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Thème juridique : Violence non intentionnelle

Violence non intentionnelle

Nos documents

Filtrer par :

31 Janv. 2010
doc

Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s'oblige, à la capacité de contracter, à l'objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C'est un élément essentiel dès lors que tout le droit des contrats est...

13 mai 2008
doc

La faute intentionnelle en droit pénal

Cours - 7 pages - Droit pénal

En dehors de ce sens étymologique de l'intention, une définition positive et une définition négative peuvent en être données (...)

28 avril 2006
doc

Volonté, intention, non-intention

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

L'infraction est caractérisée par deux approches distinctes et complémentaires, la première rendant compte de sa matérialité et trouvant sa terre d'élection dans les faits et la seconde touchant à son aspect subjectif où prévaut la psychologie de celui qui a transgressé l'interdit pénal, cette...

07 mai 2010
doc

Cas pratique - les violences sexuelles

Cas Pratique - 15 pages - Droit pénal

Deux époux (Gabrielle et Carlos) en instance de divorce font toujours chambre commune. Persuadé qu'un enfant dissuaderait son épouse de divorcer, le mari surprend sa femme dans la chambre, la menotte sur son lit malgré ses protestations, profère des remarques obscènes, lui retire ses...

19 avril 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 septembre 1996 - non-prise en compte du mobile dans la qualification d'actes de barbarie et de torture

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'intention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ». Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X,...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit pénal : réalité objective et subjective

Cours - 79 pages - Droit pénal

On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...

25 Nov. 2016
doc

Le lien de causalité entre le comportement et résultat

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne s'applique pas...

24 août 2023

L'action en responsabilité administrative

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le directeur de la maison de retraite d'une commune souhaiterait en savoir plus sur les risques financiers qu'encoure son établissement compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes d'un certain nombre d'incidents. 1° Tout d'abord,...

30 juin 2020
doc

Le viol en droit pénal

Cours - 6 pages - Droit pénal

Le viol est clairement défini par le Code pénal en son article 222-23 : il s'agit de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Cette infraction doit être...

05 févr. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre...

28 avril 2021
doc

Fiche de droit pénal spécial sur les infractions

Fiche - 21 pages - Droit pénal

Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de violence...

15 juin 2022

Introduction au droit des contrats

Cours - 47 pages - Droit des affaires

L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer...

29 Mars 2021
doc

En quoi le consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé "droit au mariage" dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet...

05 août 2014
pdf

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cas Pratique - 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de...

07 juil. 2016
doc

Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

« Il y a également violence lorsqu'une partie s'engage sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse s'apprécie d'après l'ensemble...

05 Nov. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé

TD - 6 pages - Droit des obligations

Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...

19 Janv. 2023

Dans quelle mesure les vices du consentement peuvent-ils constituer un garant de la liberté contractuelle??

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne voulant acheter une maison rencontre une offre, elle doit choisir si elle veut ou non contracter, tout en choisissant son cocontractant, la nature du contrat et son contenu. De ce fait, elle fait face à la liberté contractuelle qui se trouve protégée par les vices...

26 mai 2023

Comment le droit pénal prend-il en compte la protection des animaux ?

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

La protection des animaux est très appréciée dans la société d'aujourd'hui, d'autant plus que le Code pénal leur accorde désormais une protection accrue. Le mot "animal" est utilisé pour décrire tous les types de vie animale non humaine, y compris les animaux sauvages,...

30 avril 2018
doc

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur la responsabilité civile

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un...

29 juin 2023

Tribunal correctionnel de Poitiers, 11 octobre 1901 - Acte d'omission et acte de commission

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, le Tribunal correctionnel de Poitiers a eu à se prononcer suite à la détention illégale de la demoiselle B. M..., souffrant d'aliénation mentale, dans une chambre mal entretenue et insuffisamment aérée, dépendante de la maison de sa mère située à Poitiers. Elle a été laissée...

15 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous...

04 août 2022

Juger les crimes contre l'humanité et les génocides : écrire l'Histoire, apaiser les mémoires ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Les crimes contre l'humanité peuvent se définir par une liste des crimes concernés. Dans ce cas, les crimes contre l'humanité sont ceux listés par le statut de Rome de la Cour internationale de Justice au sein de son article 7. Cette liste est légèrement simplifiée par l'Organisation...

21 Oct. 2023

Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023

Cours - 75 pages - Droit du travail

Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...

23 juil. 2014
doc

Cas pratique de responsabilité pénale pour le commanditaire et le complice

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal incriminent le fait que des violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner. Ici,...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

23 Janv. 2016
pdf

La tentative en droit pénal

Cours - 8 pages - Droit pénal

Elle ne concerne que les infractions intentionnelles. On peut ici repartir de la décomposition qui peut être faite des différentes phases du phénomène criminel à savoir : 1) la résolution 2) la préparation 3) l'exécution 4) la consommation

21 Nov. 2023

Cours complet de droit pénal

Cours - 37 pages - Droit pénal

Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...

21 juin 2022

L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...

30 août 2019
doc

Cas pratique de droit pénal - Cas final et notions fondamentales

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

Un couple rentre dans sa villa un soir aux alentours de 23h. Une fois à l'intérieur de la maison, la femme se retrouve face à face avec un voleur, ses bijoux à la main. Il lui assure qu'il ne lui sera fait aucun mal si elle le laisse partir avec. Cependant, cette dernière, prise de...

07 Mars 2024

Dans quelle mesure peut-on dire que l'infraction complexe diffère de l'infraction simple à travers ses caractéristiques propres ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Pour qu'il y ait tentative d'infraction, l'auteur doit avoir commencé à mettre en oeuvre les éléments constitutifs de l'infraction, mais sans avoir réussi à la consommer. Par exemple, un voleur qui commence à forcer une porte pour entrer dans une maison, mais qui est interrompu...