La faute dans la responsabilité civile

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Fondé sur des principes d’universalité, d’individualisme et de moral, le droit de la responsabilité civile a connu des évolutions considérables depuis la codification en 1804 et jusqu’à nos jours. Aujourd’hui, on assiste à une idéologie de la réparation : l’objectif...

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07 Oct. 2009

Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant le...

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25 Nov. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la responsabilité entre les contractants extrêmes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La chose convenue entre les uns nuit ni ne profite aux autres. De cet adage résulte l'actuel article 1165 du Code civil : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 »; cet...

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25 févr. 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - le fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’assemblée plénière a, à travers son arrêt du 6 octobre 2006, tranché les divergences d’opinions entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la faute de nature contractuelle. Un tiers à une convention peut-il invoquer un manquement...

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08 mai 2010

Le droit de la responsabilité - les règles du jeu et des pratiques sportives

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La doctrine et la jurisprudence se sont employées à définir la notion de faute et à classer les différents types de faute, fondant ainsi les règles régissant actuellement la responsabilité délictuelle du fait personnel, où seule une faute légère engage la responsabilité de son auteur,...

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17 avril 2008

La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas d’adage pouvant résumer les liens difficiles entre ce qu’un praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...

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24 avril 2008

La théorie de l'acceptation des risques à travers la faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Pour pouvoir engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, il faut démontrer l’existence d’un dommage réparable, d’un fait générateur, et d’un lien de causalité entre ce fait et le dommage....