Cas pratique : contrat - violence - annulation
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un contrat de cession de droit dʼauteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société dʼédition et un de ses employés, Une clause du dit contrat stipulait que lʼemployé renonçait à ses droits dʼauteur et que tous les droits dʼexploitation de lʼouvrage appartenaient à la...
La nullité pour dol peut-elle être retenue en l'absence de violence ou de tromperie? Chambre civile, cour de cassation du 30 janvier 1970
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« On peut consentir contre sa volonté ». HOMERE dans cette citation décrit bien le fait que le consentement n'est pas toujours synonyme de volonté. En effet, une personne peut être influencée par des éléments extérieurs qui la poussent au consentement. Cette manipulation est la caractéristique du...
La violence a-t-elle le droit de cité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sens du droit civil, la violence correspond à un acte, volontaire ou non, qui provoque chez la victime un trouble physique ou moral. La cité, elle, correspond à un ensemble politique rationnellement structuré, une ville, en tant que personne morale, régie par des lois. Ces lois ont...
Les violences conjugales - publié le 22/05/2021
Mémoire - 42 pages - Droit autres branches
Mémoire portant sur les violences conjugales et prioritairement sur les femmes victimes. Exposition des causes et des origines des violences conjugales / les différentesformes existantes / les impacts / la prise en charge.
Qu'est politiquement l'Etat? Pourquoi utilise-t-il la violence ?
Cours - 26 pages - Histoire du droit
En droit constitutionnel, on étudie un phénomène de pouvoir utilisé dans une forme juridique précise : l'Etat. C'est l'Etat qui selon Max WEBER a le monopole de la violence légitime. La définition politique de l'Etat : C'est un pouvoir qui est exercé par d'autres pouvoirs avec la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut...
Les atteintes volontaires à la vie : les violences
Cours - 6 pages - Droit pénal
Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9. Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément...
Article 63 du Projet de réforme de la Chancellerie - la violence comme vice de consentement dans les contrats
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Le Doyen Carbonnier a pu écrire à ce sujet « la violence violente tend à devenir rare dans nos sociétés policées […] plus fréquemment on a affaire à la violence astucieuse ». L'article sur lequel nous allons porter notre étude en est la parfaite illustration. Il est extrait du...
Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
Juriste de formation, j'ai eu l'opportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de l'inceste. Spécialisée dans le domaine du droit civil,...
Les incriminations de violences en Droit pénal spécial
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les violences doivent être commises sur une personne. Il doit s'agir de la personne d'autrui, sauf cas particulier, le droit français ne puni pas les violences qu'un être humain se ferait intentionnellement à lui même. L'incrimination requiert une personne humaine et...
Les violences entre mineurs
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Qu'elle soit le fait de mineurs ou d'adultes, la violence, si elle n'est pas innée, n'en est pas moins une manifestation caractérisant toute la complexité de l'individu. Peut-être parce qu'elle prend sa source dans un traumatisme, quand bien même aurait-elle un fondement légitime ou...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La violence est, en droit civil, une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement. Elle peut prendre trois formes : physique, morale, ou économique. Les deux premières formes sont les plus courantes et les plus faciles à prouver. En revanche la...
Séance de TD sur les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Document: Séance de TD de droit pénal de 12 pages sur Les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité légitime Extrait: Elle a traditionnellement toujours été consacrée. Cependant, dans l'Ancien Droit, l'Eglise...
Les sanctions de violences en droit pénal spécial
Cours - 3 pages - Droit pénal
[...] - Aggravation qui tient à la qualité de la victime : mineur de 15 ans, ascendant légitime, naturel ; le père ou la mère adoptif, à l'encontre d'un conjoint, du concubin, du pacsé, sur une pers particulièrement vulnérable, sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19/02/1959 Reminiac - Le régime juridique de la présomption de légitime défense
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Hegel, philosophe allemand du 19e siècle nous rappelle que si « l'attaque est la négation du droit, la défense est la négation de cette négation, et entraine l'application du droit. » C'est la naissance de la notion de légitime défense. Cette notion est l'une des plus anciennes du code...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la présomption de légitime défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs...
Légitime défense et état de nécessité
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de l'ordre. Toutes les infractions intentionnelles sont...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la règle de la violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence. Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur...
Est-ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une...
Le consentement vicié en cas de violence économique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2002 sur la violence économique reconnue comme vice du consentement.
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1959 - la légitime défense des biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est ainsi que le Code pénal tel que promulgué en 1810, au terme de son article 328, donnait la...
L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats : la notion de violence
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'avant-projet de réforme du droit des contrats est dirigé par la chancellerie dans l'optique de moderniser et d'adapter le droit positif en matière de contrat à la nouvelle donne économique. L'article 63 de cet avant projet de réforme dispose qu' « il y a également...
Les dispositions du droit des conflits armés relatives aux violences sexuelles
Cours - 24 pages - Droit international
La question des violences sexuelles durant les conflits armés n'a pas été ignorée, comme nous l'avons vu précédemment avec les ordonances prises au XV e siècle. Toutefois, il faut attendre le XIXes pour que le viol soit réellement considéré comme étant une pratique généralisée en temps de...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Aux termes de l'article 122-5 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - les conditions de la légitime défense des biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac s'oppose à la visite de Tison du fait de son état d'ivresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et s‘introduit dans sa propriété...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Il y a toujours de la contrainte dans les contrats que nous accomplissons, dans les consentements que nous donnons ; car ils ne sont jamais exactement conformes à ce que nous désirons. Qui dit contrat, dit concession, sacrifices accordés pour en éviter de plus graves », disait Durkheim. Reste à...
Les vices du consentement - la violence économique
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les vices du consentement - la violence économique, dissertation de droit des obligations, droit des contrats de 4 pages Extrait: En droit français, en raison de la conception volontariste du contrat, on rattache l'abus de dépendance économique au concept à la...
Violence d'un élève envers un professeur et riposte (cas pratique)
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
La violence n'ayant pas entraîner d'ITT sur une personne dépositaire de l'autorité du service public est-elle une infraction punissable au regard de l'article 222-7 du code pénal ? L'hilarité passagère de la jeune fille peut-elle être une cause objective...
Le principe de la légitime défense en droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les rapports entre sujets de la société internationale connaissent parfois une transposition des rapports existant dans l'ordre interne entre personnes privées. Il en est ainsi de la notion de légitime défense. Elle renvoie à un acte de violence privée rendu légitime...
Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala: la violence économique
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
« La disparition ou le camouflage de la violence ne signifie pas nécessairement l'abolition de la violence tout court. Il peut se produire une simple métamorphose. Or, notre époque a vu naître un système de mise en condition psychologique et sociale des individus…sous nos yeux...
