La chose dans la formation de la vente
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d'une somme d'argent. La vente en bloc est la vente d'une chose prise en masse, envisagée dans sa globalité. Le pesage, le comptage ou le mesurage ne sont pas...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par...
Droit des contrats spéciaux - publié le 11/10/2025
Cours - 94 pages - Droit des obligations
L'étude des contrats spéciaux se situe dans le prolongement de celle du droit commun des contrats, c'est-à-dire les règles abstraites de formation, d'exécution et d'extinction des accords de volonté? entre parties. Au contraire, le droit des contrats spéciaux porte sur les règles...
La formation du contrat de vente - publié le 20/01/2010
Cours - 9 pages - Droit civil
La vente est sans aucun doute le plus usuel des contrats du seul fait des nécessités de la vie quotidienne qui en font le centre de vie des affaires. Le consensualisme, principe fondamental de notre droit, ne trouve pas mieux a s'exprimer qu'au sein du contrat de vente. En...
Les conditions de fond de la vente
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les conditions de fond de la vente sont visées à titre spécifique dans l'article 1583 du code civil : "la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix...". Les trois éléments constitutifs de la vente sont donc : le consentement des...
Le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit civil
La propriété est transférée, transmise. Quand on dit que l'on vend une chose, il vaut mieux dire vendre le droit de propriété que l'on a sur cette chose. Pour qu'il y ait vente, il ne suffit pas que l'accord entre vendeur et acheteur porte sur la livraison de la chose en...
Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter. Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Première chambre civile, 21 novembre 2006 - les obligations incombant au professionnel dans la vente à domicile pour la protection du consommateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est venu rappeler les obligations qui s'imposaient au professionnel dans le cas de la vente à domicile. En l'occurrence, suite à un démarchage téléphonique suivi d'une visite à domicile, un couple avait consenti à la...
La fixation du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la...
Droit de l'immobilier et clauses essentielles
Cours - 139 pages - Droit civil
Etude des contrats de vente immoblière du contrat préparatoire à la vente elle meme, que ce soit une Promesse unilatérale, à synallagmatique, ainsi que les contrats de vente eux-même, qu'ils soient à titre onéreux qu'à titre gratuit. En outre seront étudiés les...
Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux - publié le 14/11/2012
TD - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie rentre dans la mouvance souhaitant l'abrogation des pratiques restrictives de concurrence prohibées. Certains comme le député Claude Villain, dans son rapport en 1996 sur les liens juridiques entre l'industrie et la grande...
Les droits des associés d'une SARL
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Huguette, une associée d'une SARL, publie sur le site de la société des conditions de vente générale illicites, fournies par un concurrent en contrepartie de 250 000 euros. Elle est convoquée par Lisa (une autre associée) en assemblée générale et finit par être exclue de la SARL....
La vente à domicile (exposé de Droit)
Dissertation - 29 pages - Droit des affaires
Au-delà du cadre strict du domicile, la loi s'applique dans les lieux ou dans des situations qui mettent le consommateur en situation d'infériorité par rapport au vendeur. De plus, toutes les formes d'engagements sont couvertes par la loi (...)
Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service
Cours - 94 pages - Droit civil
Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière. Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ? Le droit des...
Les caractères et la détermination du prix
Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans quasiment...
Droit spécial des contrats: les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services
Cours - 72 pages - Droit des obligations
Si l'on dit que le droit spécial des contrats est un sous ensemble de règles qui s'appliquent à tel ou tel contrat, mais pas aux autres. Pour ce faire, il faut qualifier le contrat. Cela va permettre de déterminer le régime spécifique de tel ou tel contrat particulier. C'est une opération...
Le droit commun des contrats spéciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le contrat innomé ne fait l'objet d'aucune...
Les contrats spéciaux - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Ben Kenobi vend une partie de son terrain. Ses voisins ont l'air calmes, il souhaite les garder le plus longtemps possible. Seulement, il n'existe aucun moyen légal pour les obliger à rester sur le terrain qu'ils achètent, ce serait contraire au droit de propriété qui est un droit...
Cas pratique en droit des obligations
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
La société Lesombre exploite un centre commercial situé à Colombes composé d'un hypermarché et d'une galerie marchande d'une vingtaine de magasins. Elle propose des emplacements de magasins à la location. La société ShooMax qui exploite une activité de vente de vêtements,...
Les sources nationales et européennes du droit des contrats civils et du droit des contrats spéciaux
Cours - 7 pages - Droit européen
En apparence, la source principale réside dans le Code civil. Il existe aussi des sources internationales et européennes. Nombre de sources internationales interviennent en matière de contrats spéciaux notamment en matière de contrats de transport. C'est par exemple le cas de la Convention de...
La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme est le même s'agissant des personnes...
La formation du contrat - publié le 07/12/2023
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le document est une fiche de cours de droit sur la thématique de la formation du contrat. Il inclut les avant-contrats, les conditions de validité et les sanctions.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1989, n°88-11.443, Pirmamod ; 7 octobre 1998, n°96-14.359, Malvezin - La licéité du contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- Un parapsychologue vend une variété de livres et d'articles liés à l'occultisme à une autre praticienne de la parapsychologie, mais cette dernière omet de régler la facture. - Un homme a reconnu avoir une dette envers son épouse, remboursable avec un préavis de trois mois, par le biais...
Dans quelle mesure le législateur poursuit-il un objectif de protection des relations commerciales en contrôlant l'équilibre des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les prix et tarifs sont, en principe, librement déterminés par les parties au contrat commercial. Cependant, un contrôle du déséquilibre dans les relations commerciales a été rendu nécessaire, notamment au sujet des prix. En effet, la libre négociabilité des prix, instaurée par la loi LME du 4...
Droit des contrats spéciaux : les biens, les services et les litiges
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'expression même de droit civil des contrats spéciaux est maladroite. Elle est passée dans l'usage, mais cela ne veut pas dire grand chose dans la mesure où tous les contrats sont spéciaux. Aucun contrat n'est général, abstrait. Il est plus question de droit spécial des contrats....
La chose et le prix
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'article 1582 du Code civil dispose que «la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer», et l'article suivant précise qu'«elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à...
Les différents modes de réalisation de l'hypothèque
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
Lorsque son débiteur est défaillant, le créancier hypothécaire est en droit de faire jouer son droit de préférence sur le prix de vente du bien hypothéqué. Traditionnellement, et dans le but de protéger les intérêts du constituant, le créancier devait avoir recours à une procédure de...
Le chef de produits en droit commercial
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires précisent leurs objectifs et...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, n°12-17.037 et cas pratiques - Droit des contrats spéciaux
TD - 10 pages - Droit des obligations
J.K. Bowling conclut une convention avec un éditeur, la Société Wrote, pour qu'il écrive dans les 3 prochaines années, deux tomes, la suite de son roman sur Harry Topper, pour la somme de 200 000 euros ainsi qu'un pourcentage de ses droits d'auteur. Seulement, sa femme décède d'un...
