Cour de cassation, 1e chambre civile, 9 avril 2014 - L'étendue de la garantie des vices dits « cachés »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'acquéreur d'un véhicule, annoncé comme « de première main » et « en très bon état » a fait passer à son acquisition un contrôle technique. Cette expertise a révélé plusieurs défauts, qui ne sont pourtant pas réapparus sur le procès-verbal de contre-visite peu avant la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2008 : théorie des vices cachés en matière de pollution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de vente, le vendeur est tenu d'obligations envers l'acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s'agissait d'une vente d'un terrain pollué. En l'espèce, la ville de Marseille a acquis par préemption un...
Droit de la vente immobilière : la formation et les effets de la vente
Cours - 46 pages - Droit civil
Règles du droit de la vente appliqué à un objet immobilier (vente d'immeuble). Simple en elle-même, la vente est rendue complexe lorsqu'elle concerne un immeuble. Il est vrai que sur le plan économique, il s'agit d'un acte qui brasse d'importants capitaux. Sur le plan...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous...
Les obligations du vendeur relatives à la chose vendue: défaut de conformité et vice caché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans le régime général des obligations du vendeur relatives à la chose vendue, on compte deux principales obligations. Tout d'abord, il y a l'obligation de délivrance consiste pour le vendeur à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme. Une fois que l'obligation de délivrance a...
Le contrat de vente - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Mme Brun a vendu une maison aux époux Fortin. En 2018, la vendeuse fait remplacer la couverture de la maison par des ardoises synthétiques noires. Cependant, 3 ans plus tard, les acquéreurs constatent le blanchissement des ardoises. Alors, Mme Brun leur a communiqué un document commercial...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2018, n°17-11.132 et 17-14.090 - L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière peut-elle être sollicitée en cas de défaut d'habitabilité du bien concerné ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En date du 14 avril 2010, M. et Mme X. ont vendu à la SCI Immo Eclair 59 un appartement d'une superficie de 13,40 m2 alors loué à un tiers. Postérieurement à la vente, le Service communal d'hygiène et de santé a informé la SCI qu'à la suite de sa visite des lieux, il avait été...
Le droit des contrats : le dol délit civil, la violence, la prévention, l'objet, la vente
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Depuis quelques années, c'est la notion de réticence dolosive qui est au cœur des débats. Nous avons vu notamment le lien qui avait été établi par la jurisprudence entre l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive : ce lien a parfois permis à la Cour de cassation...
La garantie des vices cachés - publié le 31/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
Envisagée à l'article 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés à susciter des problèmes avec d'autres mécanismes. Un ordinateur explose - Le défaut de sécurité affecte l'usage de la chose, on verra d'abord que l'obligation de sécurité est née à partir de la garantie...
Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicables à la vente interne ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans notre société moderne principalement basée sur l'économie, le contrat de vente est le contrat le plus courant dans le domaine juridique. Ainsi ce contrat a pour objet la vente d'un bien en l'échange du paiement d'un prix. La résultante du contrat sera le transfert de propriété...
Les remèdes au vice caché et au défaut de conformité
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales : l'une est de délivrer le bien vendu et l'autre de garantir ce même bien. Ces deux obligations sont ensuite développées dans le Code civil. Ainsi on note que l'obligation de délivrance se subdivise en...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle. Premièrement...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. En l'espèce, lors d'une vente aux...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : violence et vice de consentement
TD - 7 pages - Droit civil
Suite à la réforme du 10 février 2016, les articles 1140 à 1143 vont consacrer la violence en tant que vice du consentement. La violence va être consacrée par un article de moins par rapport à l'ancien Code civil. Cependant la violence est toujours le vice du consentement le...
La garantie des vices cachés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 11 janvier 2022, les époux Malvin-Leboit ont fait l'acquisition par acte authentique de la villa des époux Bonneau pour la somme de 850 000 €. L'acte précise que la vente du bien est faite en l'état, sans que l'acquéreur puisse se prévaloir à l'encontre du...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le groupement...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'étendue du vice « caché »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2014 un arrêt apportant une intéressante contribution à la question de l'étendue du vice « caché » ainsi qu'au manquement à l'obligation d'information du vendeur et ses conséquences possibles. En l'espèce, l'acquéreur...
La vente du fonds de commerce au Maroc : la protection des intérêts en présence
Mémoire - 17 pages - Droit des affaires
Les commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - L'acquéreur peut-il obtenir la nullité du contrat de vente conclu avec un vendeur qui lui a dissimulé volontairement des informations ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple et leurs enfants ont cédé les parts sociales dont ils étaient titulaires à une société cessionnaire par un acte du 29 juin 2006. Les représentants de la société cessionnaire ont assigné les cédants en annulation de la cession de parts sociales, restitution du prix et...
Articles 1612 et 1613 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux - Le transfert de propriété lors de la vente
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le transfert de propriété est un effet de la vente, il se passe lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix du contrat, il s'agit plus précisément du moment où les droits de propriété vont passer du vendeur à l'acheteur. Il est nécessaire...
Quels sont les montants des restitutions consécutives à la résolution de vente et faut-il en déduire une rémunération de jouissance ou d'usure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour mémoire, le Code civil ne prévoyait aucune disposition générale quant aux restitutions consécutives à une résolution de vente. C'est au juge qu'il a d'abord incombé de construire une solution prétorienne en s'inspirant des dispositions relatives à la répétition de...
La vente internationale de marchandises
Cours - 25 pages - Droit international
À titre liminaire et afin de préparer au mieux le concours de Vienne, on peut noter que l'on va étudier la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, lequel n'épuise toutefois pas les questions juridiques posées par ce contrat de vente...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n°19-18.689 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 5 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Il s'agit d'un arrêt du 21 octobre 2020 relatif à une demande de nullité pour erreur du vendeur en matière d'enchère publique. En...
Les obligations du vendeur : obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Ces moyens sont, le plus souvent, détachés du code civil. Il s'agit de réglementations particulières, nouvelles, illustrant « l'éclatement actuel du droit de la vente ». (Ex : délai de réflexion, mentions manuscrites informatives…instaurés par le droit de la conso) Cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, n°22-21.947 - La réintroduction d'une clause refusée antérieurement par des parties en situation de dépendance économique à l'égard de leur cocontractant constitue-t-elle une pression caractérisant un vice du consentement justifiant l'annulation de ladite clause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des cédants ont vendu à une société l'ensemble des titres sociaux d'une entreprise de motoculture. L'acte de cession prévoyait une clause d'ajustement du prix en fonction des capitaux propres de la société cédée. Cette clause, initialement refusée par les cédants...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 6 octobre 2004 : le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une divergence dans ses formations due à l'appréciation différente qu?elle faisait de la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis l?intervention d?un arrêt de la...
Fiches et commentaire d'arrêts de la Cour de cassation sur les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2013 : la présomption de connaissance des vices de la chose applicable aux professionnels peut-elle s'étendre aux particuliers ? La Cour répond par la positive, le vendeur a conçu et installé le foyer litigieux lors de travaux, il...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La nullité du contrat de vente pour manoeuvres dolosives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 mai 2011, une personne physique a acquis un appartement, appartenant initialement à deux propriétaires. Cependant, l'acheteur a estimé que les filles des deux propriétaires avaient exercé des manoeuvres dolosives à son encontre. En effet, selon lui, les filles des...
L'erreur dans les vices de consentement, rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2008
TD - 5 pages - Droit civil
Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la...
Les contrats spéciaux : la vente
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La vente est définie comme le transfert de propriété d'une chose en échange d'un prix. Le prix doit être déterminé ou déterminable, ce qui implique nécessairement qu'il soit monétaire. La vente constitue le contrat « star » des contrats spéciaux.
