La cour pénale internationale et la protection des victimes de violences sexuelles, la fin de l'impunité ?
Dissertation - 22 pages - Droit international
La première session du Comité préparatoire chargé de discuter le projet de statut pour la CPI s'est ouverte le 25 mars 1996. En dépit de l'actualité internationale et notamment de la jurisprudence novatrice des TPI, les crimes sexuels ont bien failli être ignorés, ou du moins relégués à...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes volontaires à la vie
Fiche - 13 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes volontaires à la vie. Elle traite : - de l'homicide volontaire - des violences mortelles - l'empoisonnement - le mandat criminel - les atteintes résultant d'une intoxication volontaire - la...
Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
Juriste de formation, j'ai eu l'opportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de l'inceste. Spécialisée dans le domaine du droit civil,...
Est-ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une...
Les incriminations de violences en Droit pénal spécial
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les violences doivent être commises sur une personne. Il doit s'agir de la personne d'autrui, sauf cas particulier, le droit français ne puni pas les violences qu'un être humain se ferait intentionnellement à lui même. L'incrimination requiert une personne humaine et...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes volontaires à l'intégrité physique
Fiche - 16 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à l'intégrité physique. Elle contient les infractions suivantes : - les disparitions forcées - la torture et les actes de barbaries - les violences physiques de droit commun - les violences commises à...
La procédure du Parquet de Paris et le rôle de la police de proximité dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Cours - 5 pages - Procédure pénale
110 magistrats appartiennent au Parquet de Paris. Le parquet est le représentant des intérêts de la société civile. Les violences conjugales ne sont pas une infraction à proprement parler, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas qualifiées comme telles dans le Code pénal. Le procureur...
Le dol, une erreur volontaire émanant d'un ou des deux cocontractants
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par l'article 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne s'agira que d'une simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse d'y attacher quelque effet créateur d'engagement...
Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans...
Cas pratique - la transmission du SIDA comme atteinte volontaire à la vie
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, le juge a eu un gros doute sur la qualification juridique de la transmission d'une maladie sexuellement transmissible volontairement, ce cas pratique étant sans doute une réponse. Norbert quant à lui est atteint depuis plus d'un an du virus du SIDA, et bien que...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015 - Le droit à la légitime défense - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle que la personne poursuivie a tué un certain Monsieur Ludovic X. lorsque celui-ci tentait de cambrioler le garage dans lequel travaillait la personne mise en cause qui habitait un logement de fonction à l'arrière de ce garage. Les faits se sont déroulés le 17 juin 2007, à...
Cas pratique de droit pénal spécial sur les atteintes volontaires à la vie : la transmission du Sida
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Cas pratique de droit pénal spécial, sur les conditions et les conséquences pour reconnaître ou non une atteinte volontaire à la vie par la transmission du Sida.
Cas pratique : les atteintes volontaires à la vie
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Angèle, élève de 4e, est en cours d'éducation physique, elle décide de quitter la classe refusant de participer au cours. Elle essaye de forcer le passage qu'Hervé son professeur d'éducation bloque par sa seule présence physique, mais tombe lourdement. Vexée elle traite son professeur...
Cas pratiques - les atteintes volontaires à l'intégrité corporelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - Le 10 mai 2000, Martine Lupin demande à son amant François Lagardère de tuer son mari. Le 15 mai 200, M. Lagardère donne mission à son ami Tinter de tuer le mari de sa maîtresse (M. Lupin) et fixe le jour dommages-intérêts crime au 20 juillet 2000. Afin de faciliter cette...
La filiation volontaire
Dissertation - 38 pages - Droit de la famille
Cours de droit de la famille relatif à la filiation. Ce cours traite de la filiation volontaire avec d'une part un long chapitre sur la filiation adoptive et d'autre part un second chapitre sur la procréation artificielle. Ce cours très complet comporte de nombreux développements...
Fiche de droit pénal spécial sur les infractions
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de violence...
Cas pratique - les violences sexuelles
Cas Pratique - 15 pages - Droit pénal
Deux époux (Gabrielle et Carlos) en instance de divorce font toujours chambre commune. Persuadé qu'un enfant dissuaderait son épouse de divorcer, le mari surprend sa femme dans la chambre, la menotte sur son lit malgré ses protestations, profère des remarques obscènes, lui retire ses...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - La légitime défense
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident de la circulation entre deux conducteurs de voiture précède une altercation entre ces derniers. Alors que le premier conducteur sort de son véhicule pour agresser le deuxième conducteur, ce dernier prend la fuite pour arrêter l'attaque. Le premier conducteur le...
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique
Fiche - 9 pages - Droit pénal
Ce document évoque une liste non exhaustive d'arrêts liés aux atteintes à la vie et à l'intégrité physique, et pose la question pour chacun de leur intérêt. Extraits : "Crim, 2 octobre 1996, faits : Il s'agit d'un conflit entre voisins, un de ceux-ci étant muni d'une carabine....
La responsabilité en droit pénal spécial
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Lors d'une soirée, Marc ivre, insulte et menace Manon. Il s'est également battu avec Louis qui a tenté de défendre Manon, en lui assignant au sol un coup de poing sur la lèvre supérieure. Jules, un convive s'est alors interposé pour le défendre en demandant à Marc de le frapper. Dès...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Légitime défense et acte de riposte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...
Cas pratique de droit pénal sur l'escroquerie
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Mallevis a contraint M.Porteplis, facteur, à lui remettre son uniforme, ses calendriers et sa bicyclette en le menaçant d'une arme. Par la suite, avant de s'enfuir, Mallevis a assommé M.Porteplis d'un violent coup à la tête entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8...
Responsabilité pénale - Les faits justificatifs de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Ce document est un cas pratique en droit pénal concernant les faits justificatifs et la responsabilité d'une infraction.
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017, n15-86.481 - La justification pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde l'article 122-5 plus précisément le cas de légitime défense. En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation vérifie la validité de la légitime...
Droit des successions : succession légale, transmissions volontaires...
Cours - 97 pages - Droit civil
Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les donations sont les actes...
Droit pénal spécial : atteintes aux biens, violences sur autrui...
Cours - 7 pages - Droit pénal
Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Au regard de l'élément matériel, la soustraction suppose l'enlèvement de la chose. En effet, par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre...
Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s'oblige, à la capacité de contracter, à l'objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C'est un élément essentiel dès lors que tout le droit des contrats est...
L'intervention volontaire de grossesse
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées pour...
Les parties et le sort de l'action : transmission et extinction volontaire de l'action en justice
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La transmission de l'action En matière procédurale, on a toujours été très réticent à la transmission de l'action sauf en cours de procès, on avait un grand adage « de l'homme mort, le plaide est mort ». Par rapport à cette vision très procédurale, il y a des règles de droit civil...
Cas pratique corrigé en procédure pénale
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule...
