Cour de cassation, 11 juin 2009 - le vice caché et le défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. En l'espèce, un acheteur a acquis auprès d'une société une cuisinière au prix de 1349 euros, cependant se plaignant de...
La formation et les effets des contrats de vente
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer". La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé...
Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du...
L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
De nos jours, il est courant qu'un bien fasse l'objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l'action en garantie des vices cachés même en cas de revente du bien vicié....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L'article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste....
Première chambre civile, Cour de cassation, 16 juin 2006 - la frontière entre vice caché et défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 14 mars 1997, la société N. a acheté à la société M. un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait la première date de mise en circulation du véhicule: le 24 mars 1993. Suite à des réparations, il s'est avéré que le document était erroné et que le véhicule...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vente est un des "grands" contrats spéciaux régis par le Code civil aux articles 1582 à 1701. L'article 1582 du Code civil définit la vente comme "une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". Ainsi, ce contrat...
Le contrat de vente : Les obligations des contractants. Commentaire comparé : Civ 1ère, 9 octobre 1979 et Civ 1ère 27 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le droit positif impose, parmi de multiples obligations, à ce que le vendeur garantisse les vices cachés de la chose qu'il vend. Le Code civil, admet deux formes de vices, ceux qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, et ceux qui diminuent tellement cet...
Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il...
La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)
Dissertation - 81 pages - Droit des affaires
Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu'il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l'acheteur : la garantie d'éviction et la garantie contre les vices...
Les contrats spéciaux : le contrat de vente
Dissertation - 67 pages - Droit civil
Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie...
Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose...
Le contrat de vente commerciale
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu'il transmet à l'acheteur. Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent le prix et la marchandise. Le prix est un...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : emprise sectaire et vice de violence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, l'Eglise de Scientologie n'a pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison d'un bug législatif ayant supprimé cette peine des peines...
Arrêt du 30 mars 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation: la primauté de l'action fondée sur les vices cachés et sur l'erreur en matière d'inconstructibilité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s'est révélé inconstructible en raison de risques d'éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son acquisition. En effet...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la...
Les contrats civils de vente
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente...
Cas pratique de vice caché
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le domaine de droit est relatif aux actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait professionnel de même spécialité que le vendeur. Un individu a acheté un poulain âgé de trois mois pour un montant de 7500 euros dans le cadre de sa société qui a pour objet d'élever des chevaux en 2006 et dans le but...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques - publié le 31/10/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une...
La garantie des vices cachés - garanties légales et conventionnelles
Guide pratique - 4 pages - Droit civil
Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également...
Les effets du contrat de vente - transfert et obligations
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d'autres contrats spéciaux. S'ajoutent des obligations réciproques à la charge de l'acheteur et du vendeur. En principe, et le plus...
La saisie-vente
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La saisie-vente est une mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, rend indisponible et provoque la mise en vente de meubles corporels appartenant à son débiteur afin de se payer sur le prix...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 27 octobre 2006 - l'interprétation des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les acquéreurs d'une maison d'habitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence d'insectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice...
Cour de cassation, 30 janvier 2008 - la garantie du vice caché
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage d'habitation à deux dames. En l'achetant, ceux-ci connaissent l'état dégradé de l'immeuble dû à la présence de termites. Pour preuve, l'état parasitaire était annexé à l'acte...
La vente d'un lot de copropriété
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable à tous les...
Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d'application de la garantie des vices cachés, que l'on croyait pourtant acquis, et qui n'a pas été respecté par les juges du fond. En l'espèce, un couple a acquis un immeuble par...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 octobre 2006 - les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Quelle est l'ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l'acquéreur, lors de la conclusion d'un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C'est sur cette problématique que...
Distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans l'économie du Code civil et du droit antérieur, les obligations du vendeur donnent lieu à un schéma simple qui les divise chronologiquement. Au moment de la vente, le vendeur est tenu de l'obligation de délivrance qui est une obligation essentielle et d'ordre public. Elle ne...
